France: Une loi facilite la saisie et la confiscation en matière pénale

Magistrats, policiers, gendarmes qui essaient de lutter contre les trafics et de traquer l'argent sale n'ont eu cesse de démontrer qu'ils manquent cruellement d'outils juridiques adaptés et des structures dédiées à la gestion des biens saisis. Aussi, pour augmenter la part des avoirs criminels qui peuvent être saisis par l'Etat, la loi (n°2010-768) du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, entend priver les délinquants des moyens de leur train de vie, parfois luxueux et provocateur dans certains quartiers, et ce dès le début des investigations. L'objectif étant de renforcer l'effet dissuasif de la sanction pénale, de lutter plus efficacement contre la délinquance et les délits crapuleux, et de disposer d'outils juridiques adaptés à la criminalité internationale.

La loi permet ainsi aux enquêteurs et aux magistrats de priver les délinquants du produit de leurs infractions, dès le début de l'enquête afin d'éviter que les délinquants n'organisent leur propre insolvabilité par la suite.

Des enquêtes patrimoniales pourront être réalisées parallèlement à l'enquête portant sur l'établissement des faits (article 3). La loi crée à l'article 4 une Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui sera chargée de la gestion des biens complexes (tels les bateaux, les animaux), gestion qui aujourd'hui pèse sur les services enquêteurs et les magistrats.

Par ailleurs, les droits des victimes seront mieux garantis notamment part l'octroi de dommages et intérêts sur le produit des biens confisqués à la personne condamnée (article 706-164 du Code de procédure pénale).

Enfin, la loi organise la saisie des contrats d'assurance-vie, bien souvent utilisés par les délinquants pour recevoir les produits de leurs trafics et dont la nature juridique rend difficile la saisie. Lorsque la saisie portera sur une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, elle entraînera la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l'attente du jugement définitif au fond. Cette saisie interdira également toute acceptation postérieure du bénéfice du contrat dans l'attente de ce jugement et l'assureur ne pourra plus consentir d'avances au contractant.

Les principales réformes prévues par la loi
Extension des saisies et création de nouvelles saisies

* article 1er : extension des saisies de droit commun à tous les biens susceptibles de faire l'objet d'une confiscation, et instauration de perquisitions aux fins de saisie
* article 2 : mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées en matière de criminalité organisée et de délit grave d'appropriation frauduleuse
* article 3 : les nouvelles règles applicables aux saisies pénales (articles 706-141 à 706-157 du Code de procédure pénale)
- saisies spéciales
- concours des personnes qualifiées pour accomplir les actes nécessaires à la saisie pénale
- responsabilité du propriétaire du bien saisi jusqu'à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien
- requêtes relatives à l'exécution de la saisie pénale
- opposabilité de la saisie pénale aux tiers
- possibilité pour un créancier d'être autorisé à engager une procédure civile d'exécution sur un bien saisi
- saisies de patrimoine
- saisies immobilières
- saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels (saisie de comptes bancaires ; de créances ayant pour objet une somme d'argent ; de contrats d'assurance-vie ; de parts sociales, valeurs mobilières, instruments financiers ou autres biens ou droits incorporels ; saisie de fonds de commerce)
- saisies sans dépossession

Création d'une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

* articles 706-158 à 706-164 du Code de procédure pénale
- missions de l'agence
- statut de l'agence
- missions principales de l'agence
- missions annexes de l'agence
- organisation de l'agence
- conseil d'administration de l'agence
- ressources de l'agence

Confiscation et dédommagement

* paiement des dommages et intérêts accordés à la victime sur le produit de la confiscation (article 706-163 du Code de procédure pénale)
* exécution des décisions définitives de confiscation (article 707-1 du Code de procédure pénale)
* peine de confiscation applicable aux personnes morales (article 131-39 du Code pénal)

Coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation

* transmission et exécution des décisions de confiscation dans un autre Etat-membre (article 713 et suivants du Code de procédure pénale)
* exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères.