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 Les dysfonctionnements dans l'accès à Internet proposé par le fournisseur d'accès à internet, donnent le droit à l'association de défense des droits des consommateurs de réclamer réparation du préjudice .

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avocatn

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Les dysfonctionnements dans l'accès à Internet proposé par le fournisseur d'accès à internet, donnent le droit à l'association de défense des droits des consommateurs de réclamer réparation du préjudice .


Cass / Civ - 13 novembre 2008 - Cassation partielle
Numéro de Pourvoi : 07-15000
Résumé express :
Lorsque de nombreux consommateurs sont victimes de dysfonctionnements dans l'accès à Internet proposé par leur fournisseur d'accès à internet, ce dont il résulte que l'intérêt collectif des consommateurs ayant contracté avec cette société se trouve lésé, alors une association de défense des droits des consommateurs est admise à pouvoir réclamer réparation du préjudice direct et indirect qui en découle auprès du FAI.


Attendu que, sur le fondement de l'article L421-7 du Code de la consommation, l'association UFC Que choisir est intervenue volontairement à l'instance introduite par un consommateur à l'encontre de la société Free en raison de la mauvaise exécution du contrat de fourniture d'accès à Internet liant celle-ci à celui-là ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal de l'association UFC Que choisir :

Vu l'article L421-7 du code de la consommation ;

Attendu que pour débouter l'association UFC Que choisir de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Free, le jugement, qui accueille la demande du consommateur dirigée contre cette société, retient que l'association ne rapportait pas la preuve d'un préjudice direct ;

Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté la recrudescence du nombre de dossiers relatifs aux dysfonctionnements de l'accès à Internet proposé par la société Free, ce dont il résultait que l'intérêt collectif des consommateurs ayant contracté avec cette société se trouvait lésé et que, dès lors, l'association était en droit de réclamer réparation du préjudice direct et indirect qui en découlait, la juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation du texte susvisé ;

Sur le pourvoi incident de la société Free :

Attendu que la cassation prononcée sur le pourvoi principal emporte celle des dispositions accessoires afférentes au lien d'instance entre la société Free et l'association UFC Que choisir ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen du pourvoi principal :
Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives au litige opposant l'association UFC Que Choisir à la société Free, le jugement rendu le 15 novembre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Aubagne ;

M. Bargue, Président


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مُساهمةموضوع: commentaire de jurisprudence   Les dysfonctionnements dans l'accès à Internet proposé par le fournisseur d'accès à internet, donnent le droit à l'association de défense des droits des consommateurs de réclamer réparation du préjudice . Emptyالأربعاء نوفمبر 26, 2008 5:50 pm

Les associations de défense des droits des consommateurs peuvent intervenir devant les juridictions civiles et demander notamment au juge qu'il ordonne au défenseur, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites - tels que des dysfonctionnements de l'accès à Internet - lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale.
Toutefois la question s'est posée de savoir si une association de défense des droits des consommateurs, qui se joint à l'instance introduite par un consommateur, justifiait ou non d'un préjudice direct, élément indispensable pour justifier de son intérêt à agir.
Par un arrêt du 15 novembre 2006, la juridiction de proximité de Marseille avait débouté l'association de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre du FAI, alors même qu'il avait accueilli la demande du consommateur dirigée contre cette société, au motif que "l'association ne rapportait pas la preuve d'un préjudice direct".
Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation retient à l'inverse, dans un arrêt du 13 novembre 2008, que l'association était fondée à agir, dès lors qu'il était constaté, d'une part, la recrudescence du nombre de dossiers relatifs aux dysfonctionnements de l'accès à Internet proposé par la société Free, ce dont il résultait que l'intérêt collectif des consommateurs ayant contracté avec cette société se trouvait lésé, et d'autre part, que l'association était en droit de réclamer réparation du préjudice direct et indirect qui en découlait.
Elle casse donc le jugement rendu, sous le visa de l'article L421-7 du Code de la consommation.
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