ناصر
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 | | موضوع: Impôt additionnel sur les véhicules utilisant le gaz de pétrole liquide الأربعاء فبراير 25, 2009 6:00 pm | |
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Impôt additionnel sur les véhicules utilisant le gaz de pétrole liquide
Articles 34 et 35 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984
Article 34: Il est institué, sur les véhicules utilisant le gaz de pétrole liquide (GPL) un impôt additionnel annuel fixé à:
- 325 dinars pour les véhicules automobiles dont la puissance est inférieure à 9 CV;
- 400 dinars pour les véhicules automobiles dont la puissance est égale ou supérieure à 9 CV.
Les véhicules automobiles utilisant le gaz de pétrole liquide doivent porter un insigne spécial dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du Ministre chargé du transport.
Article 35: Le recouvrement, les omissions et les poursuites sont effectuées, les infractions sont réprimées et les instances instruites et jugées comme en matière de taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde.
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