Une nouvelle loi contre la récidive des criminels sexuels

Le premier président de la Cour de cassation a remis mercredi son rapport à Nicolas Sarkozy.

De nouvelles mesures seront votées «très prochainement» visant à empêcher les grands prédateurs sexuels de récidiver, lorsqu'ils sortent de prison, une fois leur peine purgée. L'annonce a été faite par l'Élysée après que Nicolas Sarkozy a reçu, mercredi, pendant une heure, le premier président de la Cour de Cassation Vincent Lamanda. Le premier magistrat lui a remis un travail de 73 pages intitulé «amoindrir les risques de récidives», dans lequel il formule 23 propositions.

Au lendemain de la censure partielle par le Conseil constitutionnel du texte «rétention de sûreté» prévoyant un enfermement à vie possible pour les criminels dangereux, le président de République avait en effet chargé Vincent Lamanda de trouver des solutions et de faire «toutes propositions utiles d'adaptation de notre droit pour que les condamnés exécutant actuellement leur peine et présentant les risques les plus grands de récidive puissent se voir appliquer un dispositif tendant à l'amoindrissement de ces risques», eselon la lettre officielle de mission.

Pour justifier la nécessité d'agir vite, le gouvernement s'appuie sur plusieurs faits-divers qui ont profondément secoué l'opinion publique, comme l'affaire de Francis Évrard, pédophile présumé accusé d'avoir violé le petit Enis à peine sorti de prison, ou le drame du RER D où Anne-Lorraine Schmitt a été poignardée par un homme déjà condamné pour viol.

Mais le débat a fait rage au sein des parlementaires et des milieux judiciaires, en majorité hostile à l'idée même de l'enfermement à vie. Les juristes se sont montré réticents sur la portée «rétroactive» de cette loi qui envisageait de placer, après la peine, dans des centres de rétention, des condamnés déjà incarcérés, et alors même que cette possibilité n'avait pas été prévue au moment de leur jugement.

Failles du dispositif

Dans une argumentation complexe, le Conseil constitutionnel a en quelque sorte coupé la poire en deux, validant le principe des centres de rétention de sûreté, mais ne permettant pas d'y placer immédiatement les personnes actuellement emprisonnées.

C'est pour ces prisonniers «en stock» qui vont sortir dans les semaines et les années à venir que l'Élysée veut à nouveau légiférer.

Comme il l'avait laissé entendre aux syndicats de magistrats, qui étaient immédiatement venu le voir, Vincent Lamanda n'a pas cherché à «passer outre» la décision du Conseil constitutionnel. Il a plutôt épluché l'état actuel du droit et repéré les failles du dispositif.

Il n'offre donc pas de solution pour placer directement dans les centres de rétention des détenus actuellement en prison.

Mais il durcit la surveillance dont pourront faire l'objet ceux qui seront jugés encore dangereux une fois libérés.

Le haut magistrat propose notamment de renforcer l'encadrement de la libération conditionnelle : en cas de manquement à ses obligations de surveillance judiciaire (obligation de soin, port d'un bracelet électronique par exemple) le criminel retourne en prison et peut se voir appliquer, lorsqu'il sortira à nouveau, la «surveillance de sûreté». Ce dispositif, implique que cette fois, s'il contrevient à ses obligations, il peut être placé directement en rétention de sûreté.

Développer les soins

Vincent Lamanda propose également de développer un nouveau type de bracelet électronique mobile. Le modèle actuel suppose en effet l'accord de l'intéressé, parce qu'il y a une contrainte physique - le bracelet est scellé à sa cheville.

Vincent Lamanda imagine un appareil de type téléphone portable, avec GPS, que le condamné serait contraint d'emporter partout avec lui pour qu'il soit localisable en temps réel. Des contrôles aléatoires par ordinateur permettraient de vérifier qu'il respecte son contrat - à défaut, il risquerait à nouveau l'emprisonnement.

Le premier président de la cour de Cassation a également insisté sur la nécessité de développer en France les recherches en criminologie - afin de ne pas seulement s'appuyer sur la psychiatrie comme aujourd'hui. Le Canada par exemple a beaucoup d'avance dans cette matière.

Par ailleurs, le premier magistrat a insisté sur la nécessité de développer les soins en prison, notamment en pratiquant une évaluation de la personnalité d'un prisonnier dès sa condamnation.

