Plainte type qui pourrait être déposée par l'un de vous ( Français) auprès du Tribunal Pénal International contre Israël

Monsieur le président de la république française
Nous soussignons :
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Ont l’honneur de vous demander, par application de l’article 8 du Traité de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale Internationale de la Haye, de bien vouloir saisir d’une plainte
- d’une part le Conseil de Sécurité (articles 12 et 13 b)
à l’encontre de
M. Shimon PERES, Président de l’État d’Israël,
M. Ehud OLMERT, Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales de l’État d’Israël
Mme Tzipi LIVNI, Premier Ministre suppléant et Ministre des Affaires étrangères de l’Etat d’Israël,
M. Ehud BARAK, Premier Ministre adjoint et Ministre de la Défense de l’Etat d’Israël,
- d’autre part Monsieur le Procureur auprès de la Cour pénale internationale (article 14)
à l’encontre de
toute autre personne que l’enquête établira,
pour des faits de crimes de guerre commis sur la terre palestinienne de Gaza, à compter du 27 décembre 2008.
PLAN
1. Les faits
1.1. L’engagement par Israël d’une guerre « sans merci »
1.2. Des faits reconnus et condamnés par l’ONU
1.2.1. Déclarations
1.2.1.1. Déclaration de M. Ban Ki-moon
1.2.1.2. Conférence de presse de M. John Holmes et de Mme Karen Koning AbuZayd
1.2.2. Réunion du Conseil de Sécurité du 31 décembre 2008
1.3. Déclarations des autorités françaises
2. En droit
2.1. Les buts de la Cour Pénale Internationale
2.2. La compétence de la Cour
2.2.1. Une compétence matérielle, en référence aux faits commis
2.2.2. Une définition des crimes de guerre
2.3. Le caractère personnel des poursuites
2.4. L’engagement des poursuites
2.4.1. Plainte du Conseil de Sécurité (Article 12 et 13)
2.4.2. Plainte d’un Etat partie au Traité (Article 14)
3. Conclusion
3.1. Sur la recevabilité
3.2. Sur le bien fondé de la plainte
3.3. Sur l’urgence, liée à la flagrance du crime
3.4. Sur l’opportunité
4. Pièces jointes
1. Les faits
1.1. L’engagement par Israël d’une guerre « sans merci »
Le 27 décembre 2008, le gouvernement de l’État d’Israël a lancé une opération militaire à l’encontre du territoire de Gaza, sous gouvernement politique du mouvement (terroriste, ndlr) le Hamas, légitimement élu (mais qui à pris le pouvoir par la force en menant un putsch contre l’Autorité Palestinienne, et en tuant sur la place public une grande partie de la police palestinienne pour seul motif de ne pas être du Hamas, ndlr).
Le 29 décembre 2008, le Ministre israélien de la Défense, M. Ehoud Barak, a affirmé devant la Knesset, que l’Etat d’Israël s’était engagé dans une guerre « sans merci » (contre le Hamas et le terrorisme afin de défendre les populations civiles israéliennes sous les roquettes depuis plus de 8 ans, ndlr).
Baptisée « Plomb durci », cette opération s’est révélée d’une violence inédite depuis l’occupation des territoires palestiniens par Israël en 1967 (Il ne s’agit pas d’une occupation puisque la Guerre des Six Jours a été remportée par Israël, et comme toute guerre remportée, elle comporte une restitution territoriale, tout comme l’Alsace et la Lorraine à la France qui a remporté la seconde Guerre mondiale contre l’Allemagne ou l’Est de l’Allemagne d’avant guerre à la Pologne qui, à la même époque, à participé à la victoire des alliés contre l’Empire Nazi, ndlr). Le gouvernement d’Israël a annoncé qu’après une première phase aérienne, viendrait une attaque terrestre. Les offres de cessez-le-feu ont été rejetées (Aucune offre de cessez-le-feu n’a été officiellement transmise à l’Etat d’Israël, car le Hamas veut faire de Gaza un “cimetière pour les juifs” et annonce une “victoire prochaine”, ndlr), et les ressortissants étrangers ont été évacués.
