France: Réforme du dispositif du capital décès

Le montant du capital décès, fixé pour l'année 2015 à 3.400 euros, est désormais forfaitaire.

En cas de décès d'un assuré, les organismes de sécurité sociale peuvent verser aux proches du défunt un capital décès. Codifiée aux articles L361-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'assurance décès est un dispositif garantissant, sous certaines conditions, le paiement d'un capital aux ayants droits d'un salarié décédé. La somme allouée n'est soumise ni à la CSG, ni à la CRDS, ni à l'impôt sur les successions, ni à l'impôt sur le revenu.

Le Gouvernement a fait voter par le Parlement une mesure d'économie substantielle, puisque à compter de 2015, la dépense annuelle au titre du capital décès est passée de 166 millions d'euros à 84 millions d'euros. Pour ce faire, l'article 72 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 et le décret (n°2015-209) du 24 février 2015 prévoient que la somme versée au titre du capital décès est désormais la même pour tous, quels que soient les revenus du proche décédé.

En conséquence, le montant du capital décès n'est plus un multiple du gain journalier de base, comme le prévoyait l'article L361-1 du Code de la sécurité sociale, mais un montant forfaitaire d'environ 3.420 euros au 1er janvier 2015. Il est précisé que le montant est revalorisé chaque année, au 1er avril, en fonction de l'inflation des prix hors tabac. En outre, le montant obtenu doit être arrondi à l'euro supérieur.

Selon l'étude d'impact présentée par le Gouvernement, les ayants droit des salariés qui percevaient des revenus inférieurs au SMIC net (salariés travaillant à temps partiel, salariés au chômage) reçoivent une somme supérieure à celle qu'ils auraient perçue antérieurement (gain pouvant aller jusqu'à 3.009 euros). Quant aux ayants droit des salariés dont la rémunération était supérieure au SMIC net, ils perçoivent une somme inférieure à celle à laquelle ils auraient pu prétendre (ce qui pourrait engendrer une perte pouvant atteindre 6.003 euros).

Signalons que les dispositions de l'article sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenu à partir du 1er janvier 2015.