Selon le nouveau projet de loi pénitentiaire, le placement sous bracelet serait étendu à des personnes mises en examen ou condamnées à de courtes peines. Le texte, qui crée l'assignation à domicile, vise à diminuer le nombre de détenus, fortement en hausse. La CGT-pénitentiaire dénonce un "rendez-vous" manqué.
Le gouvernement veut développer le placement sous bracelet électronique des personnes en attente de jugement et des condamnés à de courtes peines afin de désengorger les prisons, selon une copie du projet de loi pénitentiaire obtenue mardi 10 juin par l'AFP.
Le projet de loi de 48 articles, transmis pour avis au Conseil d'Etat en début de semaine, rappelle que la détention provisoire ne doit intervenir qu'"à titre exceptionnel", comme le prévoit déjà le Code de procédure pénale.
Mais le texte complète le Code par l'affirmation que la personne mise en examen peut "être assignée à résidence avec surveillance électronique" pour les "nécessités de l'instruction" ou par "mesure de sûreté", si jamais un simple contrôle judiciaire se révèle insuffisant. La détention n'interviendrait qu'en dernier recours.
Une procédure simplifiée
Le placement sous bracelet électronique, qui existe en France depuis 1997, pourra aussi se substituer à une peine d'emprisonnement en fonction de la nature du délit.
En outre il devra être développé selon une "procédure simplifiée", précise le projet de loi, pour les détenus condamnés à des peines inférieures ou égales à deux ans, ou pour ceux condamnés à cinq ans maximum dont le reliquat de peine ne dépasse pas deux ans.
Pour les peines inférieures ou égales à six mois et dans les cas où "il reste quatre mois à exécuter", ce type de placement devra être "ordonné" sauf en cas de refus du condamné ou de risque de récidive, souligne le texte.
La loi pénitentiaire, une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, censée mettre la France en conformité avec la réglementation européenne, avait été annoncée comme "fondatrice" par la garde des Sceaux Rachida Dati.
63.645 détenus
Elle devrait être présentée d'ici la fin de l'année au Parlement, dans un contexte de surpopulation carcérale galopante.
Le nombre de personnes en détention est tout proche du record atteint en juillet 2004, avec 63.645 détenus recensés au 1er mai. La densité carcérale atteignait alors 125%.
Ce surpeuplement concerne particulièrement les maisons d'arrêt où sont incarcérées les personnes en attente de jugement, en contradiction avec le principe de l'encellulement individuel pourtant prévu par le Code de procédure pénale.
Cellule individuelle ou collective
Le projet de loi pénitentiaire devrait permettre à la France de continuer de déroger à ce principe. Il prévoit que les détenus provisoires seront placés "soit en cellule individuelle, soit en cellule collective, sous réserve que celle-ci soit adaptée au nombre de détenus qui y sont hébergés et qu'(ils) soient reconnus aptes à cohabiter".
Il sera possible de déroger à ces dispositions pendant cinq ans à compter de la promulgation de la loi "si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas leur application", ajoute le texte.
Le Parlement a déjà autorisé à deux reprises la France à déroger à l'encellulement individuel, la dernière fois le 12 juin 2003 pour cinq ans. Rachida Dati devrait prendre cette semaine un décret sur de nouvelles modalités de "mise en œuvre" de cette obligation.
Un "rendez-vous" manqué
La CGT-pénitentiaire a estimé que ce projet de loi allait "manquer son grand rendez-vous avec l'histoire". Le syndicat a décidé d'interpeller les élus et groupes parlementaires "pour leur soumettre ses propositions visant à améliorer le projet".
La troisième organisation chez le personnel pénitentiaire regrette dans un communiqué que rien ne soit prévu "visant à améliorer les missions des personnels et du service public pénitentiaire".
Pour sa secrétaire générale, Céline Verzeletti, interrogée par l'AFP, le projet comporte "beaucoup de choses pour gérer les flux" de détenus et désengorger les prisons surpeuplées mais "si on ne met pas l'accent sur le travail social en détention, la prison n'arrivera pas à remplir sa mission de réinsertion".
D'autre part, le développement du placement sous surveillance électronique pour éviter le placement en détention provisoire nécessitera "un suivi" alors que "les travailleurs sociaux pénitentiaires croulent déjà sous le travail", a ajouté Céline Verzeletti. (avec AFP)