Une semaine après le lancement de l’opération militaire, les autorités publiques (qui ont été chassées par le Hamas en 2007, il n’y a donc plus d’autorité depuis, ndlr) de Gaza déploraient plus de 400 morts et de 2.000 blessés. Ce bilan s’alourdit de jour en jour. De nombreux civils, dont des enfants (et des terroristes du Hamas qui représentent 75% des pertes humaines palestiniennes, ndlr), figurent parmi les victimes (ce qui selon le Hamas est “bénéfique pour le mouvement afin de manipuler l’opinion publique”, et qu’il faut faire un “maximum de morts coté palestiniens afin d’utiliser les médias” (Associated Press, Observatoire des Médias Palestiniens, Charte du Hamas). De plus, il a été prouvé (UNRWA, ONU, Organisations humanitaires occidentales) que de nombreux tirs de roquettes son volontairement effectués à proximité des zones civiles palestiniennes (stratégie de bouclier humain), ndlr). L’ONU a confirmé ces chiffres. Selon Christopher Gunness, porte-parole de l’Agence de l’ONU pour l’aide aux réfugiés palestiniens (UNRWA), au moins 25% des Palestiniens tués depuis le début de l’offensive militaire d’Israël sur le territoire de Gaza sont des civils (ce qui confirme le chiffre de 75% cité plus haut, ce qui est tout de même 25% de morts de trop, mais est-ce qu’une autre armée aurait-elle fait mieux en temps de guerre urbaine et de stratégies de bouclier humain ?, ndlr).
De plus, les personnels administratifs du gouvernement et des ministères ne sauraient, au prétexte que le Hamas exerce le pouvoir, être assimilés à des combattants (Pourtant, ils subventionnent, participent et avalisent les actions terroristes menées par leurs “activistes”, ndlr). C’est dire qu’en réalité, seule une minorité de combattants figure parmi les victimes.
De fait, les 1,5 millions d’habitants vivent dans la terreur (engendrée par le Hamas, ndlr) et se trouvent privés des besoins élémentaires qui assurent la vie, compte tenu du blocus qu’impose Israël (Pourtant, plus d’une centaine de camions d’aide humanitaire, financés par le contribuable israélien en grande partie, en direction des civils palestiniens, arrivent quotidiennement dans toute la Bande de Gaza, ndlr).
« Les conditions pour les parents et les enfants à Gaza sont dangereuses et effrayantes. Pour beaucoup de gens, c’est une situation de vie ou de mort », a affirmé dans un communiqué, Maxwell Gaylard, le porte-parole du Coordinateur spécial de l’ONU pour le processus de paix au Proche-Orient (UNESCO).
Parmi tant d’autres exemples, la presse internationale a fait état de la mort des cinq filles de M. et Mme Anwar Baaloucha, à Jabaliya, tuées dans leur sommeil, la maison s’étant écroulée après une frappe de l’aviation israélienne sur une mosquée voisine (qui abritait des tunnels de cache d’armes ce qui a malheureusement accentuer la puissance de l’explosion de la mosquée aux habitations alentours, ndlr). Les cinq jeunes filles étaient mineures : Jawaher, 4 ans, Dina, 8 ans, Samar, 12 ans, Ikram, 14 ans et Tahrir, 17 ans.
