Les députés ont adopté mercredi matin une proposition de loi qui prévoit de ramener de 30 à 5 ans la durée des délais de prescription en matière civile

Les députés ont approuvé dans la nuit de mardi à mercredi une proposition de loi visant à réduire le nombre et la durée des délais de prescription prévus par le code civil et le code du commerce, en dépit de la ferme opposition de la gauche. .


Les députés ont adopté mercredi matin une proposition de loi qui prévoit de ramener de 30 à 5 ans la durée des délais de prescription en matière civile. Seuls les groupes UMP et Nouveau Centre ont voté pour ce texte particulièrement technique. Les députés PS et GRD (PCF-Verts) ont voté contre.

Cette proposition de loi, dont la principale disposition abaisse de 30 à 5 ans le délai habituel de prescription y compris en matière commerciale, avait été adoptée le 21 novembre par les sénateurs avec les voix PS.

Harmonisation et simplification
Présenté à l'initiative de Jean-Jacques Hyest (UMP), président de la commission des Lois au Sénat, le texte conserve des délais plus longs pour l'exécution des décisions de justice et l'exercice des actions en responsabilité pour les dommages corporels ou causés par un ouvrage (10 ans), de même que pour l'action en réparation des préjudices résultant d'actes de torture, de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles sur mineurs (20 ans).

Selon Hyest, on recense actuellement plus de 250 délais de prescription différents, dont la durée varie de 30 ans à 1 mois.

Risques en matière de discrimination
Le 18 mars, un collectif - comprenant notamment la CGT, la FSU, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et la Coordination lesbienne en France - avait dénoncé la proposition sénatoriale, affirmant que ce texte allait "heurter de plein fouet les actions en dommages et intérêts contre l'ensemble des discriminations" réprimées par le Code du travail.

Le 25 mars, c'est au tour du président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde), Louis Schweitzer, de faire connaître son opposition.

Mardi soir, les orateurs PS - Jean-Michel Clément et Alain Vidalies - ont rejeté ce texte "imparfait" dont la portée est selon eux "considérable, puisqu'il vise à définir le délai au terme duquel les Français se verront privés de leur droit de recours en justice". "Sous des aspects très techniques, cette proposition aura des conséquences profondes", ont averti les élus PS, favorables, quant à eux, à un délai de 10 ans.

Au nom du GDR, Michel Vaxès (PCF) a affirmé que ce texte "réduirait à néant tout l'édifice jurisprudentiel en matière de discrimination" au travail, qui "ne peut s'observer que dans le temps", tandis que Martine Billard (Verts) y a vu une réponse de la droite "à l'injonction du Medef".

Ce texte "simplifie et modernise le droit de prescription", "il tient compte de l'évolution de la société depuis 1804" et "il est hors de question pour le gouvernement de restreindre le droit à réparation", a répondu la garde des Sceaux Rachida Dati.

A l'initiative du rapporteur Emile Blessig (UMP), l'Assemblée a adopté un amendement majeur stipulant que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination "se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination" et que "les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée". Le texte doit poursuivre sa navette au Sénat.