المدير أ/ طه العبيدي
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الإسم و اللقب : رجال القانون
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تاريخ التسجيل : 19/01/2008
 | | موضوع: Formules concernant le divorce السبت مايو 25, 2013 9:54 am | |
| 23.1 - CONSENTEMENT MUTUEL
Requête conjointe à fin de divorce par consentement mutuel -
REQUÊTE À FIN DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
À Monsieur le juge aux affaires familiales du
tribunal de grande instance de ...
M. ...
Constituant pour avocat ...
et
Mme ...
Constituant pour avocat ...
Ont l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
Ils ont contracté mariage le ... par-devant l'officier d'état civil de ... sans
contrat préalable.
... enfants sont nés de cette union : ...
ORGANISMES SOCIAUX :
Sécurité sociale : le requérant est immatriculé sous le numéro ... , auprès de ...
La requérante est immatriculée sous le numéro ... , auprès de ...
Régime complémentaire : ...
Services ou organismes qui servent les prestations familiales : ...
Services ou organismes qui servent des pensions de retraite ou tout autre
avantage de vieillesse : ...
Objet de la demande :
Les époux demandent conjointement au juge de :
- prononcer leur divorce par application des dispositions des articles 230 à 232
du code civil ;
- homologuer la convention définitive qui sera annexée à la requête réitérée.
Préalablement, ils lui demandent de les convoquer pour :
- constater la recevabilité de la requête ;
- les entendre en leurs explications ;
- en présence de leur avocat, examiner la convention temporaire annexée à la
présente requête et lui attribuer force exécutoire ;
- faire connaître, le cas échéant, les conditions auxquelles sera subordonnée
l'homologation de la convention définitive.
Signature de Madame Signature de Monsieur Signature du conseil
23.2 - CONVENTION TEMPORAIRE
Convention temporaire de divorce -
CONVENTION TEMPORAIRE (NCPC, art. 1091)
M. ...
et
Mme ...
En annexe à leur requête initiale, les époux entendent convenir des mesures
suivantes et les soumettre à Monsieur le juge aux affaires familiales.
Résidence séparée : Les époux ont d'ores et déja une résidence séparée, comme
indiqué ci-dessus.
Jouissance du logement :
Jouissance des meubles, vêtements et objets personnels :
Autorité parentale et résidence principale des enfants :
L'autorité parentale sur ... qui aura sa résidence principale chez ... sera exercée
par ...
Droit de visite et d'hébergement :
Pensions alimentaires pour les enfants : la contribution à l'entretien et à
l'éducation des enfants sera effectuée par le versement d'une pension
alimentaire mensuelle de ... € par mois et par enfant.
Fait à ... , le ... Signature de Madame Signature de Monsieur Signature du
conseil
23.3 - CONVENTION DÉFINITIVE (PROJET DE)
Projet de convention définitive de divorce -
PROJET DE CONVENTION DÉFINITIVE
M. ...
et
Mme ... mariés le ... , ce sous le régime de ... annexent à leur requête le
présent projet de convention définitive.
Nom des époux : Monsieur ... est d'accord pour que son épouse continue à
porter son nom ...
Attribution du logement familial : M. ... reste locataire du logement familial sis ...
Prestation compensatoire : Les époux conviennent de ne pas se verser de
prestation compensatoire.
Les époux conviennent du versement d'une prestation compensatoire.
Un capital de ... € est alloué à ... par ... à titre de prestation compensatoire.
À titre de prestation compensatoire, une rente viagère de ... € par mois sera
versée à ... pendant ...
Elle sera indexée sur l'indice INSEE de la consommation de l'ensemble des
ménages, série hors tabac, base 100 en 1998.
L'indice de base étant celui du mois de ... , l'indice de révision le dernier publié à
la date de la révision qui aura lieu chaque année le 1er janvier et pour la
première fois le 1er janvier ...
Cette rente cessera d'être due en cas de : ...
Les parties conviennent que la prestation compensatoire s'exécutera par
l'abandon de ...
Donation et avantages matrimoniaux : Les époux ne s'étaient consentis ni
donation ni avantages.
État liquidatif : affectation de l'actif : l'actif ne comporte pas d'immeuble. Les
meubles d'une valeur de ... € ont été répartis entre les époux. ; affectation du
passif : les époux se répartissent ainsi qu'il suit les dettes communes : ...
Impôts : Les impôts sur le revenus relatifs à la période d'imposition commune
prenant fin le ... seront répartis de la façon suivante : ...
