Les juges européens imposent leur loi à la France

Le poids grandissant pris par la jurisprudence européenne dans notre droit interne fait débat. Pour le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, les juges européens vont trop loin. Les avocats voient au contraire en eux les garants de nos droits fondamentaux.
Quelles doivent être les conditions de détention pour les prisonniers hospitalisés ? C’est la question soumise aujourd’hui aux juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), après la saisine d’un détenu français. Des requêtes comme celle-là, la CEDH en reçoit tous les jours. En 2010, elle a jugé 1 400 plaintes de Français. « Saisir Strasbourg » est désormais un réflexe, une expression courante dans les cabinets d’avocats.

Ces dernières années, la France s’est d’ailleurs fait épingler par la Cour dans divers domaines : adoptions, écoutes téléphoniques, procès par contumace, conditions de détention, statut du parquet, etc.

Sa condamnation, toute récente, en matière de garde à vue, a sans doute été l’une des plus lourdes de conséquences. Les juges français ont dû appliquer sans délai l’arrêt de la CEDH. Résultat : policiers, avocats, magistrats ont, du jour au lendemain, été contraints de repenser totalement le déroulement des interrogatoires.

Et les avocats amenés à être présents aux côtés de leurs clients dès le début de leur garde à vue, sans attendre que la nouvelle loi sur la garde à vue – en débat au Parlement depuis plusieurs mois – ne soit promulguée. Preuve, pour ceux qui en doutaient encore, que la jurisprudence de la CEDH prime définitivement sur le droit national.
« Certains groupes de pression instrumentalisent la Cour européenne »

Comment réagir face au pouvoir grandissant de cette juridiction supranationale ? Faut-il voir en elle une garante des droits fondamentaux reconnus depuis plus de soixante ans par la Convention européenne des droits de l’homme ? S’apparente-t-elle, au contraire, à une sorte de « gouvernement des juges » court-circuitant de façon illégitime les parlements nationaux ? Élus et avocats divergent sur ce point.

« Certains groupes de pression instrumentalisent la Cour européenne afin d’imposer des choix qui devraient relever de la représentation nationale, déplore le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer. Les grands débats de société ne doivent pas être tranchés par un juge, mais débattus par les élus de la nation. »

Une critique que ne partage pas Me Patrice Spinosi, le principal plaideur des dossiers français à Strasbourg. « C’est au pouvoir judiciaire d’être le garant des libertés. Lorsque nos représentants portent atteinte à nos droits fondamentaux, on ne peut que se féliciter que le juge mette en échec le pouvoir du Parlement. La légitimité élective n’est plus la seule qui vaille ! »

Au fil des décennies, la CEDH a, petit à petit, étendu son domaine de compétence. « Comme la convention européenne est rédigée en termes très généraux, les juges ont pu faire une lecture très extensive du texte et se positionner sur des sujets très variés », analyse le juriste spécialiste du droit européen, Joël Andriantsimbazovina.
« Dans les domaines épineux, la Cour attend souvent qu’un consensus se dessine »

Qu’on ne s’y trompe pas. Les juges de Strasbourg prennent soin de ne pas jouer les arbitres sur des dossiers susceptibles de diviser les opinions publiques. Autant la Cour condamne sans hésitation les États enfreignant les articles 5 et 6 de la Convention – qui traitent de la sûreté des individus et des conditions du procès équitable –, autant elle se montre très prudente sur des sujets polémiques comme l’euthanasie ou l’avortement. Sur ces points, elle veille à laisser une « marge d’appréciation aux États »

« Dans ces domaines épineux, la Cour attend souvent qu’un consensus se dessine en Europe avant d’adopter une démarche plus hardie », précise Vincent Berger, jurisconsulte à la CEDH. On a pu le constater, ces dernières années, dans les affaires traitant des droits des personnes homosexuelles. La CEDH a sanctionné lourdement les pays qui répriment pénalement de telles orientations sexuelles mais elle se refuse à sanctionner les pays qui interdisent le mariage de personnes de même sexe – une interdiction encore massive en Europe.

« Les juges veillent aussi à prendre en compte la spécificité culturelle et historique de chaque pays, ajoute Vincent Berger. En matière religieuse, par exemple, ils savent très bien que les Français ont une conception très pointilleuse de la laïcité alors que les Italiens, à l’inverse, ont tendance à considérer la religion comme une partie de la culture nationale. »

Voilà qui explique que la CEDH puisse permettre la présence du crucifix dans les écoles publiques italiennes et, dans le même temps, laisser la France libre d’exclure des établissements publics des jeunes filles portant le voile. Prochainement, la CEDH pourrait se positionner sur des litiges intéressant tout particulièrement la France : l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public, mais aussi la transcription en droit interne des actes de naissance des enfants nés à l’étranger. (1)

(1) La France refuse la transcription d’actes de naissance d’enfants nés d’une gestation pour autrui.