France:Prise en charge par les employeurs des frais de transports personnels et publics des salariés en 2009

L'article 20 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, impose aux employeurs, à compter de 2009, de prendre en charge en partie, le prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements - entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Lorsqu'ils utiliseront un moyen de transport privé, la prise en charge des frais engagés par les salariés sera soumise à conditions et dépendra de deux éléments : existence ou non d'un accord auquel l'employeur est tenu, volonté ou non de l'employeur de prendre en charge ces frais.

Frais de transport public :
L'employeur prendra obligatoirement en charge, mais partiellement (sans doute 50%) et sur présentation de justificatif, le prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dès lors qu'ils sont accomplis au moyen :
- d'un ou plusieurs service de transports publics de personnes (bus, tram, métro, train)
- ou de services publics de location de vélos.
Cette participation de l'employeur sera exonérée de charges fiscales et sociales dans la limite des frais réellement engagés (présentation d'un justificatif par les salariés).

Frais de transport privé :
L'employeur pourra prendre en charge tout ou partie des frais de carburant, ou les frais exposés pour l'alimentation d'un véhicule électrique, engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dès lors :
- que la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail est situé en dehors de la région d'Île-de-France et en dehors d'un périmètre de transports urbains
- ou que le salarié ne peut faire autrement que d'utiliser son véhicule personnel compte tenu de ses horaires de travail particuliers, lesquels sont incompatibles avec l'utilisation d'un mode collectif de transport.
Cependant, pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L2242-1, la prise en charge des frais de carburant pourra être mise en oeuvre (obligatoirement) par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Pour les autres entreprises, la prise en charge relèvera de la décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.

Prise en charge limitée à 200 euros par an :
L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés, sera exonéré de toute cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire dans la limite de 200 euros par an.
Lorsque le salarié utilise un moyen de transport collectif, le montant de la prise en charge, ses proportions et ses conditions seront déterminées par voie réglementaire.
Un décret déterminera les modalités des prises en charge des frais de transport collectif ou individuel, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de la loi.
Notons que si l'employeur décide de prendre en charge les frais de transports personnels exposés par ses salariés, alors qu'ils ne remplissent pas les conditions requises (ex : salarié domicilié et travaillant dans la même ville et à des heures classiques de travail), il ne pourra pas bénéficier du dispositif d'exonération de cotisations prévu par l'article 81 du CGI.
Ce dispositif, qui se substitue au chèque-transport, pourrait avoir deux conséquences : d'une part, il pourrait inciter les salariés à utiliser davantage les moyens de transports collectifs plutôt que leur véhicule personnel, et d'autre part, conduire à des inégalités dans l'entreprise, entre les salariés qui entrent dans le bénéfice du dispositif et ceux qui en sont exclus faute de répondre aux critères retenus.