Les députés adoptent en première lecture le projet de loi concernant le risque de récidive criminelle

Le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Le texte - qui se présente comme étant l'outil permettant de consolider les mesures de sûreté prévues par la loi du 25 février 2008 et garantissant un meilleur suivi des criminels dangereux - notamment en dehors de la prison - a été transmis au Sénat pour adoption.

Très peu d'amendements ont été adoptés sur ce texte. L'un d'entre eux tend néanmoins à assurer la prise en compte de la décision du Conseil constitutionnel (DC n°2008-562) - concernant la loi relative à la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - selon laquelle la prise en charge du condamné doit être "médicale, sociale et psychologique" et non "médicale, sociale ou psychologique" comme le proposait l'article 1er.
Ensuite, la rétention (qui est une privation de liberté de sûreté, indépendante de la peine), ne sera possible, en application du principe de nécessité, que si le "condamné a pu, pendant l'exécution de sa peine, bénéficier de soins ou d'une prise en charge destinés à atténuer sa dangerosité mais que ceux-ci n'ont pu produire des résultats suffisants, en raison soit de l'état de l'intéressé soit de son refus de se soigner.

Un autre amendement dispose que la situation de tous les condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire, en raison de leur potentiel dangerosité, devra être examiné avant la date prévue pour leur libération. Sur décision du juge de l'application des peines ou du procureur de la République, cet examen pourra consister, en plus de l'expertise exigée par l'article 723-31, dans le placement du condamné, pour une durée comprise entre 2 et 6 semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et dans la saisine de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

Enfin, pour mieux prévenir la récidive, les députés ont estimé nécessaire que les services de police et de gendarmerie disposent d'informations relatives aux personnes sortant de prison lorsque celles-ci ont été condamnées pour des faits révélateurs d'une certaine dangerosité. Ainsi, il devra être communiqué à ces services l'identité et l'adresse des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru lorsqu'elles sont libérées, que ce soit à l'issue ou au cours de l'exécution de leur peine.