Les impôts locaux seront réglés de la façon suivante: ...
Coût du divorce : Chacun des époux supportera la moitié des frais de procédure,
et du coût de l'enregistrement de la décision à intervenir ...
Autorité parentale et résidence principale des enfants :
L'autorité parentale sur ... qui aura sa résidence principale chez ... sera exercée
par ...
Droit de visite et d'hébergement :
Pensions alimentaires pour les enfants : la contribution à l'entretien et à
l'éducation des enfants sera effectuée par le versement d'une pension
alimentaire mensuelle à indexer de ... € par mois par enfant.
Cette pension sera due jusqu'à la majorité des enfants et au-delà s'ils
poursuivent des études. Elle sera indexée sur l'indice INSEE de la consommation
de l'ensemble des ménages, série hors tabac, base 100 en 1998.
L'indice de base étant celui du mois de ... , l'indice de révision le dernier publié à
la date de la révision qui aura lieu chaque année le 1er janvier et pour la
première fois le 1er janvier ...
Fait à ... , le ...
Signature de Madame Signature de Monsieur Signature du conseil Pièces jointes
: déclarations prévues par l'article 271 du code civil.
23.4 - CONVENTION TEMPORAIRE (COMPTE RENDU)
Compte rendu d'exécution d'une convention temporaire de divorce ou de
séparation de corps -
23.5 - CONSENTEMENT MUTUEL
Requête réitérée à fin de divorce par consentement mutuel -
REQUÊTE RÉITÉRÉE À FIN DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
À Monsieur le juge aux affaires familiales du
tribunal de grande instance de ...
M. ...
Ayant pour avocat ...
et
Mme ...
Ayant pour avocat ...
Ont l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
Par requête initiale remise au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance
de ... le ... , ils ont formé une demande conjointe en divorce. La convention
temporaire annexée à cette requête initiale a été rendue exécutoire le ...
Aucune observation n'avait été formulée au sujet de la convention définitive.
Trois mois se sont écoulés depuis cette audience.
Ils persistent dans leur volonté de divorce et demandent à Monsieur le juge aux
affaires familiales de les convoquer de nouveau pour :
- constater la réalité de leur mutuelle volonté et de leur libre accord ;
- prononcer leur divorce ;
- homologuer la convention définitive annexée à la présente requête.
Signature de Madame Signature de Monsieur Signature du conseil
23.6 - CONVENTION DÉFINITIVE
Convention définitive de divorce -
CONVENTION DÉFINITIVE (C. civ., art. 1097)
M. ...
et
Mme ... mariés le ... , ce sous le régime de ... conviennent de la présente
convention définitive portant règlement complet des effets de leur divorce.
Nom des époux : Monsieur ... est d'accord pour que son épouse continue à
porter son nom.
Attribution du logement familial : M. ... reste locataire du logement familial sis ...
Prestation compensatoire : Les époux conviennent de ne pas se verser de
prestation compensatoire.
Les époux conviennent du versement d'une prestation compensatoire.
Un capital de ... € est alloué à ... par ... à titre de prestation compensatoire.
À titre de prestation compensatoire, une rente viagère de ... € par mois de ... €
sera versée à ... pendant ...
Elle sera indexée sur l'indice INSEE de la consommation de l'ensemble des
ménages, série hors tabac, base 100 en 1998.
L'indice de base étant celui du mois de ... , l'indice de révision le dernier publié à
la date de la révision qui aura lieu chaque année le 1er janvier et pour la
première fois le 1er janvier ...
Cette rente cessera d'être due en cas de ...
Les parties conviennent que la prestation compensatoire s'exécutera par
l'abandon de ...
Donation et avantages matrimoniaux : Les époux ne s'étaient consentis ni
donation ni avantages.
État liquidatif : affectation de l'actif : l'actif ne comporte pas d'immeuble. Les
meubles d'une valeur de ... € ont été répartis entre les époux ; affectation du
passif : les époux se répartissent ainsi qu'il suit les dettes communes :
Impôts : les impôts sur le revenus relatifs à la période d'imposition commune
prenant fin le ... seront répartis de la façon suivante : ...
Les impôts locaux seront réglés de la façon suivante : ...
Coût du divorce : Chacun des époux supportera la moitié des frais de procédure,
et du coût de l'enregistrement de la décision à intervenir.
Autorité parentale et résidence principale des enfants :
L'autorité parentale sur ... qui aura sa résidence principale chez ... sera exercée
par ...
