La loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

A propos de l'acte sous seing-privé d'avocat
Un constat : la multiplication des actes sous seing privé et de ses risques

Les parties à un contrat, quel qu'il soit (bail commercial, contrat de travail, contrat de licence, etc.) ont de plus en plus recours à des actes sous seing privé sans avoir reçu le moindre conseil de professionnels du droit, notamment pour une raison de coût.
Cette façon de procéder, de plus en plus répandue en France notamment par l'utilisation de formulaires pré-imprimés ou disponibles sur internet, présente certains risques comme l'inadaptation du contrat aux besoins des parties (le contrat ne couvre pas tout le champ d'affaires ou ne contient pas certaines clauses pourtant utiles), son absence de validité s'il est erroné ou non conforme à la loi, etc.

D'un autre côté, certaines parties s'adressent pour des gros contrats d'affaires à un notaire, afin d'obtenir un acte authentique, qui reçu par celui-ci engage sa responsabilité et fera foi. En outre cet acte bénéficie d'une caractéristique exceptionnelle attachée à la qualité d'officier public du notaire : la force exécutoire, qui permettra dans certaines circonstances d'en assurer la réalisation sans avoir besoin au préalable de recourir à une décision de justice.
Une solution : encourager le recours de l'avocat-conseil

Dans une perspective d'accès au droit, de protection de l'acte juridique et de sécurité des individus comme des entreprises, la Commission Darrois estime utile d'encourager le recours aux conseils de l'avocat à l'occasion : de la négociation ; de la rédaction ; et de la conclusion des actes sous seing privé.

Elle propose ainsi de permettre aux parties de renforcer la valeur de l'acte sous seing privé qu'elles concluent en demandant à un avocat, pouvant ou non être commun à plusieurs d'entre elles, de le contresigner.

Ce contreseing - qui existe déjà pour le mandat de protection future - entraînerait deux conséquences.

Tout d'abord, l'avocat l'ayant contresigné sera présumé de manière irréfragable avoir examiné cet acte, s'il ne l'a rédigé lui-même, et avoir conseillé son client. Il assumerait pleinement la responsabilité qui en découle.

Ensuite, l'avocat attestera après vérification de l'identité et de la qualité à agir de son client, que celui-ci a signé l'acte et en connaissance de cause, ce qui l'empêchera de contester ultérieurement sa signature par exemple. L'acte sous seing privé serait légalement tenu pour reconnu au sens de l'article 1322 du Code civil.

L'acte contresigné par un avocat aurait alors, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même valeur juridique que l'acte authentique.
Le sceau de l'avocat garantira la validation de l'acte

La Commission Darrois propose de compléter la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par les dispositions suivantes :

"Le contreseing de l'avocat de chacune des parties sur un acte sous seing privé atteste que l'avocat a pleinement éclairé la partie qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
Par son contreseing, l'avocat garantit la pleine validité et la pleine efficacité de l'acte à la partie qu'il conseille sur la base des informations qu'elle lui a communiquées. L'acte sous seing privé contresigné dans les conditions ci-dessus est légalement tenu pour reconnu au sens de l'article 1322 du Code civil.
Lorsqu'il intervient comme conseil ou rédacteur unique, le contreseing de l'avocat emporte les conséquences définies ci-dessus à l'égard de toutes les parties à l'acte. Lorsqu'il est apposé dans les conditions ci-dessus, le contreseing de l'avocat se substitue à la mention manuscrite exigée par la loi, sauf disposition légale spécifique."
Intérêt pour les contractants

L'acte sous seing privé contresigné par un avocat, sera moins coûteux qu'un acte authentique, notamment lorsque les parties auront déjà préparé le document et qu'elles le soumettront à l'avocat simplement pour attester de sa validité et sa conformité.

Cet acte offrira également toute la sécurité juridique que l'on peut attendre d'un contrat passé entre les mains d'un expert en droit.