Taxe de circulation sur les véhicules automobiles

Taxe de circulation sur les véhicules automobiles

Articles 19 à 21 du décret du 31 mars 1955

Article 19 : I - a- Les véhicules automobiles et motocycles sont soumis à un impôt annuel fixé comme suit :

Montant en dinars	Véhicules automobiles et motocycles soumis à la taxe de circulation
60	LES VOITURES DE TOURISME - Les voitures automobiles dont la puissance fiscale ne dépasse 4 chevaux fiscaux …..
120	- Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 5,6 ou 7 chevaux fiscaux …………………………………………………………………………………..
160	- Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 8 ou 9 chevaux fiscaux
200	- Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 10 ou 11 chevaux fiscaux ………………………………………………………………………………….
975	- Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 12 ou 13 chevaux fiscaux ………………………………………………………………………………….
1300	- Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 14 ou 15 chevaux fiscaux ………………………………………………………………………………….
1950	- Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale ou supérieur à 16 chevaux fiscaux ainsi que les voitures de sport quelque soit leur puissance …………..

Montant en dinars	Véhicules automobiles et motocycles soumis à la taxe de circulation
35	LES MOTOCYCLES - Les motocycles et vélocipède avec moteur auxiliaires d'une cylindrée inférieure à 50 cm3 sans pédalier ………………………………………………………………………
65	- Les motocycles et vélocipède avec moteur auxiliaires d'une cylindrée comprise entre 50 cm3 et 125 cm3, type scooter ………………………………………………………
120	- Les motocycles et vélocipède avec moteur auxiliaires d'une cylindrée comprise entre 50 cm3 et 125 cm3, autre que ceux du type scooter ……………………………………
585	- Les motocycles et vélocipède avec moteur auxiliaires d'une cylindrée supérieure à 125 cm3. ………………………………………………………………………………..

b- Cet impôt est majoré de 100% pour les véhicules appartenant à des personnes morales de droit privé ou public autres que l'Etat, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif.

II- Les véhicules automobiles mis en circulation avant le 6 avril 1985 et dont l'âge, au 1^er janvier de l'année d'exigibilité de la taxe, n'excède pas 15 ans, bénéficient d'une réduction de 50% du tarif susvisé.

III - Sont exonérés de l'impôt susvisé:

- les véhicules utilitaires d'une charge utile supérieure à 500 Kilos;

- les voitures de louage assujetties aux taxes de compensation sur les transports automobiles;

- pendant les trois premiers mois de leur séjour en Tunisie, les véhicules immatriculés hors de Tunisie ;

- les taxis grosse cylindrée, de grand tourisme, titulaires de laissez-passer comportant autorisation d'extension de validité pour toute la Tunisie, sous le régime exclusif de la location indivise.

Article 20 . Aucun véhicule passible du droit prévu à l'article précédent ne peut être mis en circulation sans paiement préalable de l'impôt.
Ce paiement donnera lieu, dans les conditions précisées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances, à la délivrance d'une marque fiscale dont une partie doit être collée obligatoirement sur le pare-brise de la voiture.
Le non collement sur le pare-brise de la voiture de la partie adhésive de la marque fiscale constitue à lui seul une infraction alors même que l'impôt est acquitté et que le contrevenant est détenteur de ladite marque fiscale.

Les marques valables pendant un an sont renouvelables à l'expiration de leur validité ; la circulation des véhicules est toutefois tolérée:

a) jusqu'au dernier jour ouvrable du mois de janvier de l'année d'imposition pour les véhicules appartenant à des personnes morales et pour les véhicules appartenant à des personnes physiques et dont la puissance fiscale est égale ou supérieure à 8 CV ;

b) jusqu'au dernier jour ouvrable du mois de février de l'année d'imposition pour les véhicules appartenant à des personnes physiques et dont la puissance fiscale est inférieure à 8 CV ;

c) jusqu'au dernier jour ouvrable du mois de mars de l'année d'imposition pour les véhicules appartenant à l'Etat, aux établissements publics administratifs, aux collectivités publiques locales et organismes assimilés (voir NDLR ci-dessous).
En cas de destruction, perte ou vol de la marque fiscale susvisée, il est dû une somme égale à 10% du montant de la taxe due.

Article 21: Abrogé par l'article 7 de la loi n° 2000-82 du 9 août 2000.

NDLR : Conformément à l'article 48 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994 :
"Est prorogée la durée de validité des marques fiscales afférentes à l'année précédente et représentatives de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde et la taxe sur les véhicules utilisant le gaz de pétrole liquide respectivement instituées par le décret du 31 mars 1955, le décret-loi n° 60-22 du 13 septembre 1960 et la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, et ce:

a) jusqu'au 5 février de l'année suivante, pour les véhicules automobiles appartenant à des personnes morales y compris l'Etat, les établissements publics administratifs et les collectivités locales et les organismes assimilés;

b) jusqu'au 5 mars de l'année suivante, pour les véhicules automobiles portant des numéros d'immatriculation pairs et appartenant à des personnes physiques;

c) jusqu'au 5 avril de l'année suivante pour les véhicules automobiles portant des numéros d'immatriculation impairs et appartenant à des personnes physiques ainsi que pour le motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire ".

je vous remercie pour toutes ces informations si précieuses coté fiscal

[i]

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