Dans une installation classée dans laquelle une interdiction générale de fumer est imposée, aucun salarié n'a le droit de fumer, à moins que l'employeur ait spécialement aménagé une pièce prévue à cet effet

Par un arrêt rendu le 1er juillet 2008, la Cour de cassation a confirmé que le salarié qui viole une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité, s'expose à un licenciement pour faute grave.
En l'espèce, un salarié a été surpris en train de fumer dans une salle de repos située au sein de l'entreprise et refusé d'éteindre sa cigarette comme il lui était demandé, alors que l'entreprise de cartonnerie, était soumise eu égard aux risques d'incendie, à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Elle faisait en conséquence l'objet d'un arrêté préfectoral interdisant d'y fumer en dehors de locaux administratifs ou sociaux séparés du reste de l'établissement.
Licencié pour faute grave, le salarié saisit la justice. Débouté, il forme un pourvoi en cassation en soutenant que les circonstances ne permettaient pas de caractériser une faute grave compte tenu, de son ancienneté dans l'entreprise (25 ans), du fait qu'il avait pu fumer librement pendant longtemps dans les locaux, de sa dépendance au tabac, de l'impossibilité dans laquelle il était placé de sortir de l'entreprise pendant son temps de pause, du refus de l'employeur de mettre en place un espace réservé aux fumeurs et de l'absence d'initiative de celui-ci pour aider les salariés fumeurs à s'arrêter.
En outre, il invoquait à l'appui de sa demande le fait que l'interdiction absolue de fumer dans l'entreprise était contraire aux dispositions de l'article L1121-1 du Code du travail aux termes duquel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Après avoir relevé que l'interdiction de fumer résultait d'une décision préfectorale justifiée par la sécurité des personnes et des biens et qu'elle avait été portée à la connaissance de tous les salariés, la Cour de cassation confirme que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise.
Comme le souligne le service de documentation et d'études de la Cour de cassation, cet "arrêt s'inscrit dans le sillage de précédentes décisions de la chambre sociale en matière de tabagisme au travail", et plus particulièrement s'agissant du pouvoir de l'employeur de sanctionner la méconnaissance par ses salariés de la législation anti-tabac (voir à ce sujet l'arrêt du 29 juin 2005, concernant une interdiction de fumer en application de la loi Evin).
Pour autant on retiendra dans cette récente affaire, que le reproche fait à l'employeur de n'avoir pris aucune disposition vis-à-vis des salariés fumeurs et dépendants de la cigarette, ne peut en aucune manière exonérer le salarié de la faute qu'il a commise. Toutefois, rien ne dit qu'une action en justice visant à contraindre l'employeur à prendre de telles dispositions (aide au sevrage par des substitus, aide psychologique, mise à disposition d'une cabine pour fumer, etc.), n'aboutirait pas, car de fait une telle interdiction générale de fumer avec la contrainte de ne pouvoir sortir de l'entreprise pendant le temps de pause, constitue une discrimination vis-à-vis des fumeurs dépendants de la cigarette.