Entrée en vigueur de nouvelles conditions pour la remise en circulation des véhicules endommagés

Afin de renforcer la sécurité routière et de limiter le risque de voir des véhicules endommagés suite à un accident remis en circulation sans offrir toutes les garanties de fiabilité et sécurité, le ministère en charge du Transport a fait publier au journal officiel un décret (n°2009-397), daté du 10 avril 2009, qui impose de nouvelles conditions quant à la remise en circulation des véhicules endommagés. Il modifie également la qualification requise des experts en automobile lorsqu'ils sont chargés d'établir un rapport sur un véhicule endommagé.
Obligation de l'assureur lorsqu'un véhicule est endommagé

Selon l'article L327-1 du Code de la route, les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de 30 jours pour donner sa réponse.

Le rapport d'expertise qui a été réalisé doit comporter la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable

Si le propriétaire cède son véhicule endommagé à l'assureur :
Lorsqu'un véhicule est gravement endommagé, le coût des réparations est parfois après expertise, plus important que la valeur du véhicule. Aussi, l'article R327-1 du Code de la route prévoit que dans le cas où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule endommagé à l'assureur, celui-ci transmet le certificat d'immatriculation au préfet du département de son choix et il déclare l'achat au ministre de l'intérieur.
L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.
En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'à la seule vue du rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. Ce rapport atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation. Il est adressé au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique si l'expert en automobile est habilité par le ministre de l'intérieur.

Si le propriétaire du véhicule endommagé refuse de le céder :
Dans le cas où le propriétaire a refusé de céder son véhicule à l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur dans un délai de 15 jours à compter du refus soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informé que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. Ce rapport atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation. Il est adressé au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique si l'expert en automobile est habilité par le ministre de l'intérieur.
Cas du véhicule immobilisé suite à un grave accident

Selon l'article R327-2 du Code de la route, lorsqu'un véhicule a été immobilisé en application des articles L325-1 à L325-3 en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations en informe le ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique. Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation ne remet pas la carte grise du véhicule à l'officier ou l'agent de police judiciaire qui a procédé aux constatations en application de l'article L327-4, le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Examen du véhicule par l'expert en automobile :
Lorsque le véhicule est examiné par un expert en automobile, afin de confirmer ou d'infirmer la présomption de dangerosité du véhicule, celui-ci établit un rapport qu'il adresse au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il y est habilité par le ministre de l'intérieur.
Dans le cas où l'expert infirme la présomption de dangerosité, le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.
Dans le cas où l'expert confirme la présomption de dangerosité, son rapport comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.

Cas du véhicule accidenté et réparé :
Lorsque l'expert, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un rapport au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur.
Ce rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L327-4 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
Le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.
Lorsque le véhicule est déclaré impropre à circuler

Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe le ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet de département de son choix, soit par voie électronique si l'expert est habilité par le ministre de l'intérieur. Si le véhicule est techniquement réparable, l'expert précise la liste des réparations à effectuer.
Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Lorsque l'expert missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un rapport au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur.
Ce rapport atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
L'interdiction de circuler du véhicule et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont alors levées.
Obligations du professionnel ayant acquis un véhicule endommagé

Selon l'article R327-4 du Code de la route, lorsqu'un professionnel acquiert un véhicule endommagé, il doit dans les 15 jours adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur.
Sanctions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe :
- le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler
- le fait pour l'assureur qui propose une indemnisation à l'assuré avec cession du véhicule de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur
- le fait pour un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur.