Le 26 avril 2013, Rue 89 diffuse un article d'actualité intitulé « Exclusif : "mur des cons", la lettre du Syndicat de la magistrature à Taubira », faisant suite à la saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) annoncée par la garde des Sceaux Christiane Taubira à propos de l'affaire du « mur des cons » dévoilée dans Atlantico. Au même moment, Le Figaro rapporte « "Mur des cons": soutien de la CGT », se référant à un communiqué mis en ligne par cette centrale syndicale le même 26 avril. Mais est-ce bien pertinent de crier comme la CGT à une prétendue « criminalisation de la liberté syndicale » au sujet de l'indignation suscitée par ce « mur des cons » ? N'est-il pas légitime que les personnes explicitement ou tacitement visées par cette incroyable pratique, quelles que soient leur profession ou leurs opinions, s'interrogent sur les garanties d'impartialité à leur égard de la part de la justice française ? D'autant plus que, sur le plan électoral, le Syndicat de la Magistrature représente rien de moins que 34.4% des magistrats du siège. Et quel rapport entre l'affaire du « mur des cons » et l'avis défavorable opposé par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale à la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion des mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives ? Avec tout le respect dû aux magistrats concernés, l'existence de dispositions légales condamnant l'outrage à magistrat ne témoigne-t-elle pas d'un statut spécial nécessitant de la part des intéressés un comportement respectueux à l'égard de tout citoyen et en toute circonstance ? Peut-on satisfaire autrement aux exigences essentielles du principe d'apparence d'impartialité ? La France ayant été condamnée à plusieurs reprises par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour un défaut d'apparence d'impartialité de sa justice, nous nous proposons de consacrer une série d'articles à cette affaire. De son côté, Le Point avance l'interrogation « Mur des cons : le CSM juge et partie ? », évoquant le poids au sein du Conseil de personnes et représentations directement concernées.
La vidéo d'Atlantico a été diffusée dans un article portant le titre Une justice impartiale ? Manifestement, pas pour un certain nombre de juges du Syndicat de la magistrature qui ont leur mur des cons... (source : Légifrance
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Evitant toute polémique stérile ou disqualification, que penser d'une telle situation ?
Les articles 434-24 et 434-25 du Code Pénal prévoient (
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Article 434-24
L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
Article 434-25
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
L'action publique se prescrit par trois mois révolus, à compter du jour où l'infraction définie au présent article a été commise, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
(fin des articles du Code Pénal)
N'est-il pas légitime, au vu de ces textes de loi, d'attendre des magistrats un comportement en toute circonstance serein et sans agressivité ? A fortiori, à 'égard des personnes physiques.
Et si un incident de cette nature a pu se produire dans la magistrature, combien de pratiques de stigmatisation d'individus en cercle restreint, certes moins extériorisées mais pas pour autant moins réelles, existe-t-il dans l'environnement des différentes instances d'évaluation que comptent les institutions françaises ? Qui se soucie de la transparence et de l'équité réelle de leur fonctionnement ?
Suit l'intervention de Christiane Taubira au Sénat sur cette affaire dans les questions d'actualité du 25 avril 2013
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SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE
Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Antoine Lefèvre. Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Je veux revenir sur les images publiées hier par le site Atlantico, révélant le désormais célèbre « mur des cons ». (M. Jean-Louis Carrère s'esclaffe.)
M. Alain Gournac. Ça vous fait rire ?
M. Antoine Lefèvre. Il s'agit d'un trombinoscope de responsables politiques, de droite, principalement, de syndicalistes policiers, de hauts magistrats, de journalistes.
Retrouver sur ce collage des hommes politiques, de droite comme de gauche, y compris votre collègue de l'intérieur M. Manuel Valls, en dit long, d'ailleurs, sur les rapports entre police et magistrats !
M. Alain Gournac. C'est insupportable !
M. Antoine Lefèvre. Mais, et c'est encore plus consternant, figurent sur ce mur des parents de victimes de récidivistes (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.),l'une violée et tuée par Guy Georges, l'autre tuée de trente-quatre coups de couteau dans un RER. Ces parents, meurtris dans leur chair, ont commis la faute suprême : militer contre la récidive ! Voilà ce qui leur vaut de figurer sur ce « mur de la honte » !
Vous avez répondu hier à mon collègue député Luc Chatel qu'aucune entrave ne serait faite aux procédures que les personnes visées engageraient. C'est encore heureux !