La presse et les organisations humanitaires apportent maints témoignages :
- de la disproportion manifeste entre cette offensive militaire et sa cause annoncée (Israël doit donc lancer des roquettes aveugles sur des populations civiles et faire des attentats suicides sur des civils afin de garder les proportions ?, il y a incohérence, ndlr) à savoir les tirs de roquettes depuis le territoire palestinien de Gaza, lesquelles ont fait un mort en deux ans (mais empêchent la vie “normale” de plusieurs millions d’israéliens, qui se terrent dans des abris, pour ceux qui en disposent, en moyenne 6 fois par 24h, ndlr);
- des épreuves terribles auxquelles sont exposées les populations civiles qu’il s’agisse de leur sécurité physique ou de la protection de leurs biens (pourquoi ces associations cités plus haut ne se sont pas souciées de la “sécurité physique” et de la protection des biens des israéliens durant 8 ans de pluie de roquettes en territoire israélien “incontesté”, ndlr).
La presse (arabe à 95%, ndlr) souligne la violence de l’attaque israélienne et son absence de discernement.
La déléguée générale palestinienne auprès de l’Union Européenne, Leïla Chahid (Leila Martyr en français, ndlr), a accusé Israël de commettre un « crime de guerre » à Gaza et reproché à la communauté internationale d’avoir « laissé tomber la population palestinienne. » Elle a ajouté : « Rien ne justifie le bombardement d’une population civile d’un million et demi de personnes qui vivent sur 356 km2, et dire qu’on est en train de bombarder les combattants du Hamas c’est du non-sens. On est en train de bombarder une population civile, qui est déjà assiégée depuis plusieurs mois (…) C’est un crime de guerre, fondamentalement. »
1.2. Des faits reconnus et condamnés par l’ONU
Cette reconnaissance et ces condamnations (autant du mouvement terroriste Hamas que d’Israël, ndlr) ressortent de plusieurs déclarations des hauts responsables de l’ONU et d’une réunion du Conseil de sécurité du 31 décembre 2008
1.2.1. Déclarations
1.2.1.1. Déclaration de M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU, le 29 décembre 2008 (SG/SM/12025).
Le Secrétaire général de l’ONU manifestant son inquiétude devant « l’ampleur de la violence et du bain de sang qui se produisent à Gaza » a déclaré que « tout en reconnaissant les soucis de sécurité d’Israël concernant les tirs continus de roquettes en provenance de Gaza » (depuis plus de 8 ans, ndlr) il réitérait « fermement, l’obligation d’Israël de se conformer au droit humanitaire international et aux normes régissant les droits de l’homme », condamnant l’usage excessif de la force qui cause des morts et des blessés parmi les civils (ce que Israël à annoncé comme objectif à maintes reprises, et exécute, ndlr).
1.2.1.2. Conférence de presse de M. John Holmes, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence du système des Nations Unies et de Mme Karen Koning AbuZayd, Commissaire générale de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui intervenait par liaison vidéo depuis Gaza, le 31 décembre 2008.
M. John Holmes a indiqué qu’au 30 décembre le nombre de blessés palestiniens était compris dans une fourchette allant de 1 550 à 1 900 personnes et que, côté israélien, le bilan était de 4 tués et de 30 personnes blessées (plus de 800 blessés israéliens au 30 décembre 2008, ndlr) par des tirs de roquettes du Hamas.
