La compétence des huissiers de justice étendue au département

Un



décret du 28 août 2014 aménage la compétence territoriale des huissiers de justice en modifiant le décret du 29 février 1956 pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
Ce texte rappelle tout d’abord que, par principe, la compétence territoriale des huissiers de justice demeure fixée au ressort du tribunal de grande instance (TGI) de résidence de celui-ci (article 2). Ainsi, le décret précise que les actes signifiés par voie électronique « peuvent également être faits par tout huissier de justice ayant sa résidence :
- dans le ressort du TGI où l’un des destinataires a son domicile ou sa résidence ;
- dans le ressort du TGI dont le siège est situé dans le même département que le TGI dans le ressort duquel un des destinataires a son domicile ou sa résidence (…) ».

Cependant, le texte étend la compétence territoriale des huissiers de justice à l’ensemble des ressorts de ces tribunaux, lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département.

De plus, concernant les huissiers de justice inspecteurs, ceux-ci ne devront plus avoir leur résidence dans le ressort d’un TGI dont le siège est situé dans le département où se trouve l’étude inspectée (article 3).

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, dans le ressort des TGI d’Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse ou encore de Tulle, elles sont entrées en vigueur le 1er septembre dernier.




D. n° 2014-983, 28 août 2014, JO 30 août