Publication de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique

Afin de faciliter le développement des réseaux à très haut débit sur tout le territoire et d'aider les particuliers au passage progressif de la télévision analogique vers la télévision numérique terrestre (TNT), le législateur a adopté la loi (n°2009-1572) du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique issue d'une proposition du sénateur Pintat. Les points fondamentaux de cette réforme concernent les règles de mutualisation entre les opérateurs des travaux d'équipement d'un immeuble en ligne de communication électronique à très haut débit (article 18), l'intervention des collectivités territoriales comme investisseurs minoritaires dans des réseaux ouverts de communication électronique (article 21) et les modalités d'octroi des fréquences télécoms du dividende numérique (article 22).

La loi comporte diverses mesures qui tendent à contraindre les collectivités territoriales à élaborer des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique. En effet, l'éligibilité au fonds d'aménagement numérique des territoires est subordonnée à l'existence d'un schéma directeur.
Selon l'article 3 de la loi, dans les 10 jours suivant la décision de la date d'arrêt de la diffusion analogique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe les maires des communes, actuellement couvertes totalement ou partiellement par des émetteurs de télévision analogique, qu'elles ne seront plus couvertes en mode numérique terrestre.

D'ici la fin mars 2010, il sera institué dans chaque département une commission de transition vers la télévision numérique, conformément à l'article 4 de la loi.

La réforme porte création à l'article 24 du fonds d'aménagement numérique des territoires, financé par le grand emprunt national, dont la mission consistera à aider au déploiement des infrastructures nécessaires pour l'accès au haut débit" à un coût raisonnable" dans les zones difficiles d'accès ou très peu peuplées. Il sera géré par un comité national constitué à parts égales de représentants de l'Etat, d'opérateurs de télécommunication et de "syndicats mixtes d'aménagement numérique".

La nouvelle rédaction de l'article 30 concerne les fournisseurs d'accès à internet. En effet le texte les oblige lorsqu'ils attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre, de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de 6 mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet. Ce délai leur permettrait ainsi d'informer leurs interlocuteurs du changement d'adresse et ainsi ne pas perdre d'e-mail. Cette disposition s'applique aux contrats en cours au 18 décembre 2009.

Enfin une aide financière des collectivités sera accordée, conformément à l'article 11, aux foyers se trouvant dans une "zone d'ombre" de la TNT , afin de leur permettre de s'équiper en moyens de réception alternatifs (satellite, câble ou fibre optique) à la TNT à partir de novembre 2011. Les modalités d'attribution de ces aides seront fixées ultérieurement.
En outre, l'article 7 met en oeuvre, selon des modalités fixées par décret et au bénéfice de catégories de personnes en fonction de leur âge ou de leur taux d'incapacité permanente, une assistance technique dans le but d'assurer la réception effective des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.