Le démarchage bancaire en matière de crédit et internet

La loi de Sécurité Financière n° 2003-706 du 1er août 2003 ( LSF ) a unifié et modernisé le régime juridique du démarchage bancaire et financier qui s’applique au rachat de crédits et mis en place un régime protecteur directement inspiré de la Directive communautaire 2005/65/CE du 23 septembre 2002 qui parachève la construction juridique du cadre européen de la commercialisation à distance des services financiers. La loi française se distingue toutefois de la Directive en ne s’appliquant pas à l’ensemble des pratiques utilisées sur Internet par les établissements de crédits et les intermédiaires en opérations de banque ( IOB ) spécialisés dans le rachat de crédits qui proposent leurs produits ou services aux internautes.

La Loi de Sécurité Financière accorde une protection aux personnes démarchées comparable. La LSF impose au démarcher de s’enquérir de la situation financière du prospect, de son expérience et de ses objectifs en matière de rachat de crédits. Le « démarcheur » doit communiquer de manière claire et compréhensible les informations utiles pour que le prospect soit en mesure de décider. Cela suppose déjà que le « démarcheur » ait la qualité et la compétence requise, ce qui écarte les éditeurs de site qui ne sont pas des professionnels du rachat de crédits. Ensuite, le Loi de Sécurité Financière, à l’instar de la Directive, instaure un droit de repentir sous la forme d’un délai de rétractation de quatorze jours qui s’ajoute aux éventuels délai de réflexion prévus par la législation française pour les rachat de crédits assimilés à des opérations de crédit classiques.

Par ailleurs, la Loi a instauré la responsabilisation de toute la chaîne des intervenants en exigeant des démarcheurs ( listés à l’article L.341-3 du Code Monétaire et Financier, partie législative ) un mandat ( article L.341-4 du Code Monétaire et Financier, parie législative ), une carte de démarchage et leur inscription sur un fichier ( FIDEM ) tenu par la Banque de France. Le FIDEM recense l’ensemble des démarcheurs enregistrés dans les conditions prévues à l’article L.346-6 du Code Monétaire et Financier. Cet article prévoit qu’à l’exception de certaines personnes, tous les démarcheurs doivent être enregistrés par leurs mandants ou leurs employeurs auprès des autorités d’agrément ( Autorité des Marchés Financiers, Comité des Etablissements de Crédit et des entreprises d’Investissements et Comité des Entreprises d’Assurance ).

Ces mandants et employeurs sont tenus, au préalable, de s’assurer du respect de l’ensemble des conditions ( âge, compétence, honorabilité ) permettant d’exercer une activité de démarchage financier. Le fichier est librement consultable par le public via le site de l’Autorité des Marchés Financiers ( AMF ). Ainsi, toute personne peut vérifier que le démarcheur qui la sollicite est habilité à le faire. Enfin, le démarcheur doit être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle dont les niveaux de garantie sont fixés par l’article D.341-3 du Code Monétaire et Financier, partie réglementaire.

Toutefois, le champ d’application de la LSF n’était pas aussi large que celui de la Directive en ce qui concerne les techniques de commercialisation employées sur Internet.

La Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 a permis la transposition de la Directive et l’ordonnance n° 2005-648 du 3 juin 2005, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l’a transposée effectivement en droit français ( en l’incorporant au Code de la Consommation ).

La distinction entre publicité et démarchage s’estompe donc sur Internet. Ainsi, l’on doit considérer que seuls les établissements de crédit et les intermédiaires en opérations de banque soumis à des obligations de compétence et d’honorabilité (fixées à l’article D.341-2 du code monétaire et financier, partie règlementaire), inscrits sur le FIDEM et titulaires d’une assurance de responsabilité civile professionnelle spécifique sont autorisés à faire de la publicité sur Internet pour les opérations de rachat de crédits. En conséquence, les marchands de « leads » ( demandes de rachat de crédits émanant d’internautes vendues à un ou plusieurs IOB en même temps ) ne peuvent légalement exercer leur lucrative activité en matière de crédit ou de rachat de crédits et cependant leurs sites caracolent aux hits parades des moteurs de recherche. Que font les autorités de contrôle, de défense des consommateurs et les organisations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque spécialisés dans le rachat de crédits ?

Néanmoins, les consommateurs domiciliés en France bénéficient désormais :
- des mêmes droits que tous les consommateurs européens lorsqu’ils concluent, avec une banque ou une entreprise d’assurance et selon une technique de communication à distance, un contrat portant sur un service financier, que l’établissement financier soit installé en France ou dans un autre État membre.
- d’un mécanisme de protection contre la fraude et de mesures de protection spécifiques en cas de services non demandés ou de communication non sollicitées.

Enfin, la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui s’applique également aux opérations de rachat de crédits édicte :

- en son article 15 que toute personne physique ou morale exerçant l’activité définie au premier alinéa de l’article 14 ( le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.) est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

- en son article 23 que tout message électronique ( e-mailing notamment ) est interdit si le destinataire n’a pas donné préalablement son consentement de manière libre, spécifique et informée dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pour que ses coordonnées soient utilisées à des fins de prospection directe dur Internet ( mode opt-in ).