France: Égalité salariale hommes-femmes : la vision élargie de la Cour de cassation

Au moment de son licenciement, Josiane X. a saisi la justice pour réclamer un rappel de salaire. Motif ? la "discrimination en raison de son sexe". Engagée en qualité de "responsable des affaires juridiques, des services généraux et de la gestion du personnel, statut agent de maîtrise" dans une société de courtage, elle avait ensuite été promue "responsable des ressources humaines, du juridique et des services généraux, statut cadre". Or, son salaire était inférieur à celui que percevaient ses collègues masculins chargés de la mise en oeuvre de l'activité commerciale et des finances de l'entreprise, membres comme elle du comité de direction, au même niveau hiérarchique, de classification et de responsabilités qu'elle occupait. Elle justifiait par ailleurs avoir plus d'ancienneté et un niveau d'études similaire à ceux auxquels elle se comparait.

De son côté, l'employer estimait qu'un poste de chef de service ne peut être comparé à des postes "tels que ceux de directeur d'exploitation, de directeurs de vente ou directeur commercial, postes qui sont reconnus sur le marché du travail comme étant des postes de niveau plus élevé que celui de Mme X", ce à quoi la cour d'appel a répondu : "S'il est exact que des fonctions de directeur commercial apparaissent essentielles pour le développement d'une entreprise dans la mesure où le chiffre d'affaires de celle-ci dépend largement de cette fonction, pour autant, l'aspect commercial des activités de la société n'est rendu possible que si un certain nombre d'autres fonctions à caractère plus organisationnel et administratif sont correctement tenues : finances, organisation administrative, développement informatique. Un tel ensemble ne peut également fonctionner que grâce à des ressources humaines appropriées et bien gérées et dans un cadre juridique sécurisé. Ces dernières fonctions relevant précisément de la responsabilité de Mme Josiane X, elles ont une valeur égale à celles des autres responsables principaux de l'entreprise, en ce qu'elles exigent des capacités comparables et représentent une charge nerveuse de même ordre pour des responsabilités d'importance également comparable", tranche la cour, dont la décision a été confirmée par la Cour de cassation le 6 juillet 2010.

Une décision qui dépasse la discrimination fondée sur le sexe

Après avoir rappelé que "l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes," la Cour de cassation précise la notion de travaux à "valeur égale". Ce sont ceux "qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse". Un faisceau d'indices, comme disent les juristes, ouvrant toutefois une boîte de pandore quelque peu déroutante.

"Pour la première fois, la haute juridiction prend en compte l'importance des fonctions pour apprécier s'il y a un travail de valeur égale, souligne Stéphane Béal, associé et directeur adjoint du département Droit social du cabinet Fidal. Néanmoins, les juges semblent considérer qu'un DRH apporte autant à l'entreprise qu'un directeur administratif et financier ou qu'un directeur commercial. En ce sens, la décision est totalement surréaliste! En quoi les capacités ou les fonctions d'un administratif, un commercial et un DRH peuvent être comparables ? Est-ce qu'un diplôme d'expertise comptable et un diplôme d'école de commerce se valent ? Est-ce qu'un DRH Bac + 5 doit toucher le même salaire qu'un directeur commercial Bac + 5 ?"

"Si la salariée avait attaqué sur le principe salaire égal, travail égal, elle n'aurait pas forcément eu gain de cause, présume l'avocat. Dans ce cas, en effet, l'employeur aurait sans doute pu plus facilement démontrer qu'elle n'exerçait pas le même travail et qu'elle ne pouvait donc prétendre à la même rémunération. Alors qu'en se basant sur la discrimination, on ne parle plus du "travail en soi" mais on compare la "valeur" des "fonctions". Une partie du contentieux à venir devrait donc désormais se fonder sur la discrimination".