Un salarié qui dénigre, même en privé, son directeur s'expose à être licencié pour faute grave lorsque cela préjudicie gravement à l'entreprise

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2007), que Mme X..., engagée en qualité d'attachée commerciale le 5 octobre 1998 par la société France Urba a accepté la reprise de son contrat de travail par la société Subdinum à compter du 1er janvier 2003 ; que, licenciée pour faute grave le 7 janvier 2004, elle a saisi le juge prud'homal ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen :

1) - Que le seul fait pour une salariée, n'ayant jamais fait l'objet de la moindre sanction, d'avoir critiqué, en privé, les compétences professionnelles de son supérieur hiérarchique auprès d'une unique personne qui ne faisait pas partie de l'entreprise, entre dans le cadre de l'exercice de sa liberté d'expression et ne constitue pas une faute ; que la cour d'appel a violé les articles L120-2, L122-6 et L122-9 de code du travail ;

2) - Que l'usage par le salarié de sa liberté d'expression ne constitue une faute que s'il a dégénéré en abus ; que faute de caractériser un tel abus, en l'absence de tout propos excessif, diffamatoire ou injurieux, la cour d'appel a encore violé les textes précités ;

3) - Qu'il résultait des attestations établies par l'unique destinataire des propos en cause, que Mme X... s'était exprimée de façon anodine, sans aucune agressivité ni méchanceté, ce qui était exclusif de toute faute ; que faute de s'être expliquée sur cet élément décisif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles précités ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait dénigré son directeur commercial auprès d'un futur collègue et que ces propos, réitérés, avaient entraîné des difficultés dans l'entreprise, la cour d'appel a pu retenir qu'ils avaient un caractère excessif et constituaient un abus de la liberté d'expression préjudiciant gravement à l'entreprise en raison de l'atteinte portée à l'autorité du chef hiérarchique ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Président

Où commence et finit la liberté d'expression au travail ? Telle a été la question posée à la Cour de cassation le 28 octobre dernier, lorsqu'elle a été saisie d'un recours formé par un salarié, licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos dénigrants à l'encontre de son supérieur hiérarchique dans le cadre d'une conversation privée.
Estimant que le seul fait pour un salarié, n'ayant jamais fait l'objet de la moindre sanction, d'avoir critiqué, en privé, les compétences professionnelles de son supérieur hiérarchique auprès d'une unique personne qui ne faisait pas partie de l'entreprise à l'époque des faits, entrait dans le cadre de l'exercice de sa liberté d'expression, le salarié estime qu'il n'a pas commis de faute.
Mais la Cour de cassation ne partage pas cette position, estimant au contraire que lorsqu'un salarié tient à l'égard d'un futur collègue des propos dénigrants concernant son employeur ayant pour conséquence de détourner la personne de son intention d'intégrer l'entreprise, ou bien générant des conflits sociaux, plaçant de fait cette dernière en difficulté, il commet une faute grave pouvant conduire à son licenciement.
En effet, la chambre sociale retient que le salarié avait dénigré son directeur commercial auprès d'un futur collègue et que ces propos, réitérés, avaient entraîné des difficultés dans l'entreprise, de sorte que ces faits avaient un caractère excessif et constituaient un abus de la liberté d'expression préjudiciant gravement à l'entreprise en raison de l'atteinte portée à l'autorité du chef hiérarchique.