1-Promouvoir la recherche et l'enseignement en criminologie.

2 - Confier la définition des orientations et des priorités de la recherche criminologique, la coordination des différentes études et la valorisation de leurs résultats à un conseil scientifique national.

3 - Favoriser l'enseignement universitaire approprié à l'acquisition de la qualification de criminologue clinicien.


4 - Compléter en criminologie clinique les formations initiale et continue de certains professionnels.

5 - Ajouter la prévention de la récidive à la définition des principales missions de l'administration pénitentiaire.

6 - Faire figurer la prévention de la récidive dans les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

7 - Généraliser les expériences concluantes du programme de prévention de la récidive testé actuellement au sein de certains établissements pénitentiaires.

8 - Créer un centre d'observation dédié spécifiquement à l'évaluation de la dangerosité criminologique de certains condamnés.

9 - Permettre au président de la juridiction de jugement, au représentant du ministère public et au juge de l'application des peines, de signaler, au moyen d'une fiche normalisée, des condamnés à placer en observation dans ce nouveau centre .

10 - Préciser qu' en cas de révocation d'une libération conditionnelle, il est possible de mettre en oeuvre, au terme de la détention de l'intéressé, une mesure de surveillance de sûreté.

11 - Prévoir que la violation des obligations de la surveillance judiciaire provoque, non pas la révocation de la mesure, mais sa suspension, du fait de la réincarcération de l'intéressé.

12 - Prévoir, en cas de violation des obligations de la surveillance de sûreté, la possibilité, de soumettre l'intéressé à de nouvelles obligations de contrôle, la rétention de sûreté demeurant l'ultime recours.

13 - Prévoir la possibilité, pour la commission de révision des condamnations pénales, lorsqu'elle suspend l'exécution d'une peine privative de liberté, de l'assortir d'une ou plusieurs obligations de surveillance et de contrôle, dans l'attente de la décision ultérieure de la Cour de révision.

14 - Mettre en place, sans délai, une prise en charge médico-sociale, psychologique et éducative des condamnés dangereux, si possible, dès le début de leur détention.

15 - Renforcer, en greffiers, agents administratifs et assistants de justice, les effectifs des services de l'application des peines des juridictions.

16 - Créer un référentiel des normes de suivi des condamnés afin de permettre aux juges de l'application des peines de donner un mandat précis aux services pénitentiaires d'insertion et de probation .

17 - Augmenter les effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation et spécialiser une partie d'entre eux dans les suivis renforcés, avec le soutien d'équipes pluridisciplinaires départementales ou interdépartementales.

18 - Augmenter les effectifs de médecins coordonnateurs et les moyens dont sont dotés les services médico-psychologiques des établissements pénitentiaires.

19 - Apporter une attention particulière à la médecine pénitentiaire, en complétant en ce domaine la formation des médecins, en particulier les psychiatres, et en revalorisant les conditions matérielles de leur intervention en milieu pénitentiaire.

20 - Numériser l'entier dossier d'un condamné afin de faciliter les transmissions immédiates entre services.

21 - Concevoir un bracelet de surveillance électronique mobile plus léger et moins stigmatisant.

22 - Dans les cas ou, la surveillance électronique mobile n'est pas applicable, prévoir la possibilité d'ordonner une surveillance au moyen d'un téléphone mobile spécialement paramétré, permettant la géolocalisation du condamné astreint à la mesure de contrôle.

23 - Permettre à la juridiction régionale de la rétention de sûreté d'ordonner le port de ce téléphone spécialement paramétré en substitution d'une surveillance électronique mobile, dès lors qu'elle l'estimerait suffisante.

CHIFFRES

Récidive. En 2004, 91 condamnés pour crime avaient déjà été condamnés pour un crime lors des vingt et une années précédentes, soit un taux de récidive de 2,8 %. Le taux est de 1,3 % pour les viols.

Libérations conditionnelles. 5 679 ont été prononcées en 2006, auteurs de crimes et de délits confondus. 179 mesures ont fait l'objet d'une révocation.

Prison. Les effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont de 3 600 pour suivre 64 000 détenus et 210 000 personnes en milieu ouvert. Les personnels de santé travaillant dans les prisonssont 2 200.

Surveillance judiciaire. 49 personnes font actuellement l'objet d'une mesure de surveillance judiciaire (prévue dans la loi de 2005) depuis leur libération.