Procédure d'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille

Un décret(n°2009-1628) du 23 décembre 2009 aménage la procédure d'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille, à compter du 1er janvier 2010, et modifie diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs.

La réforme, qui porte sur le Code de procédure civile, intervient suite à l'introduction de l'appel de droit commun, devant la Cour d'appel, à l'encontre des décisions du juge des tutelles et des délibérations du conseil de famille par la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Etant donné que c'est la procédure sans représentation obligatoire qui est retenue, le décret adapte la procédure applicable devant la Cour d'appel.

L'article 2 du décret détaille cette procédure et précise que l'appel est instruit et jugé en chambre du conseil, selon une procédure orale.
Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
A l'audience, la Cour entend l'appelant, le majeur à protéger ou protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 du code civil et, le cas échéant, le ministère public. Les avocats des parties, lorsqu'elles en ont constitué un, sont entendus en leurs observations.

Au 1er janvier 2010, les dossiers en cours relatifs à la protection juridique des mineurs sont transférés de plein droit au juge aux affaires familiales.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l'exception des actes valant convocation devant le juge des tutelles à une date postérieure au 1er janvier 2010.

Le décret modifie en outre certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi (n°2007-308) du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs pour lesquelles des difficultés d'application sont apparues au moment de la mise en oeuvre de la réforme.

Ainsi, désormais, c'est le greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires d'un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune, qui enregistre leur déclaration conjointe. A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, ou son expédition lorsque la convention a été conclue en la forme authentique, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du Code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat délivré par le greffier du tribunal de grande instance de Paris attestant qu'il n'est pas déjà lié à une autre personne par un pacte civil de solidarité. Les partenaires produisent, le cas échéant, les pièces permettant la vérification du respect des dispositions prévues aux articles 461 et 462 du Code civil.

Quant au modèle du mandat de protection future sous seing privé prévu par l'article 492 du code civil, il est remplacé par celui annexé au décret.