La remise en état du site industriel résultant d'une obligation légale particulière de dépollution est à la charge du locataire

Cass / Civ - 2 avril 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-12155
Résumé :
La charge de la dépollution d'un site industriel incombe au dernier exploitant et non au propriétaire du bien pollué, même si à l'entrée dans les lieux du dernier locataire le site était déjà pollué, de sorte que dépollution a apporté une amélioration au terrain par rapport au jour de l'entrée dans les lieux. Dès lors, les frais de remise en état du site résultant d'une obligation légale particulière, dont la finalité est la protection de l'environnement et de la santé publique, est à la charge de la locataire. (...)