France: Loi sur la réforme du droit d'asile est promulguée

Le texte vise à réformer le droit d'asile en profondeur, principalement en réduisant les délais d'examen des demandes et ainsi réduire le coût pour l'Etat.

Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2015, la loi relative à la réforme du droit d'asile promet de nombreux changements. Elle vient d'être promulguée par le Gouvernement et publiée au Journal officiel le 30 juillet 2015.

Son objectif est de parvenir à un examen des demandes d'asile plus rapide, dans un délai moyen de 9 mois, contre 2 ans jusqu'à présent (délai pendant lequel la solidarité nationale fonctionne à l'égard des demandeurs : accès à un logement, aide sociale, apprentissage du français, éventuellement emploi ou formation, etc.). Pour ce faire, la loi institue de nouvelles procédures d'examen rapide des demandes :

   une nouvelle "procédure accélérée", qui remplace l'actuelle "procédure prioritaire", sera mise en oeuvre par ou sous le contrôle de l'Ofpra. Les moyens de ce dernier seront accrus, afin qu'il soit en mesure d'assurer un traitement plus rapide des demandes d'asile ;

   les procédures contentieuses sont également revues, notamment par la création d'une procédure de recours suspensif, procédure accélérée devant un juge unique de la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) en 5 semaines. Le délai de jugement en procédure normale imparti à la CNDA, qui voit réaffirmé son rôle de juge de l'asile, est fixé à cinq mois.

L'effet suspensif des recours contre les décisions refusant l'asile est généralisée.

Par ailleurs, la loi propose de renforcer les garanties des demandeurs d'asile à tous les stades de la procédure en proposant :

   un enregistrement plus rapide de leur demande ;
   la présence d'un conseil lors de l'entretien avec un officier de protection ;
   une meilleure prise en compte des vulnérabilités.

Les conditions d'accueil des demandeurs d'asile seront plus justes et plus équitables d'une part, mais d'autre part aussi plus directives : un dispositif d'hébergement contraignant sera mis en place. Ce dispositif permettra de pouvoir loger le demandeur d'asile dans une autre région que celle où il se présente. En cas de refus de l'hébergement proposé, le demandeur perdra par conséquent son droit aux allocations.

Un nouveau motif de cessation ou d'exclusion du statut de réfugié est introduit s'il "existe des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ou si elle a été condamnée en France pour acte de terrorisme ou autre crime ou délit particulièrement grave". En outre, une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'une personne déboutée de sa demande d'asile pourra être prononcée.

La loi, récemment promulguée et publiée au Journal officiel, doit permettre de mieux définir et renforcer les droits du bénéficiaire de la protection en matière d'accès aux droits, de réunification familiale et de documents de voyage, qui sont autant d'éléments essentiels de l'intégration à la société française pour ceux admis à résider en France.

Sources :
Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
Assemblée Nationale