La présidente du syndicat auteur de ce mur scandaleux, parle de défouloir, de blague de potaches. Mais, dans cette affaire, nous ne sommes pas en présence de lycéens ou d'étudiants à l'humeur espiègle, fussent-ils de futurs magistrats ! Nous sommes dans les locaux d'un syndicat professionnel de juges, des juges dont on attend une impartialité exemplaire. (M. André Reichardt acquiesce.)
Une catégorie professionnelle comme celle de la magistrature, censée être la plus neutre de la République, ne peut se permettre de s'enfermer dans une idéologie politique. Car c'est bien de cela que nous parlons ici : elle doit juger de façon équitable.
La dérive de ce syndicat pose problème !
Notre propos n'est pas de stigmatiser la justice en général, mais le comportement de certains, qui semblent oublier l'essence même de leur indépendance, dont ils sont si jaloux, et que vous ne cessez de nous rappeler, madame la garde des sceaux.
Cela ne peut que susciter des interrogations quant à leur impartialité ! N'ouvrent-ils pas ainsi la porte à une légitime suspicion ? La confiance que place en eux la société en est ébranlée !
Cela augure bien mal des propositions du Président de la République de donner plus d'indépendance encore au Conseil de la magistrature.
M. David Assouline. Vous êtes contre, de toute façon !
M. Antoine Lefèvre. Ce que vous avez qualifié d'action malheureuse, madame la garde des sceaux, est en fait une faute grave !
Vous avez déclaré : « Le ministère public peut prendre l'initiative d'une action publique ». Alors, madame la garde des sceaux, je vous dis : faites-le ! Et faites-le de façon très claire ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. André Gattolin applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Lefèvre, vous devriez me citer complètement, car, vous le savez, j'ai dit à votre collègue de l'opposition à l'Assemblée nationale que je trouvais cet acte inadmissible. (M. François Trucy opine.) Je peux ajouter qu'il est insupportable, qu'il est même à la fois stupide et malsain (Très bien ! sur les travées de l'UMP.),et qu'il est temps que le Syndicat de la magistrature se rende compte que la période stupide et malsaine est passée (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.), qu'il n'a donc pas besoin de risquer l'image de neutralité de la magistrature !
J'ai, comme vous, sans doute, le souci de distinguer le corps de la magistrature, ces magistrats qui exercent au quotidien la noble mission de juger avec dignité, de ceux qui se sont abaissés à se livrer à cet acte.
Cela dit, vous savez bien que, en tant que garde des sceaux, je ne saurais méconnaître la loi. Or celle-ci dispose que l'on ne peut considérer comme faute disciplinaire un acte commis dans un local syndical et révélé par des images volées. (Et alors ? sur les travées de l'UMP.)
J'ai saisi le Conseil supérieur de la magistrature pour lui demander d'apprécier s'il y a eu manquement à la déontologie.
MM. Jean-Jacques Hyest et Antoine Lefèvre. Très bien !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Ce syndicat a fait prendre des risques à l'ensemble du corps de la magistrature, et tout particulièrement aux membres de ce syndicat, si l'on en juge par les menaces de récusation concernant des procédures en cours. Cela est effectivement dommageable pour l'ensemble du corps. J'espère cependant que nous sortirons de cette situation parce que ce qui compte, c'est que notre magistrature retrouve sa noblesse, que nous puissions la débarrasser du soupçon qui pèse sur son impartialité (Très bien ! sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) et que les relations soient éclaircies entre le corps de la magistrature et l'exécutif ! (Applaudissements prolongés sur toutes les travées.)