Droit de visite et d'hébergement :
Pensions alimentaires pour les enfants : la contribution à l'entretien et à
l'éducation des enfants sera effectuée par le versement d'une pension
alimentaire mensuelle à indexer de ... € par mois par enfant.
Cette pension sera à verser jusqu'à la majorité des enfants et au-delà s'ils
poursuivent des études. Elle sera indexée sur l'indice INSEE de la consommation
de l'ensemble des ménages, série hors tabac, base 100 en 1998.
L'indice de base étant celui du mois de ... , l'indice de révision le dernier publié à
la date de la révision qui aura lieu chaque année le 1er janvier et pour la
première fois le 1er janvier ...
Fait à ... , le ...
Signature de Madame Signature de Monsieur Signature du conseil Pièces
jointes : déclarations prévues par l'article 271 du code civil.
23.7 - MESURES URGENTES
Requête à fin de mesures urgentes -
REQUÊTE À FIN DE MESURES URGENTES
À Monsieur le juge aux affaires familiales du
tribunal de grande instance de ...
M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
La requérante s'est mariée le ... à ... avec M. ... , avec lequel elle demeure.
Un enfant est issu de ce mariage.
Par requête datée de ce jour et annexée à la présente, elle a formé une
demande en divorce.
Or, ...
Par ces motifs, en application de l'article 257 du code civil, il vous est
demandé :
d'autoriser la résidence séparée de la requérante et de ses enfants mineurs
d'avec son conjoint.
Fait à ... , le ...
Liste des pièces invoquées : ... ORDONNANCE Nous,
Juge aux affaires familiales,
Vu l'article 257 du code civil,
Donnons acte à ... de la présentation de sa requête,
Autorisons la résidence séparée de la requérante et de ses enfants mineurs
d'avec son conjoint.
Fait en notre cabinet à ... ,
Le ...
23.8 - JOUR FIXE
Requête à fin d'autorisation d'assigner à jour fixe à fin de conciliation -
REQUÊTE À FIN D'AUTORISATION D'ASSIGNER À JOUR FIXE
À Monsieur le juge aux affaires familiales du
tribunal de grande instance de ...
M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
La requérante s'est mariée le ... à ... avec M. ... , avec lequel elle demeure. Le
régime matrimonial des époux est ...
Un enfant est issu de ce mariage.
Elle entend engager une procédure de divorce pour faute.
Il est urgent que la tentative de conciliation ait lieu.
En effet, comme l'établissent les documents suivants ...
Par ces motifs, conformément à l'article 1109 du nouveau code de
procédure civile, il sollicite l'autorisation de délivrer à jour fixe
l'assignation à fin de conciliation ci-jointe.
Fait à ... , le ... ORDONNANCE Nous,
Juge aux affaires familiales,
Vu l'article 1109 du nouveau code de procédure civile,
Donnons acte à M. ... de la présentation de sa requête.
L'autorisons à assigner son conjoint à fin de conciliation pour le ... à ... devant
Monsieur le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance de
... sis ...
Fait en notre cabinet à ...
Le ...
23.9 - JOUR FIXE
Assignation à jour fixe à fin de conciliation pour engager une procédure de
divorce ou de séparation de corps -
ASSIGNATION À JOUR FIXE À FIN DE CONCILIATION devant Monsieur le juge aux
affaires familiales de ...
L'an ... et le ...
À la demande de :
Constituant pour avocat ...
J'ai,
Donné assignation à fin de conciliation et délivré sommation de
communiquer les pièces dont le destinataire fera état,
À :
Devant Monsieur le juge aux affaires familiales du tribunal de grande
instance de ... au palais de justice sis ...
Pour l'audience du ... à ...
Vous êtes tenu de constituer avocat avant la date de l'audience. À défaut
de comparaître par l'intermédiaire d'un avocat constitué, vous vous exposez à
ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Vous pouvez prendre connaissance au greffe du tribunal de la copie des pièces
visées dans la requête et vous devez communiquer avant la date de l'audience
celles dont vous entendez faire état.
Objet de la demande :
La demanderesse a contracté mariage le ... par-devant l'officier d'état civil de
... , sans contrat préalable, avec ... demeurant ...
... enfants sont nés de cette union : ...
Les organismes sociaux visés à l'article 1075 du NCPC sont :
Sécurité sociale : La requérante est immatriculée sous le n°... , auprès de ...
