ناصر
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عدد الرسائل : 651 العمر : 58 الإسم و اللقب : ناصر نقاط : 141 تاريخ التسجيل : 08/05/2008
![Taxe de circulation sur les véhicules automobiles Empty](https://2img.net/i/empty.gif) | موضوع: Taxe de circulation sur les véhicules automobiles الأربعاء فبراير 25, 2009 5:42 pm | |
| Taxe de circulation sur les véhicules automobiles Articles 19 à 21 du décret du 31 mars 1955 Article 19 : I - a- Les véhicules automobiles et motocycles sont soumis à un impôt annuel fixé comme suit :
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ناصر
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![Taxe de circulation sur les véhicules automobiles Empty](https://2img.net/i/empty.gif) | موضوع: رد: Taxe de circulation sur les véhicules automobiles الأربعاء فبراير 25, 2009 5:53 pm | |
| Montant en dinars | Véhicules automobiles et motocycles soumis à la taxe de circulation | | 60 | LES VOITURES DE TOURISME - Les voitures automobiles dont la puissance fiscale ne dépasse 4 chevaux fiscaux ….. |
| 120 | - Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 5,6 ou 7 chevaux fiscaux ………………………………………………………………………………….. |
| 160 | - Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 8 ou 9 chevaux fiscaux |
| 200 | - Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 10 ou 11 chevaux fiscaux …………………………………………………………………………………. |
| 975 | - Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 12 ou 13 chevaux fiscaux …………………………………………………………………………………. |
| 1300 | - Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 14 ou 15 chevaux fiscaux …………………………………………………………………………………. |
| 1950 | - Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale ou supérieur à 16 chevaux fiscaux ainsi que les voitures de sport quelque soit leur puissance ………….. |
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ناصر
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![Taxe de circulation sur les véhicules automobiles Empty](https://2img.net/i/empty.gif) | موضوع: رد: Taxe de circulation sur les véhicules automobiles الأربعاء فبراير 25, 2009 5:53 pm | |
| Montant en dinars | Véhicules automobiles et motocycles soumis à la taxe de circulation | | 35 | LES MOTOCYCLES - Les motocycles et vélocipède avec moteur auxiliaires d'une cylindrée inférieure à 50 cm3 sans pédalier ……………………………………………………………………… |
| 65 | - Les motocycles et vélocipède avec moteur auxiliaires d'une cylindrée comprise entre 50 cm3 et 125 cm3, type scooter ……………………………………………………… |
| 120 | - Les motocycles et vélocipède avec moteur auxiliaires d'une cylindrée comprise entre 50 cm3 et 125 cm3, autre que ceux du type scooter …………………………………… |
| 585 | - Les motocycles et vélocipède avec moteur auxiliaires d'une cylindrée supérieure à 125 cm3. ……………………………………………………………………………….. |
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ناصر
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![Taxe de circulation sur les véhicules automobiles Empty](https://2img.net/i/empty.gif) | موضوع: رد: Taxe de circulation sur les véhicules automobiles الأربعاء فبراير 25, 2009 5:54 pm | |
| b- Cet impôt est majoré de 100% pour les véhicules appartenant à des personnes morales de droit privé ou public autres que l'Etat, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif. II- Les véhicules automobiles mis en circulation avant le 6 avril 1985 et dont l'âge, au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la taxe, n'excède pas 15 ans, bénéficient d'une réduction de 50% du tarif susvisé. III - Sont exonérés de l'impôt susvisé:
- les véhicules utilitaires d'une charge utile supérieure à 500 Kilos;
- les voitures de louage assujetties aux taxes de compensation sur les transports automobiles;
- pendant les trois premiers mois de leur séjour en Tunisie, les véhicules immatriculés hors de Tunisie ;
- les taxis grosse cylindrée, de grand tourisme, titulaires de laissez-passer comportant autorisation d'extension de validité pour toute la Tunisie, sous le régime exclusif de la location indivise.
| | Article 20 . Aucun véhicule passible du droit prévu à l'article précédent ne peut être mis en circulation sans paiement préalable de l'impôt. Ce paiement donnera lieu, dans les conditions précisées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances, à la délivrance d'une marque fiscale dont une partie doit être collée obligatoirement sur le pare-brise de la voiture. Le non collement sur le pare-brise de la voiture de la partie adhésive de la marque fiscale constitue à lui seul une infraction alors même que l'impôt est acquitté et que le contrevenant est détenteur de ladite marque fiscale. Les marques valables pendant un an sont renouvelables à l'expiration de leur validité ; la circulation des véhicules est toutefois tolérée:
a) jusqu'au dernier jour ouvrable du mois de janvier de l'année d'imposition pour les véhicules appartenant à des personnes morales et pour les véhicules appartenant à des personnes physiques et dont la puissance fiscale est égale ou supérieure à 8 CV ;
b) jusqu'au dernier jour ouvrable du mois de février de l'année d'imposition pour les véhicules appartenant à des personnes physiques et dont la puissance fiscale est inférieure à 8 CV ;
c) jusqu'au dernier jour ouvrable du mois de mars de l'année d'imposition pour les véhicules appartenant à l'Etat, aux établissements publics administratifs, aux collectivités publiques locales et organismes assimilés (voir NDLR ci-dessous). En cas de destruction, perte ou vol de la marque fiscale susvisée, il est dû une somme égale à 10% du montant de la taxe due. Article 21: Abrogé par l'article 7 de la loi n° 2000-82 du 9 août 2000. NDLR : Conformément à l'article 48 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994 : "Est prorogée la durée de validité des marques fiscales afférentes à l'année précédente et représentatives de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde et la taxe sur les véhicules utilisant le gaz de pétrole liquide respectivement instituées par le décret du 31 mars 1955, le décret-loi n° 60-22 du 13 septembre 1960 et la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, et ce:
a) jusqu'au 5 février de l'année suivante, pour les véhicules automobiles appartenant à des personnes morales y compris l'Etat, les établissements publics administratifs et les collectivités locales et les organismes assimilés;
b) jusqu'au 5 mars de l'année suivante, pour les véhicules automobiles portant des numéros d'immatriculation pairs et appartenant à des personnes physiques;
c) jusqu'au 5 avril de l'année suivante pour les véhicules automobiles portant des numéros d'immatriculation impairs et appartenant à des personnes physiques ainsi que pour le motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire ".
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المدير أ/ طه العبيدي Admin
![المدير أ/ طه العبيدي](https://2img.net/u/1612/40/06/20/avatars/1-51.jpg)
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![Taxe de circulation sur les véhicules automobiles Empty](https://2img.net/i/empty.gif) | موضوع: رد: Taxe de circulation sur les véhicules automobiles الخميس فبراير 26, 2009 9:03 am | |
| je vous remercie pour toutes ces informations si précieuses coté fiscal [i] | |
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