Le Sénat refuse de légaliser l'assistance médicale pour mourir

La
proposition de loi qui tendait à assurer la reconnaissance - pour les personnes atteintes d'une maladie grave et incurable infligeant une souffrance physique ou psychique qu'elles jugent insupportable - du droit à demander une assistance médicale pour mourir rapidement et sans douleur, a été rejetée en séance publique au Sénat par 170 voix contre 142.

Le texte prévoyait une procédure, étroitement encadrée et réalisée dans un cadre médical, qui s'assurait du caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande, laquelle devait être confirmée. Cette demande, qui ne pouvait être faite que par un majeur capable, pouvait être révoquée à tout moment. La proposition de loi prévoyait aussi la possibilité de rédiger des directives anticipées (sortes d'instructions à suivre) dans l'hypothèse où la personne serait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté.

La décision des Sénateurs intervient alors que le Premier ministre François Fillon avait quelques jours plus tôt clairement indiqué son refus de légaliser l'euthanasie en France.
"La question est de savoir si la société est en mesure de légiférer pour s'accorder le droit de donner la mort (...) J'estime que cette limite ne doit pas être franchie", avait déclaré le Premier ministre tout en insistant sur les progrès réalisés depuis quelques années en matière de soins palliatifs.

En outre, il a rappelé que le Code de déontologie médicale précise désormais, d'une part, les contours de la procédure collégiale encadrant les décisions d'arrêt des traitements en fin de vie et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre de la sédation palliative sur les personnes ne pouvant exprimer leur souffrance. Les médecins ne se trouvent pas dépourvus face à certaines situations de souffrance extrême de patients pour lesquels le pronostic vital est prononcé.

Monsieur Fillon conclu en précisant que la stratégie de la France est claire : "c'est celle du développement résolu des soins palliatifs et du refus de l'acharnement thérapeutique".

Les Sénateurs n'auront sans doute pas été insensibles à la position exprimée par le chef du Gouvernement dans une large tribune publiée le 24 janvier 2011.