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 | | موضوع: L'usurpation d'identité sur internet pourrait être passible d'une peine de 2 ans d'emprisonnement الإثنين فبراير 14, 2011 2:56 pm | |
| L'usurpation d'identité sur internet pourrait être passible d'une peine de 2 ans d'emprisonnement Une nouvelle fois, la question du renforcement des sanctions encourues par les personnes qui se livrent à des actes d'usurpation de l'identité d'un tiers, a fait débat à l'Assemblée nationale.
Dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - dit LOPPSI II, les députés ont souhaité renforcer les dispositions de l'article 2 qui insèrent dans le Code pénal un nouvel article 226-4-1. Cet article sanctionne de 2 ans d'emprisonnement et de 20.000 euros d'amende, le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération.
Notons que cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication électronique ouvert au public.
L'Assemblée nationale a également souhaité supprimer l'article 2 bis inséré par le Sénat afin de prévoir la possibilité d'enjoindre au procureur de la République, sans que la victime n'ait à déposer une requête, de saisir d'office le Président du tribunal compétent pour qu'il procède à la restauration des mentions et inscriptions de l'acte d'état civil dans leur état antérieur à la commission d'une infraction d'usurpation d'identité, lorsque celle-ci a été commise au moyen d'une falsification des actes d'état civil (ex : inscription frauduleuse d'un pacs auquel la victime n'a pas pris part).
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