France: La Cour de cassation reconnaît une adoption par le second parent d'un couple homosexuel

La Cour de cassation a rendu, jeudi 8 juillet, un arrêt historique par lequel elle admet un lien de filiation entre un enfant et la compagne de sa mère biologique. En ordonnant l'exequatur – c'est-à-dire la reconnaissance juridique sur le sol français – d'une décision prise plus tôt par un tribunal américain en faveur d'une certaine Mme B., la Cour laisse entendre qu'un enfant peut avoir juridiquement deux parents du même sexe.

Médecin française exerçant aux Etats-Unis, Mme B. et sa compagne Mme N., médecin elle aussi, de nationalité américaine, sont toutes les deux mères d'une petite fille, conçue en 1999, à Atlanta, grâce à une insémination artificielle avec donneur anonyme. Mme B. a réclamé peu de temps après et obtenu de la justice américaine d'être reconnue comme le second parent de l'enfant.

Selon le site d'information gay et lesbien Yagg, le tribunal du comté de DeKalb, en Géorgie, avait estimé que la demande d'adoption était "dans le meilleur intérêt de l'enfant. (…) Il serait contradictoire avec la réalité des dispositions quant à l'éducation de l'enfant de mettre fin aux droits du parent légal ou de refuser le droit d'adoption par le second parent, ladite adoption bénéficiant du consentement formel du parent légal". Un nouvel acte de naissance a donc été établi indiquant que la mère était Mme N. et le second parent Mme B.

UN ARRÊT QUI FERA JURISPRUDENCE

Mais si la justice américaine a autorisé l'adoption, le tribunal de grande instance de Paris, lui, a rejeté la demande en 2007, refusant de traduire en droit français la décision prise par un tribunal américain. Un refus réitéré par la cour d'appel en octobre 2008. C'est cette décision sur laquelle est revenue aujourd'hui la Cour de cassation.

Pour la Cour de cassation, le refus d'exécuter en France le jugement américain ne peut se fonder sur le motif qu'il heurte des principes essentiels du droit français. Il n'en est pas ainsi de "la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante de l'enfant", écrivent les magistrats dans leur arrêt.

"Non seulement cet arrêt bénéficie à cette petite fille, qui a désormais deux parents juridiques aux Etats-Unis et en France, mais il fera jurisprudence pour tous les couples binationaux dont l'un des membres aurait adopté l'enfant de son partenaire à l'étranger", a expliqué l'avocate de Mme B., Caroline Mécary, citée sur le site 20minutes.fr. "Cet arrêt pose tout de même la question de la pertinence de la législation actuelle", estime-t-elle.
Dans un communiqué ultérieur, elle a également souligné que c'était "un pas considérable fait vers l'égalité de traitement des enfants élevés par deux femmes ou deux hommes".

L'association Inter-LGBT "salue" cette décision

"Pour la première fois, et par l'application d'une décision d'une justice étrangère, il y a une reconnaissance implicite d'une famille homoparentale, via le biais d'un couple binational", a salué Vincent Loiseau, porte-parole de l'association Inter-LGBT (Lesbien, Gay, Bi et Trans), qui réunit soixante associations.

Il dit toutefois regretter "qu'il y ait toujours autant d'obstacles à l'homoparentalité en France". "Il n'y a toujours pas en France de reconnaissance de la famille homoparentale, alors que l'on sait que 57 % des Français y sont favorables", a souligné M. Loiseau, rappelant un sondage paru en novembre 2009.