Charte de la procédure devant la Cour de cassation
Nos engagements :
1. L'exercice du droit à l'information
Chaque partie dans une procédure devant la Cour de cassation peut connaître les phases essentielles de l’instruction et du jugement de l’affaire qui la concerne et qui sont décrites dans cette brochure : dépôt des mémoires, fin de l’instruction et distribution à une chambre, désignation d’un conseiller rapporteur, désignation d’un avocat général, date de l’audience de jugement et date du prononcé de l’arrêt. Chaque partie peut également être informée du contenu du rapport et du sens de l’avis écrit de l’avocat général ainsi que de la décision rendue.
Article 1. Si vous êtes représenté dans lu Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, comme c’est obligatoire dans la plupart des contentieux en matière civile, et comme c’est possible en matière pénale, les informations relatives à la procédure et au contenu du rapport vous sont communiqués par cet avocat.
Article 2. Un service d’accueil est, en outre, à votre disposition pour vous délivrer les informations relatives à la procédure, soit à la Cour, soit par téléphone et sur Internet, en mode confidentiel de consultation. Si vous n’êtes pas représenté, le contenu du rapport vous sera adressé sur votre demande.
Article 3. Les renseignements relatifs aux affaires instruites et jugées par les commissions juridictionnelles instituées au sein de la Cour de cassation – Commission de révision des condamnations pénales, Commission de réexamen d’une décision pénale, consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Commission de réparation des détentions – sont accessibles dans les mêmes conditions.
2. Étapes et délais d'une procédure
Article 4. En matière civile
• L'instruction
- Sauf réduction des délais dans les affaires urgentes et procédures particulières, le mémoire ampliatif doit être déposé dans un délai de 5 mois suivant la formation du pourvoi et le mémoire en défense, 3 mois après la signification du mémoire ampliatif,
- Ces délais expirés, le dossier est orienté vers l’une des cinq chambres civiles, en fonction de la nature de l’affaire,
- Dans le mois qui suit son enregistrement à la chambre
compétente, le dossier est distribué à un conseiller rapporteur.
Le rapport est établi dans les 6 semaines,
- Toutes les procédures sont communiquées à l’avocat général qui fait connaître son avis à la chambre.
• L'audience
Dans les affaires simples, l’examen du dossier est fixé à une audience, environ 6 semaines plus tard. Dans les affaires
complexes, l’examen du dossier est fixé à une audience qui se tient dans les 3 mois.
L’instruction étant écrite, les affaires ne donnent lieu qu’exceptionnellement à débat oral et à plaidoiries. Vous pouvez toutefois assister à la partie publique de l’audience. Votre avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation vous donnera toutes les informations et tous les conseils à ce sujet. Si vous n’êtes pas représenté, le service d’accueil vous donnera les indications nécessaires. Si l’avis de l’avocat général est développé oralement à l’audience, il est possible d’y répliquer par une note en délibéré.
• L'arrêt
Dans un délai compris entre 4 et 6 semaines en matière civile, l’arrêt est rendu. Il est immédiatement disponible. Copie en est aussitôt délivrée aux parties. Vous pouvez en avoir connaissance par votre avocat. Le sens de la décision peut aussi être consulté au service d’accueil, il peut être donné par téléphone. Des copies de la décision pourront être délivrées gratuitement par le greffe.
Article 5. En matière pénale
En matière pénale, les mêmes informations sur les différentes phases de la procédure sont disponibles dans les mêmes conditions, mais la durée de la procédure est généralement plus brève : elle varie en fonction de la nature des contentieux. La décision est généralement prise à l’issue des débats et l’arrêt est disponible, sauf exception, sous quinzaine.
3. Obtention de l'aide juridictionnelle
Article 6. Si votre situation financière le justifie et que les critiques contre la décision que vous contestez sont sérieuses, il vous est possible d’obtenir l’aide juridictionnelle. La demande en est faite en constituant un dossier délivré par le service d’accueil de la Cour de cassation. Votre avocat à la Cour de cassation pourra présenter en votre nom la demande au Bureau d’Aide Juridictionnelle qui vous enverra directement le dossier.
Article 7. À partir du moment où votre demande est formulée et où toutes les pièces justificatives sont fournies, une réponse vous est donnée en moins de trois mois. En cas de rejet, vous pouvez demander une nouvelle
délibération qui intervient dans les deux mois et, le cas échéant, introduire un recours, sur lequel il est statué dans les deux mois.
Vous pouvez accéder au formulaire de demande d'aide juridictionnelle accompagné de la notice explicative
4. Application de la Charte
Pour toute demande ou observation portant sur les conditions d’application de cette Charte par laquelle la Cour s’engage à vous permettre de suivre l’avancement de la procédure qui vous concerne, vous pouvez vous adresser :
- soit par écrit au secrétariat de la première présidence de la Cour de cassation, service du suivi de la charte
(5 Quai de l’Horloge 75055 Paris Cédex 01 TSA 79201),
- soit par téléphone au 01.44.32.53.00,
- soit par courrier électronique à
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