Aménagement de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Dans le cadre de la réforme de la justice - prévoyant notamment la fusion entre la profession d'avocat et d'avoué, mais aussi l'amélioration de la procédure en ayant davantage recours aux nouvelles technologies de communication - le ministère de la Justice a fait publier le décret (n°2009-1524) du 9 décembre 2009 afin d'aménager la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile.

A compter du 1er janvier 2011, la déclaration d'appel avec représentation obligatoire en matière civile devra être faite par voie électronique auprès du greffe. Cette règle s'imposera aux déclarations d'appel et aux constitutions d'avoué afférentes aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.

Quant aux actes de procédure, ils devront être transmis par les avocats à la Cour d'appel par voie électronique à compter de la date fixée par arrêté et au plus tard au 1er janvier 2013. Toutefois, lorsqu'un acte ne pourra être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il sera établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d'appel sera remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise sera constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
Les avis, avertissements ou convocations sont également remis aux avoués (avocats) des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.

Notons que les conclusions d'appel devront obligatoirement formuler les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions sera fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Les prétentions seront récapitulées sous forme de dispositif. La cour ne statuera que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Selon le Conseil national des barreaux (CNB), ce sont les Cour d'appel de Douai et de Versailles qui vont dans un premier temps expérimenter, à partir du premier trimestre 2010, le système de communication électronique. Les sites pilotes de cette expérimentation, transmettront d'ici la mi-2010 leurs critiques et recommandations afin d'améliorer la plate-forme e-barreau avant sa généralisation à partir de 2011.