ناصر
عدد الرسائل : 651
العمر : 58
الإسم و اللقب : ناصر
نقاط : 141
تاريخ التسجيل : 08/05/2008
 | | موضوع: Contribution au profit du Fonds de garantie des victimes d'accidents d'automobiles الخميس فبراير 26, 2009 6:09 pm | |
|
Décret n° 62-25 du 22/01/1965, fixant les taux des contribution au profit du Fonds de garantie des victimes d'accidents d'automobiles
Article premier : Les taux des contributions prévues à l'article 5 du décret-loi susvisé n° 62-23 du 30 août 1962, sont fixés comme suit :
1/ Contribution des sociétés d'assurances : 10% de la totalité des charges du fonds de garantie ;
2/ Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés : 10% des indemnités restant à leur charge.
Toutefois, ce taux est ramené à 5% lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'armée.
3/ Contribution des assurés : 2% des primes ou cotisations.
Article 2 : Les sociétés d'assurances ou assureurs agréés en Tunisie pour couvrir les risques de toute nature résultant de l'emploi des véhicules automobiles, doivent adresser au fonds de garantie automobile (Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale) avant le 15 mars de chaque année l'état des primes ou cotisations émises ou à émettre par eux en Tunisie au titre du dernier exercice, y compris les accessoires, pour l'assurance des risques afférents aux véhicules énumérés à l'article premier du décret-loi susvisé n° 62-23 du 30 août 1962.
Le versement d'acomptes sur leurs contributions pourra être demandé aux sociétés d'assurances par le fonds de garantie automobile.
Article 3 : La contribution des assurés est perçue sur les primes ou cotisations émises nettes d'annulations.
Cette perception sera effectuée pour le compte du fonds de garantie par les sociétés d'assurances ou assureurs sous leur responsabilité.
|
| |
|
