France: Les préconisations de la mission parlementaire sur la burqa

Le rapport de la mission parlementaire sur le voile intégral, que Le Figaro s'est procuré ce vendredi, recommande des "interdictions fragmentées mais multiples".

La mission parlementaire sur le voile intégral va préconiser une loi d'interdiction du port de la burqa dans "les services publics", y compris dans les transports.

Le rapport recommande une résolution parlementaire (sans pouvoir contraignant) proclamant que "toute la France dit non au voile intégral" et demandant qu'il soit "prohibé sur le territoire de la République" ainsi qu'une vingtaine de "préconisations". La mission -dans la version quasi-définitive de son rapport qui sera remis mardi- propose également des dispositions législatives pour interdire la burqa dans les services publics: administrations, hôpitaux, sorties des écoles, transports...

Pour certains de ces services publics, comme à l'Education nationale, une simple circulaire pourrait suffire.

Refus de délivrance du service demandé

Le texte législatif "contraindrait les personnes non seulement à montrer leur visage à l'entrée du service public mais aussi à conserver le visage découvert tout au long de leur présence au sein du service public".

"La conséquence de cette violation ne serait pas de nature pénale mais consisterait en un refus de délivrance du service demandé", précise le rapport. Par exemple, une femme porteuse d'un voile intégral se rendant à la caisse d'allocations familiales et refusant d'obtempérer ne pourrait pas percevoir ses prestations.

Les travaux de cette mission lancée en juillet à l'Assemblée nationale s'achèvent sans consensus. Les députés PS ont annoncé jeudi qu'ils ne prendraient pas part au vote de ses conclusions pour protester contre un débat "pollué par celui sur l'identité nationale et l'initiative de Jean-François Copé", patron des députés UMP.

"3e étage de la fusée"

L'idée d'une loi d'interdiction générale dans l'espace public ne l'a pas emportée. Cette position, pourtant partagée par bon nombre de députés UMP ainsi que le président de la mission parlementaire, le communiste André Gerin, n'a pas été retenue par la mission. Dans ses conclusions, elle a jugé que "le chemin est à coup sûr étroit et nul ne peut dire avec une totale certitude s'il est praticable" et constitutionnel.

"Après la résolution et la loi dans les services publics, l'interdiction dans la rue est le troisième étage de la fusée. Il faut prendre le temps, assurer la sécurité juridique d'une telle interdiction et remporter l'adhésion du plus grand nombre", souligne un responsable de la mission parlementaire.

Et si finalement l'Assemblée nationale s'engageait dans la voie d'une telle loi d'interdiction générale, la mission souligne qu'il faudrait alors "recueillir l'avis du Conseil d'Etat en amont", comme s'y était d'ailleurs engagé Jean-François Copé

Le gouvernement britannique a réaffirmé vendredi son attachement à l'expression au Royaume-Uni des convictions religieuses en matière vestimentaire, notamment le port du voile islamique, que la France envisage d'interdire dans les lieux publics. Après six mois de travaux, une mission parlementaire française doit rendre mardi un projet de résolution à ce sujet.
"Le gouvernement britannique ne partage pas la position de la France sur la sécularisation", précisent les autorités britanniques sur le site Internet de Downing Street, en réponse à une pétition en ligne. Cette dernière demandait au premier ministre Gordon Brown de laisser les femmes musulmanes faire leurs propres choix en matière de niqab ou de burqa au lieu de les oppresser.

A noter qu'une autre pétition de "soutien à la volonté de Sarkozy d'interdire le voile", ayant reccueilli 54 signatures, est également en ligne sur le site du premier ministre britannique. Signe que le sujet fait aussi débat outre-Manche, une troisième pétition demande d'interdire à toute personne dont un bout de tissu couvre le visage (et une partie de la vision) de conduire un véhicule motorisé, pour des raisons de sécurité. Une autre encore presse Gordon brown d'interdire la burqa dans les lieux publics.

"Au Royaume-Uni, nous sommes à l'aise avec l'expression des convictions, que ce soit le port du turban, du hijab, du crucifix ou de la kippa. Cette diversité est une partie importante de notre identité nationale et l'une de nos forces", précise le gouvernement. Il souligne que les "expériences culturelles et historiques de la France ont conduit à une position différente concernant la laïcité et le port de symboles religieux", faisant explicitement référence à la loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat.

La laïcité "est considérée comme la seconde plus importante valeur de la République [française] derrière le suffrage universel", a-t-il relevé. "Le gouvernement britannique comprend les inquiétudes concernant des restrictions supplémentaires dans le port de signes religieux en France", mais souligne que cette affaire relève de la politique intérieure française.