Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'ensemble de la loi organique mais formule trois réserves d'interprétation

Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Toutefois, dans sa décision du 3 décembre 2009 (DC n°2009-595), il a formulé trois réserves d'interprétation.

Tout d'abord, le Conseil a rappelé que l'article 61-1 avait été introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 afin d'instaurer un contrôle de constitutionnalité des lois déjà entrées en vigueur (contrôle a posteriori). La réforme permettra à tout justiciable de soutenir devant le juge qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Elle confie également au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation la compétence pour décider si le Conseil constitutionnel doit être saisi de cette question. Enfin, elle réserve au Conseil constitutionnel le pouvoir de trancher la question et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative jugée contraire à la Constitution.
La loi organique détermine aussi les règles applicables devant les juridictions du fond, devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation et, enfin, devant le Conseil constitutionnel. Elle fixe notamment les conditions de recevabilité de la question de constitutionnalité et précise les modalités et les délais de son examen.

Ensuite, le Conseil a considéré, s'agissant de la question prioritaire de constitutionnalité, qui ne pourra pas être posée devant la cour d'assises, que cette disposition était "justifiée par l'intérêt de la bonne administration de la justice et qu'elle ne privait pas le justiciable du droit de poser une question prioritaire de constitutionnalité, soit avant le procès d'assises, pendant toute la durée de l'instruction, soit après, à l'occasion d'un recours".

Lorsque la loi organique prévoit que la juridiction sursoit à statuer si elle transmet la question au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, le Conseil estime cette règle indispensable dans la mesure où le justiciable devra pouvoir bénéficier de l'abrogation de la norme à laquelle aurait, à sa demande, procédé le Conseil constitutionnel.
Un décret viendra préciser, en tant que de besoin, les règles de procédure propres à la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives et judiciaires, dans le respect des exigences du droit à une procédure juste et équitable. En revanche, c'est le Conseil constitutionnel qui fixera, dans son règlement intérieur, les règles de procédure applicables devant lui. La loi organique encadre d'ores et déjà cette procédure qui sera contradictoire et donnera lieu à une audience publique.

Enfin, notons que la réforme entrera en vigueur le 1er mars 2010, de sorte qu'elle sera applicable aux instances en cours à cette date. Seules les questions prioritaires de constitutionnalité présentées à compter de cette date dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé seront recevables.