ناصر
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 | | موضوع: Contribution au Fonds de la protection civile et de la sécurité routière الخميس فبراير 26, 2009 6:11 pm | |
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Contribution au Fonds de la protection civile et de la sécurité routière
Article 153 de la loi de finances n° 82-91 du 31/12/1982
Article 153 : Le fonds spécial de la sécurité routière est alimenté par :
1/ Une taxe de 300 millimes dite "contribution au titre du contrôle technique des véhicules automobiles" perçue sur chaque attestation de visite technique des véhicules automobiles.
Cette taxe est recouvrée par les centres de visites techniques des véhicules et reversée dans les mêmes conditions et modalités que celles applicables pour le droit de visite des véhicules automobiles perçue au profit de la Caisse Spéciale de Compensation de Transport Routier créée par la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour la gestion 1978.
2/ Une taxe de 300 millimes dite "contribution des assurés", perçue sur chaque attestation d'assurance automobile. Cette taxe est recouvrée par les entreprises d'assurances et reversée dans les mêmes conditions et modalités que la taxe unique sur les assurances revenant au budget de l'Etat.
3/ Toutes autres ressources qui seront affectées au profit de ce fonds.
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