Régime complémentaire : ...
Services ou organismes qui servent les prestations familiales : ...
Services ou organismes qui servent des pensions de retraite ou tout autre
avantage de vieillesse : ...
La requérante ... demande l'autorisation d'assigner son conjoint en divorce, sur
le fondement des articles 242 et suivants du code civil.
Les griefs seront articulés dans l'assignation qui suivra l'ordonnance dite de
non-conciliation.
Elle fonde sa demande sur les griefs suivants : ...
À titre provisoire, elle formule les demandes suivantes : a) en ce qui concerne
les époux :
- l'autorisation de résider séparément ;
- l'attribution à ... de la jouissance du logement et du mobilier du ménage ;
- que soit ordonnée la remise des vêtements et objets personnels ;
- fixer à ... € la pension alimentaire mensuelle à verser à la requérante ;
- fixer à ... € la provision pour frais d'instance qui devra être versée à la
requérante ;
- accorder à la requérante une provision de ... € sur sa part de communauté.
b) en ce qui concerne les enfants :
- dire que l'autorité parentale sur ... qui aura sa résidence principale chez ...
sera exercée par ... ;
- fixer ainsi qu'il suit le droit de visite et d'hébergement de : ...
- dire que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera
effectuée par le versement d'une pension alimentaire mensuelle à indexer de ...
€ par mois, par enfant.
Pièce jointe : Copie de la requête
Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...
23.10 - DIVORCE POUR FAUTE
Requête à fin de divorce pour faute -
REQUÊTE À FIN DE DIVORCE
À Monsieur le juge aux affaires familiales de ...
M. ...
Ayant pour avocat ... résidant ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
Il a contracté mariage le ... par-devant l'officier d'état civil de ... , sans contrat
préalable, avec ... demeurant ...
... enfants sont nés de cette union : ...
Les organismes sociaux visés à l'article 1075 du NCPC sont :
Sécurité sociale : La requérante est immatriculée sous le n° ... , auprès de ...
Régime complémentaire :
Services ou organismes qui servent les prestations familiales :
Services ou organismes qui servent des pensions de retraite ou tout autre
avantage de vieillesse :
Objet de la demande :
La requérante demande l'autorisation d'assigner son conjoint en divorce, sur le
fondement des articles 242 et suivants du code civil.
Les griefs seront articulés dans l'assignation qui suivra l'ordonnance dite de
non-conciliation.
Elle fonde sa demande sur les griefs suivants : ...
À titre provisoire, elle formule les demandes suivantes : a) en ce qui concerne
les époux :
- l'autorisation de résider séparément ;
- l'attribution à ... de la jouissance du logement et du mobilier du ménage ;
- que soit ordonnée la remise des vêtements et objets personnels ;
- fixer à ... € la pension alimentaire mensuelle à verser à la requérante ;
- fixer à ... € la provision pour frais d'instance qui devra être versée à la
requérante ;
- accorder à la requérante une provision de ... € sur sa part de communauté.
b) en ce qui concerne les enfants :
- dire que l'autorité parentale sur ... qui aura sa résidence principale chez ...
sera exercée par ... ;
- fixer ainsi qu'il suit le droit de visite et d'hébergement de :
- dire que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera
effectuée par le versement d'une pension alimentaire mensuelle à indexer de ...
€ par mois, par enfant.
Fait à ... , le ...
23.11 - DIVORCE POUR FAUTE
Assignation à fin de divorce pour faute -
23.12 - NON-ÉNONCIATION DES GRIEFS
Conclusions à fin de non-énonciation des griefs -
CONCLUSIONS À FIN DE NON-ÉNONCIATION DES TORTS ET GRIEFS
À Monsieur le juge aux affaires familiales du
tribunal de grande instance de ...
Audience du ...
aff. n° ...
Pour :
représenté par maître ... , avocat inscrit au barreau de ... , résidant ...
Contre :
représenté par maître ... , avocat inscrit au barreau de ... , résidant ...
Plaise à Monsieur le juge aux affaires familiales
Chacune des parties au présent litige a évoqué dans ses écritures des faits
constituants une cause de divorce.
Le concluant demande que le jugement à intervenir n'énonce pas les torts et
griefs des parties.
Par ces motifs,
- prononcer le divorce des époux ... , sans énoncer leurs torts et griefs ;
- accorder pour le surplus au concluant l'entier bénéfice de ses précédentes
écritures.
Maître ...
