Publication des textes d'application de la loi de développement et de modernisation des services touristiques

Plusieurs décrets et arrêtés d'application de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, ont été publiés au journal officiel du 27 décembre. Ces textes, dont certains entrent en vigueur au 1er janvier 2010, achèvent la refonte de la réglementation applicable aux coffrets cadeaux, afin de mieux protéger les consommateurs et d'accompagner le développement de cette catégorie de service en forte croissance, mais aussi d'une manière générale la vente de voyages et séjours, le transport de tourisme avec chauffeur, ou encore le classement des hébergements touristiques (à compter du 1er juillet 2010 dans ce dernier cas).

Il s'agit :
- du décret (n°2009-1650) et du décret (n°2009-1652) du 23 décembre 2009 portant application de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
- de l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme
- de l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
- de l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif au montant des frais d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur
- de l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
- de l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme
- et de l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.

La réforme exige davantage de professionnalisme en prévoyant des compétences et aptitudes particulières. Elle met aussi en place un dispositif d'enregistrement des activités jusque-là peu ou pas réglementées.

Notons qu'à compter du 1er juillet 2010, le préfet pourra prononcer la radiation d'un établissement :
- de la liste des établissements classés résidences de tourisme, pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations ;
- de la liste des établissements classés villages résidentiels de tourisme, pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations ;
- de la liste des meublés classés meublés de tourisme, pour défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé et de ses installations ;
- de la liste des établissements classés villages de vacances, pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations ;
- de la liste des établissements classés terrains de camping, pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements ;
- de la liste des parcs résidentiels de loisirs classés, pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements.