Le salarié pour qui le permis de conduire est indispensable à l'exécution de son travail s'expose à un licenciement lorsqu'il se trouve privé de son permis

Sur le moyen unique :

Vu l'article L122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Damien technologie, a été licencié par lettre du 4 octobre 2004 en raison de la suspension de son permis de conduire le 23 août 2004, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la mesure de suspension de permis de conduire infligée au salarié, intervenue dans le cadre de sa vie personnelle et, de surcroît, pendant ses congés payés, n'avait eu aucun effet sur la relation contractuelle de travail ;

Attendu cependant que le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d'un véhicule automobile de se voir retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

M. Chauviré, conseiller faisant fonction de Président

Par un arrêt du 19 mars 2008, la Cour de cassation a confirmé la cause réelle et sérieuse d'un licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles, en raison de son retrait de permis par l'autorité publique, pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Que les faits reprochés aient été commis pendant le temps de travail ou pendant un congé, ils se rattachent nécessairement à sa vie professionnelle, retient la chambre sociale.
Elle reprend à l'identique l'attendu de principe d'un arrêt du 2 décembre 2003, concernant un chauffeur poids lourd, qui alors qu'il conduisait un véhicule en dehors de l'exercice de ses fonctions, avait fait l'objet d'un contrôle de l'imprégnation alcoolique qui s'était révélé positif et d'une mesure de suspension de son permis ayant conduit à son licenciement pour faute grave.
La Cour confirme également un arrêt du 24 janvier 2007, dans lequel elle avait estimé que le salarié qui devait être titulaire du permis de conduire pour exercer ses fonctions, s'expose à un licenciement pour motif personnel, quand il se trouve privé de son permis pour une durée de 6 mois. En effet, la privation du permis a pour conséquence de l'empêcher d'exercer les fonctions pour lesquelles il a été engagé, ce qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Cette jurisprudence, si elle se justifie en Droit du travail n'est pas sans poser problème. En effet, par crainte de perdre leur emploi de nombreux salariés privés de leur permis, notamment après excès de vitesse ou non-respect de la signalisation routière, continuent à prendre leur véhicule et à cacher à leur employeur l'interdiction qui leur est faite de conduire. Aussi, pour éviter des situations dramatiques, certains employeurs peuvent être amenés à contrôler régulièrement la possession par leurs chauffeurs, VRP ou commercial, de leur permis de conduire, mais aussi à financer totalement ou partiellement des stages de sensibilisation à la sécurité routière de 2 jours, permettant de récupérer jusqu'à 4 points tous les 2 ans.