Publication d'une circulaire sur la loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

La loi (n°2008-644) du 1er juillet 2008, a modifié le Code de procédure pénale afin d'instaurer, au profit des victimes d'infractions pénales, une aide au recouvrement des dommages intérêts qui leur ont été accordés par une décision de justice en réparation du préjudice qu'elles ont subi. De plus, elle a amélioré l'efficacité de certaines décisions de justice, et renforcé les modalités de leur signification, en imposant certaines mentions mais aussi en prévoyant des délais de signification supplémentaire lorsque la partie citée réside à l'étranger.

Un décret (n°2008-1490) du 30 décembre 2008 a quant à lui précisé que la notification effectuée auprès d'une personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire et qui vaut signification, peut être réalisée par tout fonctionnaire placé sous son autorité et ayant été désigné par lui à cette fin.
Une circulaire du ministère de la Justice en date du 12 janvier 2009, présente et précise ces différentes dispositions, et plus particulièrement concernant les significations par greffiers, magistrats ou chefs d'établissement pénitentiaire, ainsi que les citations et significations à domicile, les citations et significations à étude d'huissiers et les délais des significations des jugements.

S'agissant des citations et signification à domicile
La circulaire rappelle que si, la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'huissier informe sans délai l'intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception, la signature de cet avis par l'intéressé faisant que l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne. L'huissier peut également envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature, et indiquant que, lorsque ce récépissé signé a été renvoyé, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne.

Lorsque l'huissier a remis la copie de l'exploit à une personne résidant au domicile de l'intéressé, il adresse à ce dernier soit une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit une lettre simple accompagnée d'un récépissé à réexpédier ou à déposer à l'étude d'huissier.

Cette réforme prévue aux articles 557 et D46-3 du Code de procédure pénale, tend ainsi à favoriser les citations à personne, car le destinataire d'une signification risque plus souvent de ne pas aller chercher sa lettre recommandée à la poste, alors même qu'il renverra plus facilement, après l'avoir signé, le récépissé joint à la lettre simple.