À titre de comparaison, il a ensuite signalé qu’alors qu’en octobre 2008, 125 camions transportant des vivres et autres biens humanitaires entraient chaque jour dans Gaza, ce nombre est descendu à moins de 60 camions par jour depuis le coup de force israélien (100 en moyenne; Il n’y avait donc pas de blocus auparavant, contrairement aux assertions précédentes, notamment celles de Leïla Chahid (ليلى شهيد), ndlr).
Qualifiant cette opération militaire de « particulièrement létale et sanglante », il a indiqué que les hôpitaux de Gaza étaient submergés : « Ce qui complique la tâche du personnel hospitalier, ce sont les coupures d’électricité dues aux pénuries de carburant ». John Holmes a expliqué que la centrale électrique de Gaza avait cessé de fonctionner, cet arrêt plongeant dans l’obscurité, pendant environ 16 heures par jour, quelques 650 000 Gazaouis, et entravant le fonctionnement des infrastructures publiques.
Mme Karen Koning AbuZayd a notamment déclaré : « Si la faim n’est pas encore un phénomène largement répandu à travers le territoire, le fait est que les habitants de Gaza ne peuvent pas manger comme ils le devraient. » Elle a également précisé que, pour la première fois depuis sa présence sur place, l’UNRWA avait demandé que soient livrées en grandes quantités des bougies, afin de pallier le manque d’électricité et alléger ainsi les souffrances psychologiques des habitants de Gaza. À ce sujet, décrivant « un état de peur et de panique généralisé », elle a indiqué que les enfants subissaient, de manière cruelle, les effets néfastes du fracas des explosions et de l’incertitude, stressante, des frappes aériennes. (Que peut-il être fait de mieux ? Malheureusement, une guerre est une guerre, et aucune armée au monde ne peut en changer le déroulement, ndlr)
Mme Koning AbuZayd a admis qu’elle était dans l’incapacité de dire si les cinq mosquées détruites par Israël l’avaient été parce qu’elles auraient servi de caches d’armes au Hamas. De même, elle s’est refusée à commenter la décision israélienne de maintenir fermés les principaux points de passage menant à Gaza, ou permettant d’en sortir, au motif que ces endroits seraient des cibles terroristes potentielles. (Il y a incohérence avec les vidéos, avec la volonté du gouvernement israélien et avec les propos ci-avant de John Holmes, ndlr)
1.2.2. Réunion du Conseil de sécurité du 31 décembre 2008 (CS/9560)
Le Conseil de sécurité s’est réuni le 31 décembre 2008.
M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU, a condamné les attaques du Hamas contre Israël, mais s’agissant de la riposte d’Israël, il a retenu l’expression « d’usage disproportionné de la force ». (Depuis quand une guerre est-elle une équation mathématique ?, ndlr)
S’agissant des populations civiles, M. Ban Ki-moon a décrit le peuple de Gaza comme « terrifié », expliquant que les frappes israéliennes « ont aussi touché des maisons, des mosquées et des magasins. Plus de 300 personnes ont été tuées, dont au moins 60 femmes et enfants ».
Cette attaque frappe une population fragilisée par le blocus (propos fallacieux avec ce qui a été dis précédemment, ndlr). Le pipeline qui permet de ravitailler Gaza en carburant a été coupé. M. Ban Ki-moon a expliqué qu’il y a aussi « une pénurie de farine qui se traduit par la disparition progressive du pain » et que « la centrale électrique de Gaza est fermée chaque jour pendant près de 16 heures, du fait du manque de carburant. »