(fin du débat)
Justice française, "mur des cons", impartialité (II)
Le 2 juin 2013, le Journal du Dimanche écrit « Affaire Bettencourt : la fronde de douze avocats en colère », se référant à la possible proximité entre le juge d'instruction Jean-Michel Gentil et l'experte Sophie Gromb, chef du service de médecine légale du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Bordeaux. En juin 2007, Sophie Gromb aurait été témoin au mariage de Jean-Pierre Gentil avec la procureure Isabelle Raynaud, d'après une information du Parisien reprise par plusieurs médias (voir, par exemple, France TV Info ou Le Monde). Un dépassement d'honoraires de Sophie Gromb vient s'ajouter au contentieux soulevé par les avocats de la défense. Est invoqué, notamment, le point b.20 du Recueil des obligations déontologiques des magistrats faisant obligation au magistrat d'informer ses collègues de la formation de jugement à propos de « faits le concernant personnellement » qui pourraient porter atteinte à son apparence d'impartialité. Alors que le point C.38 interdit au magistrat « toute connivence, réelle ou apparente », non seulement avec une partie ou un avocat, mais aussi avec un expert et avec tout auxiliaire de justice. Laissons la justice répondre aux démarches des avocats, mais une question peut se poser en ce qui concerne l'état des textes de loi et des pratiques : le non respect desdites obligations déontologiques constitue-t-il un motif légal de récusation ? Tel ne semble pas être forcément le cas, à en juger par le contenu de l'article L111-6 du Code de l'Organisation Judiciaire qui, en particulier, n'évoque pas la question des rapports entre magistrats et experts. Et sur l'affaire dite du « mur des cons » évoquée dans notre article du 26 avril « Justice française, "mur des cons", impartialité (I) », qu'en est-il à présent, après le refus du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) de se prononcer à ce sujet comme demandé par la ministre de la Justice ? Le CSM n'ayant pas donné suite sur le fond à la saisine de Christiane Taubira, le dossier se trouverait-il dans un point mort ? Quant au journaliste auteur des images qui ont dévoilé l'affaire, Clément Weill-Raynal, il devrait passer demain en conseil de discipline, d'après Valeurs Actuelles. Mais si telle est la situation dans un domaine fortement codifié comme la justice, que penser des garanties d'impartialité et de bon fonctionnement institutionnel dans d'autres secteurs où aucune véritable réglementation n'existe en la matière ? La crise des expertises et, plus globalement, celle de l'évaluation, est devenue un véritable problème de société en même temps que la prolifération des conflits d'intérêts ou le développement de pratiques diverses de lobbying de plus en plus difficiles à contrôler. S'agissant de la recherche scientifique, que penser à ce sujet des problèmes de fond évoqués dans notre article « OPERA, neutrino, CNRS : quel bilan autocritique ? » ? Le 2 juin également, Sud Ouest annonce « Cahuzac : la justice annule une sanction contre un agent du fisc ». La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux ayant annulé cette semaine la décision initiale du Tribunal Administratif qui en février 2012 rejetait le recours de l'inspecteur des impôts Rémy Garnier contre l'avertissement qui lui avait été infligé en décembre 2008 pour avoir consulté le dossier de Jérôme Cahuzac. Mieux vaut tard que jamais, mais beaucoup reste à faire.
Tout compte fait, une question nous semble s'imposer : la société actuelle n'est-elle pas malade d'un « esprit de groupe » trop développé qui mine le fonctionnement institutionnel ?
Le capitalisme et le tant vanté « esprit d'entreprise » n'ont-ils pas produit dans cette société un mimétisme général qui marginalise l'individu et rend de plus en plus difficile de garantir globalement la préservation des valeurs éthiques ?
Tel nous semble être un sujet de réflexion de plus en plus urgent, a fortiori dans l'actuel contexte de crise où la crise globale de société ne peut plus être occultée.
Quant à la recherche scientifique, quelles sont les garanties réelles d'impartialité d'instances d'évaluation telles que les sections du Comité National ? La baisse permanente du taux de participation électoral devrait faire réfléchir les institutions. La réalité est que le fonctionnement de ce type d'instances ignore la question même des conflits d'intérêts. Ce n'est qu'un exemple.
Dans le cas de la recherche, la pression institutionnelle tendant à embrigader les scientifiques dans des grands projets pousse à la généralisation des situations de conflits d'intérêts, y compris dans l'évaluation. Les collaborations scientifiques deviennent alors des lobbies professionnels de fait. Le même type de phénomène se produit ailleurs, de la même façon ou par d'autres voies.
Qu'il s'agisse de la recherche scientifique ou d'une autre activité, une simple question nous semble pouvoir être posée : combien d'instances d'évaluation seraient en mesure de faire face à un examen sur la base d'un code de déontologie rédigé dans le même esprit que le Recueil des obligations déontologiques des magistrats (
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Et l'affaire Cahuzac ne témoigne-t-elle pas de dysfonctionnements sérieux du monde politique, « gestionnaire » et gouvernemental ?
S'agissant de l'inspecteur du fisc Rémy Garnier, le communiqué de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux écrit notamment,
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... ni la circonstance que des consultations ont porté sur un élu politique et sur certains cadres de la direction générale des impôts avec lesquels il était ou avait été en relations professionnelles, ni le fait qu’il n’en a pas informé sa hiérarchie, alors qu’aucun fait de divulgation de données à caractère confidentiel ne lui est reproché, ne suffisent à établir qu’il aurait agi à des fins purement personnelles sans lien avec l’intérêt du service et qu’il aurait ainsi manqué à son obligation de neutralité.
(fin de l'extrait)
L'arrêt de la Cour précise :
(...)