23.13 - TRANSFORMATION EN SÉPARATION DE CORPS
Conclusions du demandeur ou du défendeur en divorce afin de transformer
la procédure de divorce en procédure de séparation de corps -
CONCLUSIONS
À Monsieur le juge aux affaires familiales du
tribunal de grande instance de de ...
Audience du ...
aff. n° ...
Pour :
représenté par maître ... , avocat inscrit au barreau de ... , résidant ...
Contre :
représenté par maître ... , avocat inscrit au barreau de ... , résidant ...
Plaise à monsieur le juge aux affaires familiales
Une assignation à fin de divorce a été délivrée à l'intitiative du concluant.
Le concluant substitue à sa demande inititiale une demande en séparation de
corps.
Par ces motifs,
- faire application de l'article 297 et donner acte au concluant de la
transformation de sa demande ;
- prononcer la séparation de corps des époux ... pour ...
- accorder pour le surplus au concluant l'entier bénéfice de ses précédentes
écritures.
Maître ...
Bordereau des pièces justifiant les prétentions de ...
n° 1 ...
n° 2 ...
23.14 - RUPTURE DE VIE COMMUNE
Requête à fin de divorce pour rupture de la vie commune ou pour altération
pendant six ans des facultés mentales du conjoint -
REQUÊTE À FIN DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE
À Monsieur le juge aux affaires familiales de ...
Mme ...
Ayant pour avocat ... résidant ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
Elle a contracté mariage le ... par-devant l'officier d'état civil de ... , sans
contrat préalable, avec ... demeurant ...
... enfants sont nés de cette union :
Les organismes sociaux visés à l'article 1075 du NCPC sont :
Sécurité sociale : La requérante est immatriculée sous le n° ... , auprès de ...
Régime complémentaire : ...
Services ou organismes qui servent les prestations familiales : ...
Services ou organismes qui servent des pensions de retraite ou tout autre
avantage de vieillesse : ...
Objet de la demande :
La requérante ... demande l'autorisation d'assigner son conjoint en divorce, sur
le fondement de l'article 237 du code civil.
Elle vit séparée de son époux depuis six ans ...
Ce qui résulte notamment : ...
Les facultés mentales de son conjoint sont si gravement altérées depuis six ans
qu'aucune communauté de vie ne subsiste plus entre les époux et ne pourra,
selon les prévisions les plus raisonnables, se reconstituer dans l'avenir ...
La présente requête est accompagnée de ... , documents établissant la
situation invoquée ci-dessus ...
La requérante assurera ainsi qu'il suit son devoir de secours :
- pendant l'instance :
- après la dissolution du mariage :
À titre provisoire, elle formule les demandes suivantes :
a) en ce qui concerne les époux :
- l'autorisation de résider séparément ;
- l'attribution à ... de la jouissance du logement et du mobilier du ménage ;
- que soit ordonnée la remise des vêtements et objets personnels ...
- fixer à ... la pension alimentaire mensuelle à verser à la requérante ;
- accorder à la requérante une provision de ... sur sa part de communauté ;
b) en ce qui concerne les enfants : ...
- dire que l'autorité parentale sur ... qui aura sa résidence principale chez ...
sera exercée par ... ;
- fixer ainsi qu'il suit le droit de visite et d'hébergement de : ...
- dire que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera
effectuée par le versement d'une pension alimentaire mensuelle à indexer de ...
€ par mois, par enfant.
Fait à ... , le ...
23.15 - RUPTURE DE LA VIE COMMUNE
Assignation à fin de divorce pour rupture de la vie commune ou pour
altération pendant six ans des facultés mentales du conjoint -
ASSIGNATION À FIN DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE devant
Monsieur le juge aux affaires familiales de ...
L'an ... et le ...
À la demande de :
Constituant pour avocat maître ... , résidant ...
J'ai,
Donné assignation,
et signifié l'ordonnance de non-conciliation rendue le ... , par Monsieur le
juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ... et, en
conséquence, lui en laisse copie.
Précisant :
- que le destinataire du présent acte peut relever appel de cette ordonnance,
conformément aux dispositions de l'article 1112 du nouveau code de procédure
civile, dans un délai de quinze jours, à compter de la date du présent acte ;
- que pour former ce recours il devra constituer un avoué près la cour d'appel de
... et qu'un avocat lui sera nécessaire pour plaider devant la cour.
À :
Devant Monsieur le juge aux affaires familiales du tribunal de grande
instance de ... au palais de justice sis ...