M. Riyad Mansour, Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, a déclaré que « l’occupant israélien » agissait en violation du droit international, en persistant dans une agression (riposte, ndlr) brutale contre des centaines de sites à Gaza, et ce, malgré la déclaration du Conseil de Sécurité du 28 décembre. Israël continue à faire fi de tous les appels au cessez-le-feu (qui ne remettent pas en question les tirs de roquette terroriste qui durent depuis plus de huit années, ndlr), a-t-il ajouté, accusant le Gouvernement israélien de fouler ainsi aux pieds toutes les valeurs humaines de paix et de solidarité.
M. Giadalla A. EttalhiI (Jamahiriya arabe libyenne) a déploré que face au coup de force israélien contre Gaza, qu’il a qualifié de « crime contre l’humanité », de « crime de génocide » et de « crime de guerre ». (L’utilisation des termes issus de crimes bosniaques, serbes, nazi ou irakiens (sous Saddam Hussein) tant à décrédibiliser ces propos accusant Israël qui n’a jamais permettre de crimes de masse sous la justification d’un appartenance ethnique ou religieuse. D’ailleurs, aucun crime de masse de terroriste n’a eu lieu, au grand dam de nombreux palestiniens voulant vivre en paix, ndlr)
M. Dumisani S. Kumalo (Afrique du Sud) a affirmé que les frappes israéliennes sont une violation du droit humanitaire international.
M. Marty Natalegawa (Indonésie) a dit qu’Israël devrait mettre fin immédiatement à ses attaques contre les populations civiles innocentes de Gaza, et respecter le droit humanitaire international. (Chose faite depuis la création de l’état d’Israël, ndlr)
M. Bui The Giang (Viet Nam) a déclaré que, tout en reconnaissant à Israël le droit de se défendre, le Viet Nam condamnait sa riposte disproportionnée qui a occasionné de nombreuses pertes civiles parmi la population de Gaza.
M. Jorge Urbina (Costa Rica) a estimé que l’usage disproportionné de la force dont fait montre Israël ne saurait être justifié, la légitime défense n’autorisant pas le recours à des représailles massives. Il a également dit que devaient être respectées les dispositions du Statut de Rome visant à assurer la protection des populations et des biens civils, ce qui suppose que les belligérants fassent la différence entre civils et combattants. (Chose faite depuis la création de l’état d’Israël, ndlr)
M. Maged A. Abdelaziz (Égypte) a soutenu que les tueries de civils et l’usage disproportionné de la force par Israël représentent des violations du droit international et exigent une intervention du Conseil de Sécurité pour mettre fin à une telle situation. Il a demandé à ce qu’il soit mis fin à la politique de deux poids deux mesures qui règne au Conseil quand cette région est concernée.
M. Yahya Mahmasani, Observateur permanent de la Ligue des États arabes auprès des Nations Unies, a fustigé le comportement d’Israël, qui risque d’entrainer un redoublement de violence dans la région.
M. Jean Maurice Ripert (France) et Mme Chrsitine Detaille (Belgique) ont eux aussi retenus la notion de « riposte non-disproportionnée et sans égard pour les populations civiles. » (Une guerre n’est pas une équation mathématique, et la proportionnalité n’a aucun sens, ndlr)
Et ce sera Justice,
1.3. Déclarations des autorités françaises
Dans un communiqué du 27 décembre 2008, vous avez, Monsieur le Président de la République, reconnu la disproportion de l’attaque, condamnant « fermement les provocations irresponsables qui ont conduit à cette situation ainsi que l’usage disproportionné de la force », et déplorant « les importantes pertes civiles et exprimant ses condoléances aux victimes innocentes et à leurs familles. »
Dans un communiqué du 27 décembre 2008, M. François Fillon, Premier ministre, a indiqué avoir « appris avec consternation le terrible bilan humain de la reprise des violences en Israël et dans la bande de Gaza », ajoutant que « ses pensées vont aux familles et aux proches des victimes civiles. »
* * *
C’est dans ce contexte que les associations signataires vous demandent de déposer une plainte devant Monsieur le Procureur près la Cour Pénale Internationale de la Haye (Article 14), et de saisir le Conseil de Sécurité aux fins d’engagement de poursuites (Articles 12 et 13 b).
La flagrance des crimes justifie le dépôt de cette plainte en urgence, qu’il s’agisse de la constitution des preuves (Ou sont ces preuves ?, ndlr) ou de l’identification des coupables (Qui sont les véritables coupables selon les palestiniens de Cisjordanie qui ont presque le droit de parler, les égyptiens, les jordaniens, les libanais et les israéliens ?, ndlr).
