Le Sénat amende la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

La proposition de loi Warsmann portant création de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, a été adoptée par le Sénat en première lecture. De nombreux amendements proposés par la Commission des lois, ont enrichi le texte dont l'application a été étendue à l'outre-mer. Il sera de nouveau examiné par les députés en seconde lecture.
La principale nouveauté du texte, qui consiste à fournir aux victimes, une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts, n'a pas été remise en cause. Un amendement prévoit même que "cette aide peut être sollicitée y compris si l'auteur de l'infraction fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle".
Dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement, le fonds de garantie sera chargé d'accorder à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées, si leur montant total est inférieur ou égal à 1.000 euros. Si le montant total des dommages et intérêts et des sommes allouées est supérieur à 1.000 euros, le fonds accorde dans le même délai une provision correspondant à 30% du montant desdits dommages et intérêts et sommes dans la limite d'un plafond de 3.000 euros. Toutefois, le montant de cette provision ne peut pas être inférieur à 1.000 euros.
Notons que l'article 3 qui améliore les conditions d'indemnisation d'une personne dont le véhicule a été détruit, dégradé ou détérioré, limite son champ d'application aux seuls véhicules détruits par incendie, et en réserve le bénéfice, aux propriétaires ayant satisfait à l'obligation d'assurance de responsabilité civile afin de ne pas encourager les comportements délictueux.
S'agissant de l'article 6 bis, il renforce les modalités de signification de certaines décisions de justice, en imposant certaines mentions, en prévoyant des délais de signification supplémentaire lorsque la partie citée réside à l'étranger, et en organisant la signification à des personnes détenues.
Enfin, l'article 7 de la proposition de loi permet au conducteur qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée et qui ne conteste pas la réalité de la contravention, de solliciter en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, en adressant sa demande motivée au comptable du Trésor public