Commet une faute grave le salarié qui accepte en paiement de marchandises des bons d'achat non valides

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués, (Montpellier, 25 octobre 2006) que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la société Distribution Casino France en qualité d'employées commerciales ont été licenciées pour faute grave, au cours du mois d'avril 2004, pour avoir accepté en paiement de marchandises des bons d'achat en infraction aux règles d'acceptation et des bons de réduction en dehors des produits concernés ;

Attendu que Mmes X..., Y... et Z... font grief aux arrêts attaqués d'avoir dit leur licenciement fondé sur une faute grave et de les avoir déboutées de leurs prétentions alors, selon le moyen :

1) - Que le fait d'avoir ponctuellement fait bénéficier à des clients de réductions indues pour des caissières comptant plus de 20 ans d'ancienneté et qui n'ont tiré aucun profit personnel de leurs actes ne peut suffire en l'absence de constat de tout manquement antérieur à la discipline à caractériser un manquement rendant impossible leur maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et n'est donc pas constitutif d'une faute ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L122-14-3, L122-6 et L122-9 du Code du travail ;

2) - Que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail, même pendant la durée du préavis ; qu'elle doit être sanctionnée dès que l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur qui met un salarié en garde sur la conduite à tenir à l'avenir, ce dont il résulte qu'il n'a pas considéré que son départ immédiat de l'entreprise s'imposait ne peut ensuite licencier ce salarié pour une faute antérieure à ladite mise en garde ; qu'en statuant autrement la cour d'appel a violé les articles L122-6, L122-9, L122-14-3 et L122-40 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a relevé que les salariées, anciennes dans l'entreprise étaient parfaitement informées des règles en vigueur lors des opérations publicitaires et que leur comportement relevait non pas d'une erreur mais de manquements délibérés, répétés et flagrants, a pu décider que les faits rendaient impossible leur maintien dans l'entreprise ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la note du 8 avril 2004 constituait un simple rappel des règles connues des salariées et non pas une mise en garde ou une sanction ; que mal fondé en sa première branche et manquant en fait dans la seconde le moyen ne peut être accueilli ;

Par ces motifs : Rejette les pourvois ;

Mme Perony, conseiller faisant fonction de Président

Les bons de réductions que les consommateurs peuvent présenter dans les grandes enseignes afin d'obtenir un prix d'achat moindre, ne sont valables que durant une période donnée et exclusivement pour l'achat du produit concerné par la promotion ou la réduction. Aussi, la question s'est posée de savoir si les salariés des enseignes commerciales qui acceptent ces bons en sachant qu'ils ne sont pas utilisés correctement, peuvent être sanctionnés par leur employeur par la rupture de leur contrat de travail.
En l'espèce, reprochant ces faits à plusieurs salariés, en dépit de la mise en circulation d'une note de service rappelant la réglementation applicable lors de l'acceptation des bons de réduction, un employeur procède au licenciement pour faute grave des employés en cause.
Estimant la sanction disproportionnée, les salariés saisissent la justice. L'affaire est portée jusqu'en Cour de cassation où la sanction est jugée justifiée et proportionnée aux faits.
En effet, le salarié bénéficiant d'une ancienneté certaine dans l'entreprise, qui se trouve être parfaitement informé des règles en vigueur lors des opérations publicitaires, commet nécessairement une faute grave justifiant son licenciement, lorsqu'il accepte à plusieurs reprises des bons de réductions qu'il sait ne pas être valables. Dès lors que le comportement en cause relève non pas d'une erreur mais de manquements délibérés, répétés et flagrants, de la part du salarié, alors l'employeur se trouve fondé à prononcer son licenciement sans préavis.