Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions est adopté en Conseil des ministres

Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République, qui propose, pour la première fois, une réforme d'ensemble des institutions. L'objectif souhaité par François Fillon et par le Comité de réflexion présidé par Edouard Balladur, est d'aboutir au renforcement du rôle du Parlement, à la rénovation du mode d'exercice du pouvoir exécutif et d'accorder aux citoyens des droits nouveaux.
Le projet de loi comporte une série de dispositions visant d'une part, à revaloriser le Parlement en lui accordant des prérogatives nouvelles, et d'autre part, à rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif.
Ainsi, le Parlement pourrait bénéficier d'une plus grande maîtrise du travail législatif grâce notamment à l'institution d'un partage de l'ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement. Le texte propose aussi de limiter les cas de recours à la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution (procédure qui permet de passer outre l'Assemblée nationale) et de revaloriser le travail des commissions. Hors lois de finances et de financement de la sécurité sociale ou lois constitutionnelles, la discussion en séance porterait sur le texte amendé par la commission saisie et non plus sur le projet du Gouvernement. S'agissant de la capacité d'initiative du Parlement, elle serait renforcée avec l'introduction du droit de voter des résolutions. Son organisation et son fonctionnement seraient modernisés avec la possibilité de créer de nouvelles commissions en son sein ou de mieux encadrer les modalités d'exercice du droit d'amendement.
Le rôle du Parlement pourrait être aussi renforcé en matière de politique européenne et de politique internationale ; la prolongation des interventions militaires à l'étranger au-delà de 6 mois serait soumise à un régime d'autorisation parlementaire.
Quant à la représentativité du Parlement, le mode de représentation des Français établis hors de France, les modalités de redécoupage des circonscriptions électorales et le collège électoral des sénateurs pourraient faire l'objet de larges modifications.
En outre, le projet de loi propose de rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif, notamment par la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs susceptibles d'être accomplis par le Président de la République et l'obligation de recueillir l'avis préalable d'une commission composée de parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République. Le nombre maximum de ministres serait limité par une loi organique.
Le texte modernise également le droit de grâce, afin qu'il ne soit plus exercé qu'à titre individuel, ainsi que le droit de message du Président de la République au Parlement. Il crée aussi un mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d'exception afin de permettre à tout justiciable de contester, à l'occasion d'une instance où il est partie, la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés reconnus par la Constitution. Le projet de loi propose de doter la France d'un "Défenseur des droits des citoyens", doté de prérogatives importantes, chargé de recueillir les réclamations des personnes qui s'estimeraient lésées par le fonctionnement d'un service public.
Par ailleurs, le projet institue la possibilité de saisine du Conseil économique et social par voie de pétition et affirme la vocation de cet organisme à intervenir sur les questions relatives à l'environnement.
Enfin, la composition du Conseil supérieur de la magistrature devrait être modifiée, la présidence des formations de cette instance étant confiée non plus au Président de la République mais au Premier président de la Cour de cassation et au Procureur général près cette cour, et les magistrats n'étant plus majoritaires au sein de ce Conseil.