Publication de la loi relative à la nationalité des équipages de navires

La loi du 7 avril 2008 (n°2008-324)relative à la nationalité des équipages de navires, publiée au journal officiel, permet à la France de mettre sa législation nationale, qui réserve actuellement aux Français les deux postes de capitaine et de suppléant, en conformité avec le droit communautaire qui pose un principe de libre circulation des personnes et des travailleurs. La France évite ainsi d'être traduite devant la CJCE. En outre, la loi devrait inciter de nouveaux officiers que la France connaît depuis plusieurs années, ce qui devrait relancer l'attrait du pavillon français.
A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance peuvent désormais être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. L'accès à ces fonctions reste subordonné à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi.
Un décret en Conseil d'Etat, qui devrait intervenir dans les 6 mois, précisera les conditions d'application de cette disposition.
Les membres de l'équipage sont quant à eux aussi, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dans une proportion minimale fixée par arrêté, en fonction des caractéristiques techniques des navires, de leur mode d'exploitation et de la situation de l'emploi.
Enfin, à bord des navires immatriculés au registre international français (RIF), le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, qui peut être l'officier en chef mécanicien, garants de la sécurité du navire, de leur équipage et de la protection de l'environnement ainsi que de la sûreté, peuvent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
S'agissant des prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité du navire, elles sont définies à l'article 4, et plus limitées qu'actuellement. Elles s'exercent dorénavant sous le contrôle du procureur de la République. En outre, il est clairement indiqué que "le capitaine prend toutes mesures nécessaires et adaptées en vue d'assurer la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes
se trouvant à bord".