Vous êtes tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours. À défaut
de comparaître par l'intermédiaire d'un avocat constitué, vous vous exposez à
ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Objet de la demande :
La demanderesse a contracté mariage avec le défendeur le ... , sans contrat
préalable.
... enfants sont nés de cette union :
Elle a déposé une requête en divorce le ...
Elle a proposé dans cette requête d'assurer ainsi qu'il suit son devoir de secours
:
- pendant l'instance :
- après la dissolution du mariage :
Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le ...
Le juge aux affaires familiales a autorisé les époux à résider séparément et pris
les mesures provisoires suivantes : en ce qui concerne les époux : ... en ce qui
concerne les enfants : ...
Il y a lieu de prononcer le divorce et de statuer sur ses effets.
PRONONCÉ DU DIVORCE :
Le divorce sera prononcé.
Elle vit séparée de son époux depuis six ans.
Ce qui résulte notamment :
Les facultés mentales de son conjoint sont si gravement altérées depuis six ans
qu'aucune communauté de vie ne subsiste plus entre eux et ne pourra, selon les
prévisions les plus raisonnables, se reconstituer dans l'avenir. Ce qu'établissent :
EFFETS DU DIVORCE POUR LES ÉPOUX :
Devoir de secours :
La demanderesse propose de servir une pension alimentaire de ... € par mois à
indexer.
La demanderesse propose de verser un capital de ... € en exécution de son
devoir de secours.
Logement : il y a lieu de dire que désormais ... sera titulaire du bail du local
ayant servi à l'habitation des époux.
EFFETS DU DIVORCE POUR LES ENFANTS :
Autorité parentale et résidence de l'enfant : l'autorité parentale sur ... qui aura
sa résidence principale chez ... sera exercée par ... En effet, ...
Il y a lieu d'attribuer à la demanderesse l'autorité parentale, ce qui est conforme
à l'intérêt de l'enfant. En effet, ...
Droit de visite et d'hébergement : le droit de visite et d'hébergement de ... sera
fixé comme suit, ce qui est conforme à l'intérêt de l'enfant ...
Pension alimentaire pour les enfants : la contribution à l'entretien et à
l'éducation des enfants sera effectuée par le versement d'une pension
alimentaire mensuelle à indexer de ... €.
Par ces motifs,
- vu l'article 237 du code civil ;
- constater que les époux ... vivent séparés de fait depuis plus de six ans
- vu l'article 238 du code civil ;
- constater que les facultés mentales de ... se trouvent, depuis six ans, si
gravement altérées qu'aucune communauté de vie ne subsiste plus entre les
époux et ne pourra, selon les prévisions les plus raisonnables, se reconstituer
dans l'avenir.
- prononcer le divorce d'entre les époux ...
- dire qu'en exécution du devoir de secours la demanderesse versera au
défendeur une pension alimentaire de ... € par mois à indexer sur l'indice INSEE
de la consommation de l'ensemble des ménages, série hors tabac, base 100 en
1998.
L'indice de base étant celui du mois de ... , l'indice de révision le dernier publié à
la date de la révision qui aura lieu chaque année le 1er janvier et pour la
première fois le 1er janvier ...
- ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
- commettre monsieur le président de la chambre des notaires avec faculté de
délégation pour procéder à la liquidation du régime matrimonial ...
- commettre l'un de messieurs les juges pour surveiller les opérations de
liquidation ;
- dire que messieurs les notaire et juge ainsi commis seront, en cas
d'empêchement ou de refus, remplacés par ordonnance rendue sur requête ;
- dire que l'autorité parentale sur ... qui aura sa résidence principale chez ...
sera exercée par ... ;
- fixer ainsi qu'il suit le droit de visite et d'hébergement de ...
- condamner le défendeur au paiement d'une pension alimentaire mensuelle pour
chacun des enfants de ... € à indexer sur l'indice INSEE de la consommation de
l'ensemble des ménages, série hors tabac, base 100 en 1998.
L'indice de base étant celui du mois de ... , l'indice de révision le dernier publié à
la date de la révision qui aura lieu chaque année le 1er janvier et pour la
première fois le 1er janvier ...
- dire que les pensions seront à verser jusqu'à la majorité des enfants et au-delà
s'ils poursuivent des études ;
- assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.
Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...
23.16 - DEMANDE ACCEPTÉE
Requête à fin de divorce sur demande acceptée -
REQUÊTE À FIN DE DIVORCE SUR DEMANDE ACCEPTÉE
À Monsieur le juge aux affaires familiales de ...