Les associations signataires sont particulièrement attachées au respect des droits fondamentaux, en tous les points de la planète, et elles estiment que face à la violence, la Justice est la meilleure réponse. (La justice doit donc être appliquée dans la Bande de Gaza,ce qui, outre le fait qu’elle justifie l’intervention israelienne, exclut le Hamas de facto car ils tuent des civils sur les place public pour l’unique raison de leur non-appartenance à la mouvance terroriste; Pourquoi ces associations ne se battent pas pour le peuple palestinien et préfèrent s’unir contre Israël ?, ndlr)
2. En droit
2.1. Les buts de la Cour Pénale Internationale
La Cour Pénale Internationale résulte des statuts adoptés par le Traité de Rome du 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002. La France a signé et ratifié le traité.
Il n’est pas besoin de rappeler le rôle joué par la France dans la création de cette juridiction pénale internationale, qui concrétise l’un des buts de l’ONU.
Le préambule du Traité expose les finalités de la juridiction, pour les États signataires :
« Conscients que tous les peuples sont unis par des liens étroits et que leurs cultures forment un patrimoine commun, et soucieux du fait que cette mosaïque délicate puisse être brisée à tout moment,
« Ayant à l’esprit qu’au cours de ce siècle, des millions d’enfants, de femmes et d’hommes ont été victimes d’atrocités qui défient l’imagination et heurtent profondément la conscience humaine, (ce qui n’a rien à voir avec ce qui se passe à Gaza, ndlr)
« Reconnaissant que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde,(ce qui n’a rien à voir avec ce qui se passe à Gaza, ndlr)
« Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale, (Toute la communauté internationale devrait donc s’unir face au Hamas ?, ndlr)
« Déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes, (L’État d’Israël serait-il le seul État à appliquer ce traité au point d’agir contre le Hamas afin de “mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes” ?, ndlr)
« Rappelant qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux… »
Le Traité, soulignant l’importance du respect des droits fondamentaux pendant les guerres, entend qu’aucun obstacle formel ne puisse faire obstacle au jugement des coupables, dès lors que les infractions sont constituées, et il rappelle qu’il en va du devoir des États.
Les associations signataires soulignent l’alinéa :
« Reconnaissant que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde » (Objectivité.org souligne aussi cet alinéa, mais de manière plus objective: en effet, la sécurité du monde est menacée par les attentats terroristes (kamikazes, roquettes aveugles, voitures piégées, trains piégés, avions piégés sur des tours…) et que “des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde”, ndlr)
Il s’agit en effet autant de la mémoire des victimes que de refuser la spirale de la violence.
2.2. La compétence de la Cour
2.2.1. Une compétence matérielle, en référence aux faits commis
Aux termes de l’article 1, la Cour Pénale Internationale exerce sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent Statut. (Le TPI doit donc agir contre le Hamas, le Hezbollah et autres organisation nuisibles à la sécurité mondiale: pourquoi cela n’est-il pas encore fait ?, ndlr)
L’article 8, qui fonde l’action de la Cour, prend pour référence les faits :
« La Cour a compétence à l’égard des crimes de guerre, en particulier lorsque ces crimes s’inscrivent dans le cadre d’un plan ou d’une politique ou lorsqu’ils font partie d’une série de crimes analogues commis sur une grande échelle. » (Où se place la multitude (série) de “petits” attentats (crimes) analogues sur une très longue durée ?, ndlr)
Ayant affiché le but – l’absence d’impunité pour les criminels de guerre – le Traité recherche les culpabilités individuelles, et non celles des Etats, et définit la compétence par rapport aux faits, en non par rapport à la qualité des personnes. Notamment, le Traité a voulu que la compétence de Cour ne soit pas limitée au motif que les agissements criminels seraient le fait des ressortissants d’Etats non partie au Traité.
La Cour a appliqué cette règle dans l’affaire du Darfour, engageant les poursuites sur plainte du Conseil de Sécurité contre le responsable d’un État qui n’est pas partie au Traité.
2.2.2. Une définition des crimes de guerre
L’article 8 du Statut précise la notion de « crime de guerre ».
