Un tribunal suisse bloque la transmission de données au fisc américain

Un tribunal suisse a annoncé vendredi avoir donné raison à une contribuable américaine, en refusant que la Suisse transmette ses données bancaires au fisc américain, comme le prévoyait pourtant l'accord entre les deux pays lié à l'affaire de la banque UBS.

Ce jugement sans appel, rendu jeudi, remet en cause l'application de l'accord conclu en août 2009 entre les deux pays, qui prévoyait la transmission par la Confédération helvétique des noms et données de 4 450 comptes en Suisse détenus par des contribuables américains. L'accord avait été conclu après des mois de tractations diplomatiques, pour mettre fin à la procédure juridiciaire américaine contre le géant suisse UBS, accusé d'avoir aidé ses clients américains à frauder le fisc. Il constituait une toute première brèche dans le secret bancaire suisse.
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a jugé que la contribuable n'avait pas eu de comportement frauduleux au sens de la convention de double imposition entre la Suisse et les Etats-unis, et que l'accord amiable de transmission des données bancaires ne pouvait aller plus loin que cette convention.

La plaignante américaine était visée par l'accord car elle n'avait pas transmis un document fiscal. Mais le tribunal suisse a estimé qu'une "simple absence de déclaration" ne constituait pas un comportement frauduleux au sens de la convention de double imposition, qu'il s'agisse ou non de "sommes importantes". Le gouvernement suisse a indiqué de son côté vendredi dans un communiqué qu'il déciderait après une réunion de cabinet mercredi de la manière d'assurer l'application de l'accord à la suite de cette décision.

Les autorités suisses avaient d'abord accepté le 18 février 2009 de transmettre au ministère américain de la justice les données de quelque 300 clients d'UBS. Première banque suisse, celle-ci s'était également acquittée d'une amende de 780 millions de dollars (617,6 millions d'euros) à la justice américaine pour mettre un terme à cette affaire d'évasion fiscale. Dans une seconde étape, l'établissement zurichois avait été contraint en août de livrer 4 450 noms supplémentaires de clients soupçonnés de fraude fiscale.