La réforme du droit de la faillite et des procédures collectives

Adoptée définitivement par le Parlement le 13 juillet dernier, la loi (n°2005-845) du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (SADE) vise principalement à limiter le nombre de faillite d'entreprise en France. Elle instaure pour cela une procédure de redressement judiciaire anticipée, dite de "sauvegarde", et crée une nouvelle conciliation homologuée par le juge avec publicité.
La loi doit permettre d'appréhender les difficultés de l'entreprise dès qu'elles deviennent prévisibles, avant même qu'elles ne se traduisent en trésorerie. Visant des situations différentes, plus ou moins graves, le texte comporte des procédures adaptées tout en élargissant les conditions d'ouverture des procédures.
Le garde des Sceaux, auteur du texte, estime que chaque année 150.000 emplois salariés sont supprimés, et dans 90% des cas, les entreprises en difficulté sont mises en liquidation judiciaire au terme des procédures actuelles. Le but de la réforme est de considérablement réduire ces chiffres afin de donner aux termes "redressement" et "sauvegarde" des entreprises, tout leur sens.
Le décret (n°2005-1677) du 28 décembre 2005, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2006, vient de préciser les dispositions de la loi relatives notamment à la prévention des difficultés des entreprises, à la sauvegarde des entreprises, au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire. Il comporte 363 articles et est divisé en VIII chapitres.

Les principaux points de la réforme :
- Anticipation à la cessation des paiements
- La cession de l'entreprise sera possible pendant la phase de redressement
- Interdiction de revendre des stocks-options pendant la période suspecte
- Responsabilité des créanciers
- Remise de dettes et privilège accordés aux "créanciers-aidant"
- Responsabilisation du dirigeant
- Responsabilisation de la cession d'entreprise

La loi (n°2005-845) du 26 juillet 2005 dite sauvegarde des entreprises (SADE) a pour principal objet de limiter le nombre de faillite d'entreprise en France. Elle instaure pour cela une procédure de redressement judiciaire anticipée, dite de "sauvegarde", et crée une nouvelle conciliation homologuée par le juge avec publicité. Cette loi vise également à permettre d'appréhender les difficultés de l'entreprise dès qu'elles deviennent prévisibles, avant même qu'elles ne se traduisent en trésorerie. Visant des situations différentes, plus ou moins graves, le texte comporte des procédures adaptées tout en élargissant les conditions d'ouverture des procédures (voir notre dossier).
Toutefois, la garde des Sceaux, Rachida Dati, estime que si la loi SADE a permis "une meilleure anticipation des difficultés" et aussi de "sanctionner ceux qui mettent en danger la vie des entreprises", il n'en demeure pas moins que la procédure reste lourde et qu'elle fait peser de lourdes contraintes sur le chef d'entreprise.
Aussi, lors d'une rencontre avec des magistrats du tribunal de commerce, elle a insisté sur le fait que si la réforme de la carte judiciaire avait permis à la justice commerciale d'être plus spécialisée et plus égalitaire, en période de crise, le devoir des juges consulaires est de "veiller à l'intérêt des entreprises en difficultés, et surtout à sauvegarder l'emploi des Français", ce qui ne peut pas être pleinement garanti avec le droit actuel.
Une ordonnance sera donc prochainement prise afin de "remédier aux insuffisances de la loi", a déclaré Rachida Dati lors du Congrès national de la conférence générale des juges consulaires. Pour protéger plus efficacement les entreprises, le texte va :
- rendre plus accessible la procédure en supprimant l'obligation pour le chef d'entreprise de démontrer que ses difficultés le conduiront à la cessation de paiement. Les magistrats des tribunaux de commerce auront la charge d'apprécier la réalité de la situation ;
- accroître les prérogatives du chef d'entreprise au cours de la procédure, notamment en assurant son maintien à la direction pendant le plan de sauvetage, ou en le laissant participer davantage à la réorganisation de l'entreprise ;
- améliorer la prise en considération des créanciers, par le renforcement du fonctionnement des comités de créanciers, ou par la reconversion d'une partie des créances de l'entreprise en actions ;
- renforcer la prévention, au travers du développement de la procédure de conciliation ;
- améliorer la procédure de liquidation judiciaire : le régime simplifié sera obligatoire pour les petites entreprises.
Il est précisé que ce projet d'ordonnance, en cours d'examen au Conseil d'Etat, sera présenté en Conseil des ministres avant la fin de l'année en vue de son entrée en vigueur au 1er janvier 2009.