Dans son rapport annuel, la Commission nationale de l'informatique et des libertés dénonce les investigations illégales de certaines sociétés de sécurité.

Deux de ces sociétés de renseignements sont visées par des poursuites de la Cnil. Une amende de 10 000 euros a déjàété prononcée en raison de «la gravité des manquements à la loi informatique et libertés ». Crédits photo : P. Wolmuth/Report Digital-REA
Dans son rapport annuel, la Commission nationale de l'informatique et des libertés dénonce les investigations illégales de certaines sociétés de sécurité.

Usurpations d'identité afin d'obtenir des informations, collectes de données illégales et commentaires désobligeants sur des clients… La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui rend public vendredi son rapport annuel, pointe du doigt les pratiques hors normes d'une poignée de sociétés de renseignements privées. Il s'agit principalement de cabinets proposant des enquêtes sur des particuliers indélicats ou endettés.

Deux de ces sociétés sont directement visées par des poursuites de la Cnil. Une amende de 10 000 euros a déjà été prononcée en raison de «la gravité des manquements à la loi informatique et libertés» à l'encontre du cabinet ­B & M basé en Indre-et-Loire. Et une mise en demeure a été adressée à la société Profil France, installée dans le Rhône. Cette dernière, «spécialisée dans les enquêtes civiles et commerciales», s'adresse aux «professionnels du recouvrement de créances » qui seraient «confrontés à des obstacles insurmontables pour faire valoir (leurs) droits légitimes ou exécuter une décision de justice face à un client débiteur».

Les dérives du cabinet B & M ont été révélées lors d'un contrôle de la Cnil. Comme souvent, le fichier de données nominatives n'était pas déclaré. Mais, surtout, les moyens employés pour collecter des adresses privées, des coordonnées d'employeurs ou encore des renseignements sur la fortune de particuliers étaient franchement litigieux. Par téléphone, les «enquêteurs» avaient ainsi pris l'habitude de masquer leur iden­tité et de se faire passer pour des cliniques ou encore des mutuelles de santé.

«Famille alcoolo»

Dans le cas de Profil France, un bras de fer juridique s'est même engagé. L'entreprise, dans un recours, a fait savoir qu'elle contestait les griefs. Saisi, le conseil d'État vient de donner raison à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Dans son ordonnance, dont le Figaro a pris connaissance, le juge administratif précise que «si la loi du 12 juillet 1983 qui réglemente les activités privées de sécurité autorise une agence de recherches privées à recueillir des informations sans ­faire état de sa qualité», la société a opéré «en usurpant des titres et des fonctions ». Le conseil d'État met en avant la nécessité de collecter les données «de manière loyale et licite», une notion contenue dans la loi de 1978, première loi informatique et libertés.

Par ailleurs, dans son rapport annuel, la Cnil dénonce des commentaires personnels contenus dans des fichiers de sociétés de recouvrement de créances. On y lit «famille alcoolo», «idiot fini qui ne comprend pas pourquoi il devrait régler les frais» ou encore «débiteur insolvable, aucun revenu. Enquête voisine : vivrait de la drogue et de la prostitution».

En 2007, les plaintes adressées par des particuliers à la Cnil ont bondi de 25 % par rapport à l'année précédente. Une part importante des dossiers concerne les fichiers des renseignements généraux (RG) et ceux du Stic, le fichier policier recensant les noms des auteurs, victimes et témoins d'infractions.

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