Il s’agit d’abord des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (article 147) à savoir « l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’ils visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des Conventions de Genève :
« i) L’homicide intentionnel ; (de la part du Hamas qui visent intentionnellement des populations civiles, alors que Tsahal, l’armée régulière de l’État d’Israël, ne vise pas intentionnellement des civils, ndlr)
« iii) Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé (chose que le Hamas avoue dans sa charte alors que l’État d’Israël n’en avait, n’en a et n’en aura jamais l’intention, ndlr);
« iv) La destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire. » (aucun rapport avec le conflit actuel ou les précédents, ndlr)
Le statut apporte des précisions.
Sont ainsi considérés comme crimes de guerre les autres « violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux » dans le cadre établi du droit international, à savoir, et l’article 8 cite notamment :
« i) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement part aux hostilités (C.Q.F.D avec les lancements de roquettes aveugles sur Israël depuis plus de 8 ans et les attentats suicides, ndlr);
« ii) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens de caractère civil, c’est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires ; (C.Q.F.D avec les lancements de roquettes aveugles sur Israël depuis plus de 8 ans et les attentats suicides, ndlr);
« iv) Le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des
dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’ensemble de l’avantage militaire concret et direct attendu ; (Aucun rapport avec le conflit actuel ou les précédents, ndlr)
« v) Le fait d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires. » (C.Q.F.D avec les lancements de roquettes aveugles depuis plus de 8 ans sur les populations civiles israéliennes, ndlr);
Ces définitions sont explicitées par le règlement de la Cour intitulé « éléments des crimes ».
2.3. Le caractère personnel des poursuites
C’est l’article 25 qui pose le principe de la responsabilité pénale individuelle.
Aux termes du 1° alinéa, la Cour est compétente à l’égard des personnes physiques.
L’alinéa 2 pose le principe décisif :
« Quiconque commet un crime relevant de la compétence de la Cour est individuellement responsable et peut être puni conformément au présent Statut. »
C’est parce qu’il y a crime de guerre que la Cour peut être saisie. (Ce présent document, en plus de comporter des incohérences et des assertions fallacieuses est donc mort-né, ndlr) La qualité des auteurs n’est qu’une donnée secondaire, et l’identification de ces personnes est l’objet même de l’enquête. Le plaignant doit agir en fonction des faits. Retenir la solution inverse aurait conduit à nier les buts affichés du Traité, qui sont de combattre les crimes les plus graves car « ils menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde. »
Le critère matériel étant rappelé, le Traité précise comment doit être appréciée la responsabilité personnelle, avec l’alinéa 3.
« Aux termes du présent Statut, une personne est pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de la compétence de la Cour si :
a) Elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’une autre personne, que cette autre personne soit ou non pénalement responsable ; (C.Q.F.D avec les attentats suicides, les lancements de roquettes aveugles depuis plus de 8 ans sur les populations civiles israéliennes, et les autres actions terroristes du Hamas, ndlr)
b) Elle ordonne, sollicite ou encourage la commission d’un tel crime, dès lors qu’il y a commission ou tentative de commission de ce crime ;
c) En vue de faciliter la commission d’un tel crime, elle apporte son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance à la commission ou à la tentative de commission de ce crime, y compris en fournissant les moyens de cette commission ;
d) Elle contribue de toute autre manière à la commission ou à la tentative de commission d’un tel crime par un groupe de personnes agissant de concert. Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas :
i) Viser à faciliter l’activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l’exécution d’un crime relevant de la compétence de la Cour ; ou (C.Q.F.D avec la gouvernance “administrative” de la Bande de Gaza par le Hamas, ndlr)
ii) être faite en pleine connaissance de l’intention du groupe de commettre ce crime. (cf. Charte du Hamas, ndlr)