1. Considérant que M. G., inspecteur des impôts, affecté depuis le 1er septembre 2006 au bureau d’études et de programmation de la direction du contrôle fiscal du sud-ouest en résidence à Agen, a fait l’objet, de la part de sa direction, en mai 2007, d’un contrôle de traçabilité de ses consultations de l’application informatique « Adonis » mise à sa disposition dans le cadre de ses fonctions et donnant accès aux comptes fiscaux des particuliers ; qu’à la suite de ce contrôle, l’administration a mis en œuvre une procédure disciplinaire, et par un arrêté du 17 décembre 2008, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a prononcé à son encontre un avertissement, au motif qu’il avait utilisé l’application informatique « Adonis » pour consulter à de nombreuses reprises et à des fins personnelles, entre décembre 2006 et avril 2007, les dossiers de plusieurs cadres de la direction générale des impôts ainsi que celui d’un élu politique, et qu’il avait ainsi, par ces agissements constitutifs d’un abus de fonction, manqué à l’obligation de neutralité à laquelle il était tenu ; que M. G. fait appel du jugement du 14 février 2012 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté ;
2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. G., dont les fonctions consistaient à participer à la programmation du contrôle fiscal destinée à déterminer les dossiers fiscaux justifiant une vérification, disposait d’une habilitation générale lui permettant d’utiliser dans le cadre de sa mission, et dans les limites géographiques de l’inter-région sud-ouest, l’application informatique « Adonis » mise à sa disposition ; que s’il est reproché à l’intéressé d’avoir enfreint l’obligation de restreindre l’utilisation de cette application à des fins strictement professionnelles en relation avec la mission spécifique qui lui était confiée, il ressort des pièces du dossier que M. G., qui venait d’être affecté sur ce poste à la suite de l’annulation contentieuse de sa précédente affectation, n’avait été chargé d’aucune mission spécifique, sa direction ne lui ayant défini aucun axe de recherches auquel il aurait dû se tenir ; que, dans ces conditions, en procédant de sa propre initiative, dans le cadre des fonctions de programmation du contrôle fiscal pour lesquelles il avait reçu l’habilitation, à la consultation de dossiers fiscaux de particuliers dans son ressort géographique afin de vérifier la pertinence d’informations dont il avait pu avoir connaissance par l’intermédiaire d’« aviseurs » anonymes, M. G. ne peut être regardé comme ayant commis un abus de fonction ; que s’il est constant que des consultations de l’application ont porté sur un élu du département de Lot-et-Garonne et sur certains cadres de la direction générale des impôts avec lesquels M. G. était ou avait été en relations professionnelles, ni cette circonstance, ni le fait qu’il n’en a pas informé sa hiérarchie, ne suffisent à établir, alors qu’aucun fait de divulgation de données à caractère confidentiel ne lui est reproché, qu’il aurait agi à des fins purement personnelles sans lien avec l’intérêt du service et aurait ainsi manqué à son obligation de neutralité ; que, dans ces conditions, les agissements de M. G== ne présentent pas un caractère fautif de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
3. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. G. est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
(...)
(fin de l'extrait)
Suit un extrait de l'avis rendu par le Conseil Supérieur de la Magistrature sur l'affaire dite du « mur des cons ».
Source : site du Conseil Supérieur de la Magistrature
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1. L'article 65 de la Constitution donne compétence au Conseil supérieur de la magistrature, réuni en formation plenière, afin de se prononcer « sur les questions relatives à la déontologie des magistrats [...] dont le saisit le ministre de la justice ».
S'il lui appartient de définir, à ce titre, les devoirs qu'impose aux magistrats l'exercice de leurs fonctions, en énonçant des principes et en formulant des recommandations, cette compétence ne peut lui permettre de se prononcer sur une affaire particulière.
(...)
(fin de l'extrait)
Or, d'après le même texte, la garde des Sceaux avait saisi le Conseil dans les termes suivants :
Le site 'Atlantico' a diffusé une vidéo montrant, sur un mur d'un local occupé par une organisation professionnelle de magistrats, plusieurs dizaines de portraits photographiques de personnalités politiques, du monde judiciaire, médiatiques et de hauts fonctionnaires du ministère de la justice, sous l'intitulé 'le mur des cons'.
Je souhaite connaître l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, au regard de la liberté syndicale, sur la compatibilité entre le devoir de réserve et l'impartialité du magistrat d'une part et d'autre part les formes prises dans cette affaire par l'expression syndicale
(fin de citation)
La réponse du CSM est, d'émblée, très claire. Mais dans ce cas, quelles suites seront données au dossier ?