M. ...
Ayant pour avocat ... , résidant ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
Elle a contracté mariage le ... par-devant l'officier d'état civil de ... , sans
contrat préalable, avec ... demeurant ...
... enfants sont nés de cette union :
Les organismes sociaux visés à l'article 1075 du NCPC sont :
Sécurité sociale : La requérante est immatriculée sous le n° ... , auprès de ...
Régime complémentaire :
Services ou organismes qui servent les prestations familiales :
Services ou organismes qui servent des pensions de retraite ou tout autre
avantage de vieillesse :
Objet de la demande
La requérante ... demande l'autorisation d'assigner son conjoint en divorce, sur
le fondement des articles 233 et suivants du code civil, les faits rappelés dans le
mémoire déposé à l'appui de la requête lui rendant intolérable le maintien de la
vie commune.
Elle demande au juge de la convoquer avec son époux si celui-ci a fait connaître
dans les formes et délais prévus, son acceptation afin qu'il confirme devant lui
cette acceptation sauf à tenter la réconciliation prévue par la loi, pour le cas où
les documents écrits ou la confrontation lui laisserait présumer la persistance
d'une communauté de sentiments entre les époux.
À titre provisoire, elle formule les demandes suivantes :
a) en ce qui concerne les époux :
- l'autorisation de résider séparément ;
- l'attribution à ... de la jouissance du logement et du mobilier du ménage ;
- que soit ordonnée la remise des vêtements et objets personnels ;
- fixer à ... € la pension alimentaire mensuelle à verser à la requérante ;
- fixer à ... € la provision pour frais d'instance qui devra être versée à la
requérante ;
- accorder à la requérante une provision de ... € sur sa part de communauté.
b) en ce qui concerne les enfants :
- dire que l'autorité parentale sur ... qui aura sa résidence principale chez ...
sera exercée par ... ;
- fixer ainsi qu'il suit le droit de visite et d'hébergement de :
- dire que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera
effectuée par le versement d'une pension alimentaire mensuelle à indexer de ...
€ par enfant.
Fait à ... , le ...
Pièce jointe : mémoire personnel du requérant
23.17 - DEMANDE ACCEPTÉE
Mémoire d'un époux demandant le divorce ou la séparation de corps sur
demande acceptée -
MÉMOIRE ACCOMPAGNANT UNE DEMANDE DE DIVORCE
À Monsieur le juge aux affaires familiales
Mémoire de ...
Il existe en notre couple un ensemble de faits, procédant de l'un et de l'autre,
qui rendent intolérable le maintien de la vie commune
Notamment ... ,
Fait à ... , le ...
23.18 - DEMANDE ACCEPTÉE
Déclaration d'acceptation du défendeur à une procédure de divorce ou de
séparation de corps -
DÉCLARATION D'ACCEPTATION D'UNE DEMANDE DE DIVORCE
À Monsieur le juge aux affaires familiales
...
Ayant pour avocat ... résidant ...
M. ... déclare accepter le mémoire qui lui a été notifié le ... par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Le déclarant a, par mémoire joint à la présente déclaration, exposé sa version
des faits, ce sans contester la relation qui en a été faite par son conjoint.
Fait à ... , le ...
23.19 - DEMANDE ACCEPTÉE
Assignation à fin de divorce sur demande acceptée -
ASSIGNATION À FIN DE DIVORCE SUR DEMANDE ACCEPTÉE devant Monsieur le
juge aux affaires familiales de ...
L'an ... et le ...
À la demande de :
Constituant pour avocat maître ... résidant ...
J'ai,
Donné assignation,
et signifié l'ordonnance rendue le ... , par monsieur le juge aux affaires
familiales du tribunal de grande instance de ... et, en conséquence, lui en laisse
copie.
Précisant :
- que le destinataire du présent acte peut relever appel de cette ordonnance,
conformément aux dispositions de l'article 1112 du nouveau code de procédure
civile, dans un délai de quinze jours, à compter de la date du présent acte ;
- que pour former ce recours il devra constituer un avoué près la cour d'appel de
... et qu'un avocat lui sera nécessaire pour plaider devant la cour.
À :
Devant Monsieur le juge aux affaires familiales du tribunal de grande
instance de ... au palais de justice sis ...
Vous êtes tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours. À
défaut de comparaître par l'intermédiaire d'un avocat constitué, vous vous
exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le
demandeur.
