Le regard de Yadh Ben Achour sur la prochaine Constitution «Pour être consensuelle, elle doit être concise»

Après les élections de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC), la Tunisie a entamé une deuxième étape de la transition démocratique consacrée à l’élaboration de la Constitution. En principe, si on se réfère au décret invitant les électeurs à aller voter, la réalisation de ce texte fondateur de la deuxième République ne devrait pas dépasser une année.

Après la Constitution de 1959 et celle de Ahd El Amen 1861, la nouvelle constitution devra jeter les bases d’un Etat civil et mettre en place les fondements d’une véritable démocratie qui rompt avec le déséquilibre des pouvoirs. Cette constitution qui doit organiser la vie politique du pays pour des décennies durant, peut-elle se faire dans une logique de vainqueur, contre le vaincu des dernières élections, ou avec celle du consensus qui transcende les divergences idéologiques ?

Dans la quête des meilleurs moyens de réaliser ce consensus, le Centre Kawakibi de transitions démocratiques en collaboration avec l’Association tunisienne du Droit constitutionnel et l’Association de l’Assemblée constituante civile, organise depuis hier et durant deux jours, un colloque international sur « le consensus dans la rédaction de la Constitution en période transitoire », dans l’objectif de présenter des propositions à l’ANC.

Iyadh Ben Achour, professeur de Droit Constitutionnel, qui avait présidé la Haute Instance des Sauvegarde des Objectifs de la Révolution, lors de la première période transitoire, a commencé par définir la Constitution, en tant que texte législatif permanent qui définit les principes essentiels du régime politique, ses structures et les procédures émanant des pouvoirs publics. Etant un texte législatif, il n’est pas à confondre avec l’engagement moral, politique ou religieux. Il rappelle que des partis politiques avaient signé le 15 septembre 2011, la Déclaration du processus de transition. Ils se sont mis d’accord pour le mandat de la Constituante ne dépasse pas une année. Ce n’est pas un accord à caractère juridique. Ici l’engagement se base sur les valeurs de l’honneur et du courage qui n’ont rien à voir avec les critères juridiques. La constitution est un texte permanent, cela ne veut pas dire qu’il est perpétuel. Toutefois, il ne doit pas changer pour des raisons conjoncturelles. Il délimite les principes fondamentaux de la vie politique. Il organise les structures des pouvoirs publics. Il organise le régime politique, parlementaire, présidentiel ou semi présidentiel, tout en délimitant les décisions de l’Etat. Son importance provient du fait qu’il organise la vie politique du pays.



… En dépit des avatars



Comment doit-il être rédigé pour qu’il soit efficace ? On peut procéder par la méthode expérimentale en adoptant un texte sans rapport avec l’environnement. L’Internet peut en fournir un après avoir répondu à un questionnaire par oui ou par non. On peut se baser sur les autres expériences des autres pays, comme on peut opter pour le droit naturel. « Pour avoir une constitution consensuelle, il faudrait opter pour une approche qui privilégie l’environnement. Il est nécessaire de tenir compte de l’environnement constitutionnel passé, en dépit de ses avatars. Les anciens textes comme la Constitution de 1959 ou Ahed El Amen de 1861 sont d’une grande utilité pour les rédacteurs de la prochaine constitution », déclare Iyadh Ben Achour. Il faut prendre en considération l’environnement politique de la Tunisie postrévolutionnaire. La nouvelle constitution devra être porteuse des objectifs et messages de la Révolution. « La Révolution tunisienne s’est propagée partout y compris en Chine », rappelle-t-il. Au moment de la rédaction même de la constitution, il ne faudra pas qu’il y ait confusion avec un Code quelconque, avec 300, 200 ou 150 articles. « Plus la constitution est concise, plus elle est consensuelle ». En Inde, en Afrique du Sud, leurs constitutions sont très longues, pour des raisons qui leur sont propres. L’Inde abrite un milliard d’individus. C’est un régime fédéral. L’Afrique du Sud a une grande variété sociologique. Ces pays avaient besoin de constitutions détaillées. Ce n’est pas le cas du petit pays la Tunisie, à population homogène. Etant un texte qui intéresse le peuple et touche de prés et de loin le devenir d’une nation, il ne doit pas être le texte des spécialistes et experts en Droit constitutionnel. Au contraire, il doit être accessible au peuple rédigé avec un style qui ne soit ni poétique, ni littéraire, ni technique. Les structures et les procédures doivent être simplifiées… « Pensez-vous que la Tunisie a besoin de distinction entre lois fondamentales et lois ordinaires ? Les complications ne servent à rien. Le pays a-t-il besoin d’inscrire les deux chambres ou le Conseil économique et social dans la Constitution ? », se demande Iyadh Ben Achour. On peut laisser la création de ces instances à la loi ordinaire. Le conférencier avance quelques recommandations.



L’esprit de la Révolution



Le caractère consensuel de la Constitution doit se baser sur la Révolution et ses principes. « N’oublions pas que la constitution doit réaliser les objectifs de la Révolution, le plus grand évènement en Tunisie depuis Carthage. Elle doit réaliser les promesses de la Révolution. C’est une révolution fondée sur les Droits de l’Homme. Il faut tenir compte de l’intérêt général et du consensus au sein de la société. La Révolution avait un caractère unitaire. Il n’y avait ni partis, ni coalitions. Il faut éviter d’inclure dans la constitution des points de discorde », affirme Iyadh Ben Achour. Il propose d’inclure une Déclaration tunisienne des Droits de l’Homme, à l’instar de la déclaration française. Pour assurer le caractère civil de l’Etat, il n’est pas nécessaire d’inclure cette question dans la Constitution dit-il. C’est un principe consensuel entre tous les partis politiques, y compris Ennahdha. Un Etat civil est un Etat qui n’est ni théologique, ni militaire. La commission des experts a proposé un paragraphe, où les espaces religieux et politiques sont séparés. « Ce qui ne veut pas dire que la Religion et l’Etat sont séparés », précise le conférencier. L’Etat se charge de protéger les lieux de culte et la pratique des rites religieux. Les partis à caractère religieux doivent être interdits. Enfin, le conférencier propose de créer une structure juridique forte et unie qui joue un rôle de contrôle sur la gestion de l’Etat. Ce Conseil de l’Etat, unique au monde, doit regrouper la Cour Constitutionnelle, le Tribunal administratif et la Cour des Comptes. Cela évitera les différences de jurisprudence.

Mohsen Marzouk, insistera sur la différence entre légitimité et légalité. Une constitution peut être légale sans être légitime. Le consensus suppose que la légitimité soit privilégiée. « La Constitution n’est pas un gâteau à partager », dit-il, tout en suggérant que l’ANC crée une commission informelle composée des chefs de groupes pour trouver des solutions aux divergences qui pourraient surgir en cours de route. Il faut d’abord commencer par les points de convergence et laisser les points de désaccord pour une deuxième étape. Pour ce qui est de la relation avec la religion, Mohsen Marzouk, affirme qu’il faut contourner les pièges déjà tendus auparavant. La Tunisie saura trouver le génie et l’aptitude nécessaires pour dépasser cet éventuel obstacle. « Dans la rédaction de la constitution, il n’ y a ni vainqueur ni vaincu. C’est la Tunisie qui vaincra », dit-il.

Les propositions qui seront présentées à l’ANC, seront-elles prises en compte ?