Proposition de loi: abolition de la prescription civile

[Voici quelques jours, une proposition de loi relative à la prescription a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale. A l’heure où tant de juristes discutent savamment de la durée des délais (trop longue), de leur nombre (excessif), un honorable parlementaire entend régler simplement la question en supprimant purement et simplement la prescription civile.

Cette institution interdit l’action en justice après l’écoulement d’un certain laps de temps. Elle a été établie principalement sur la considération que les situations pérennes méritent d’être protégées par le droit et qu’il fallait donc interdire leur remise en question. Typiquement, la prescription trentenaire permet d’acquérir l’immeuble que personne n’a revendiqué pendant trente ans.

Les délais sont innombrables, d’autant qu’il est possible de stipuler des durées différents. Par exemple, dans les CG de votre opérateur de télécom figure souvent l’indication que les revendications résultant de ce contrat doivent être présentées dans le délai de deux ans à compter du fait qui leur a donné naissance.

Outre, la diversité des délais, le droit de la prescription connaît des règles qui en suspendent ou en interrompent le cours. Les juristes ont déjà eu longuement l’occasion de dénoncer l’incohérence de ces règles, leur arbitraire, et les errements de la jurisprudence.

Enfin, et c’est sans doute la question la plus importante, le point de départ du délai de prescription n’est pas forcément fixe. Ainsi, en matière de responsabilité civile, le délai de commence à courir qu’à compter de la connaissance du dommage par la victime. Concrètement, dans un cas de contamination par un agent toxique ayant un temps de latence de trente ans, la victime n’aura connaissance du dommage qu’à la survenance de la maladie; ce n’est qu’à partir de ce moment que le pollueur devra s’inquiéter d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité.

Il est à noter que la proposition de loi ne prévoit pas de disposition transitoire. Par conséquent, toutes les actions deviendraient imprescriptibles. Quid des actions prescrites sous l’empire du droit ancien? Il y a là une discrimination entre plaideurs; cependant, les rédacteurs de Code civil eux-mêmes ont relevé l’arbitraire de ce mécanisme, préférable selon eux à l’absence de prescription.

La suppression de la prescription permettrait de simplifier notre droit, d’alléger la charge de travail de nos tribunaux qui n’auraient ainsi plus à remplir des volumes de jurisprudence sur la question, et de vider les bibliothèques des praticiens d’un certain nombre d’ouvrages. Cette proposition va dans le sens d’une meilleure garantie de l’Etat de droit, l’écoulement du temps conjugué à la distraction des plaideurs ne suffisant plus à faire disparaître les litiges qui devront donc obligatoirement être tranchés par le juge. Cette simplification sera cependant limitée à notre droit interne, les délais de prescription établis par les conventions internationales ou les textes européens seront maintenus en l’état.

(Le vrai projet de réforme se trouve ]ICI, commenté notamment par Ph. Malaurie, Defrenois 2008, Point de vue