Depuis le 18ème julliet 2008, 108 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 30 sont membres du groupe des Depuis le 18ème julliet 2008, 108 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 30 sont membres du groupe des États d’Afrique, 14 sont des États d’Asie, 16 sont des États d'Europe orientale, 23 sont des États d'Amérique latine et des Caraïbes, et 25 sont membres du Groupe des États d'Europe occidentale et autres États.
countries - F countries G - N countries O - Z



A
Afghanistan
Afrique du Sud
Albanie
Allemagne
Andorre
Antigua et Barbuda
Argentine
Australie
Autriche

B
Barbade
Belgique
Belize
Bénin
Bolivie
Bosnie-Herzégovine
Botswana
Brésil
Bulgarie
Burkina Faso
Burundi

C
Cambodge
Canada
Chypre
Colombie
Congo
Costa Rica
Croatie

D
Danemark
Djibouti
Dominique

E
Equateur
Espagne
Estonie
Ex-République yougoslave de Macédoine

F
Fidji
Finlande
France


G
Gabon
Gambie
Géorgie
Ghana
Grèce
Guinée
Guyana

H
Honduras
Hongrie

I
Irlande
Islande
Italie

J
Japon
Jordanie

K
Kenya

L
Les Comores
Les îles Cook
Les Îles Marshall
Lesotho
Lettonie
Liberia
Liechtenstein
Lithuanie
Luxembourg

M
Madagascar
Malawi
Mali
Malte
Maurice
Mexique
Mongolie
Monténégro

N
Namibie
Nauru
Niger
Nigeria
Norvège
Nouvelle Zélande


O
Ouganda

P
Panama
Paraguay
Pays-bas
Pérou
Pologne
Portugal

R
République centrafricaine
République de Corée
République démocratique du Congo
République démocratique du Timor-Leste
République dominicaine
République-Unie de Tanzanie
Roumanie
Royaume-Uni

S
Saint Marin
Saint Vincent et les Grenadines
Saint-Kitts-Et-Nevis
Samoa
Sénégal
Serbie
Sierra Leone
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse
Suriname

T
Tajikistan
Tchad
Trinité et Tobago

U
Uruguay

V
Venezuela

Z
Zambie d’Afrique, 14 sont des États d’Asie, 16 sont des Depuis le 18ème julliet 2008, 108 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 30 sont membres du groupe des États d’Afrique, 14 sont des États d’Asie, 16 sont des États d'Europe orientale, 23 sont des États d'Amérique latine et des Caraïbes, et 25 sont membres du Groupe des États d'Europe occidentale et autres États.
countries - F countries G - N countries O - Z



A
Afghanistan
Afrique du Sud
Albanie
Allemagne
Andorre
Antigua et Barbuda
Argentine
Australie
Autriche

B
Barbade
Belgique
Belize
Bénin
Bolivie
Bosnie-Herzégovine
Botswana
Brésil
Bulgarie
Burkina Faso
Burundi

C
Cambodge
Canada
Chypre
Colombie
Congo
Costa Rica
Croatie

D
Danemark
Djibouti
Dominique

E
Equateur
Espagne
Estonie
Ex-République yougoslave de Macédoine

F
Fidji
Finlande
France


G
Gabon
Gambie
Géorgie
Ghana
Grèce
Guinée
Guyana

H
Honduras
Hongrie

I
Irlande
Islande
Italie

J
Japon
Jordanie

K
Kenya

L
Les Comores
Les îles Cook
Les Îles Marshall
Lesotho
Lettonie
Liberia
Liechtenstein
Lithuanie
Luxembourg

M
Madagascar
Malawi
Mali
Malte
Maurice
Mexique
Mongolie
Monténégro

N
Namibie
Nauru
Niger
Nigeria
Norvège
Nouvelle Zélande


O
Ouganda

P
Panama
Paraguay
Pays-bas
Pérou
Pologne
Portugal

R
République centrafricaine
République de Corée
République démocratique du Congo
République démocratique du Timor-Leste
République dominicaine
République-Unie de Tanzanie
Roumanie
Royaume-Uni

S
Saint Marin
Saint Vincent et les Grenadines
Saint-Kitts-Et-Nevis
Samoa
Sénégal
Serbie
Sierra Leone
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse
Suriname

T
Tajikistan
Tchad
Trinité et Tobago

U
Uruguay

V
Venezuela

Z
Zambie d