Justice : Assainissement du secteur judiciaire Une mesure discrétionnaire mais contraire au principe de l’inamovibilité du juge

Le secteur de la Justice connaît des remous notamment depuis la décision de révocation, annoncée la semaine dernière de 81 magistrats, par le ministère de la Justice. Au sens de ce dernier, cette décision est tout à fait régulière, ayant été prise en vertu de l’article 44 de la loi n°29 de l’année 1967, relative au statut de la magistrature. Ce à quoi on peut rétorquer que ce même statut est remis en question étant donné la période de transition actuelle. En tout état de cause c’est une décision qui fait partie du pouvoir discrétionnaire du ministre, susceptible toutefois de recours.

Suite à cette décision une réunion a eu lieu au palais de Justice de Tunis, et qui a rassemblé des magistrats et des représentants de différents secteurs tels que des avocats, et autres auxiliaires de la Justice.


Ce fut de cette façon, qu’une grève ouverte des magistrats, a été décidée, par les présents qui comptaient une cinquantaine de personnes, appartenant pour la plupart au Syndicat de la Magistrature.


Ce dernier a d’ailleurs fait paraître un communiqué, dans lequel, Raoudha Lâabidi, présidente du syndicat a déclaré que la cause de cette grève ouverte , a pour but de dénoncer la révocation « contraire aux fondements de la Justice transitionnelle. »



Grève irrégulière ?

Cette décision de grève illimitée est contraire au principe de la continuité du service publique, le secteur de la Justice étant parmi les secteurs les plus sensibles, notamment en pareille conjoncture. C’est du moins le sentiment du ministère de la Justice, ainsi que des différents juristes dont ceux qui appartiennent à la corporation de la magistrature et des auxiliaires de Justice.

Elle est sans fondement étant donné qu’elle n’a pas été prise selon les normes d’usage, avec un ordre du jour fixé à l’avance et la convocation des membres du syndicat à une réunion ad hoc. Outre le fait que la décision de grève a été prise en présence de personnes appartenant à d’autres secteurs que celui de la magistrature, dans l’emportement et en l’absence de toute mesure et pondération.

Etat de droit et assainissement de la Justice.

Il y a en tous cas un dilemme entre le principe de l’assainissement de la Justice qui est un principe révolutionnaire et l’Etat de droit qui fait que toute décision doit être prise conformément à la loi.

La révocation est sur le plan juridique fondée sur l’article 44 du statut de la magistrature précité. Cependant, les magistrats conservent tout à fait le droit de formuler un recours auprès du tribunal administratif en annulation d’une décision de révocation ou de toute autre décision jugée abusive ou non fondée.

Pour Ahmed Rahmouni, président de l’Observatoire Tunisien pour l’Indépendance de la Magistrature, et président d’honneur de l’Association des Magistrats Tunisiens, cette décision de révocation, est d’une part régulière, mais d’autre part, elle va à l’encontre du principe de l’inamovibilité du juge.

Celle-ci étant fondamentale pour la consolidation de l’indépendance de la Justice.

D’ailleurs, l’ordre du jour de l’assemblée extraordinaire, organisée dimanche dernier par l’Association des Magistrats Tunisiens, ne concernait pas la grève mais l’indépendance de la Justice, et sa consolidation par la création d’une instance indépendante de la magistrature.

« Les magistrats n’ont jamais été mus par l’esprit destructeur, dans le but de semer, la discorde. Ils sont en accord pour une Justice solidaire et indépendante, sans la mainmise de l’exécutif, ni les dépassements au profit des quelques tendances que ce soit » a déclaré Ahmed Rahmouni, au cours de cette assemblée.


Résolutions



Selon plusieurs observateurs, le ministère de la Justice, bien qu’il ait pratiquement et en tous les cas pour le moment la mainmise sur le secteur judiciaire, il a quelque peu rectifié le tir.

Une réunion a eu lieu en effet hier, mercredi 30 mai, entre le syndicat des magistrats et le ministère de la Justice à l’issue de laquelle ont été prises les résolutions suivantes :

-Demander des comptes aux magistrats révoqués, et qui sont soupçonnés d’abus

-Inviter les magistrats concernés à déposer leurs recours en leur fixant un délai de 3 jours à partir d’hier 30 mai.

-Elargir la consultation lors de la procédure de recours

-Le ministère promet toutefois de présenter des excuses publiques aux magistrats révoqués, et qui sont victimes d’erreur sur leur compte

-Eviter désormais la procédure de révocation de manière unilatérale, et élargir la consultation lors de l’examen des recours par les magistrats concernés.

-En contre partie, il a été décidé de mettre fin à la grève des magistrats le même jour du 30 mai 2012.


Par ailleurs, le ministère promet d’accélérer la création de l’instance provisoire pour la Justice, fondamentale, pour la consolidation de l’indépendance de la Justice.

Attendons donc l’issue des recours des magistrats concernés pour voir l’évolution du problème de l’assainissement du secteur judiciaire, qui concerne tous les justiciable et qui doit se faire dans la transparence et sans acharnement ni parti pris.