Objet de la demande :
La demanderesse a contracté mariage avec le défendeur le ... , sans contrat
préalable.
... enfants sont nés de cette union :
Elle a demandé le divorce en application des articles 233 et suivants du code
civil. Elle a fait état dans un mémoire d'un ensemble de faits procédant d'elle et
du défendeur qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le
défendeur a déclaré accepté ce mémoire et a également déposé un mémoire.
Par ordonnance du ... , le juge aux affaires familiales a constaté un double aveu
des faits rendant intolérable, selon les époux, le maintien de la vie commune.
Le juge aux affaires familiales a autorisé les époux à résider séparément et pris
les mesures provisoires suivantes : en ce qui concerne les époux : ... ; en ce qui
concerne les enfants : ...
Il y a lieu de prononcer le divorce et de statuer sur ses effets.
PRONONCÉ DU DIVORCE : Le divorce sera prononcé en application des
dispositions de l'article 234 du code civil, les faits procédant de l'un comme de
l'autre des époux et rendant intolérable le maintien de la vie commune ayant été
reconnus tels par les deux époux, ce qui a été constaté par le juge aux affaires
familiales.
EFFETS DU DIVORCE POUR LES ÉPOUX :
Date d'effet du divorce : il y a lieu de reporter à la date du ... les effets du
jugement à intervenir dans les rapports entre époux. En effet, à cette date les
époux ont cessé de cohabiter.
Nom de l'épouse : la requérante sollicite l'autorisation de porter le nom du
défendeur ; en effet, ...
Logement : il est demandé que le local servant au logement de la famille soit
concédé à bail à la demanderesse. Ce, aux conditions suivantes :
Logement : il y a lieu de dire que désormais ... sera titulaire du bail du local
ayant servi à l'habitation des époux.
Prestation compensatoire : il y a lieu de condamner le défendeur à verser à la
demanderesse une prestation compensatoire.
En effet, ...
Il y a donc lieu d'allouer à la demanderesse un capital de ... € à titre de
prestation compensatoire.
Demande de maintien dans l'indivision
Demande d'attribution préférentielle
EFFETS DU DIVORCE POUR LES ENFANTS :
Autorité parentale et résidence de l'enfant : l'autorité parentale sur ... qui aura
sa résidence principale chez ... sera exercée ... . En effet, ...
Il y a lieu d'attribuer à la demanderesse l'autorité parentale, ce qui est conforme
à l'intérêt de l'enfant. En effet, ...
Droit de visite et d'hébergement : le droit de visite et d'hébergement de ... sera
fixé comme suit, ce qui est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Pension alimentaire pour les enfants : la contribution à l'entretien et à
l'éducation des enfants sera effectuée par le versement d'une pension
alimentaire mensuelle à indexer de ... €.
Par ces motifs, vu l'article 234 du code civil,
- vu l'ordonnance du ... ayant constaté le double aveu des époux ...
- prononcer le divorce d'entre les époux ... ;
- fixer au ... la date des effets du divorce ;
- autoriser Madame à conserver l'usage du nom de ... ;
- allouer à la demanderesse à titre de prestation compensatoire une rente de ...
€ ;
- ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
- commettre monsieur le président de la chambre des notaires avec faculté de
délégation pour procéder à la liquidation du régime matrimonial ;
- commettre l'un de messieurs les juges pour surveiller les opérations de
liquidation ;
- dire que messieurs les notaire et juge ainsi commis seront, en cas
d'empêchement ou de refus, remplacés par ordonnance rendue sur requête.
- dire que l'autorité parentale sur ... qui aura sa résidence principale chez ...
sera exercée par ...
- fixer ainsi qu'il suit le droit de visite et d'hébergement de : ...
- condamner le défendeur au paiement d'une pension alimentaire mensuelle pour
chacun des enfants de ... € à indexer sur l'indice INSEE de la consommation de
l'ensemble des ménages, série hors tabac, base 100 en 1998 ;
L'indice de base étant celui du mois de ... , l'indice de révision le dernier publié à
la date de la révision qui aura lieu chaque année le 1er janvier et pour la
première fois le 1er janvier ...
- dire que les pensions seront à verser jusqu'à la majorité des enfants et au-delà
s'ils poursuivent des études ;
- assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.
23.20 - CONVERSION EN DIVORCE
Requête conjointe à fin de conversion en divorce d'une séparation de corps
-REQUÊTE CONJOINTE À FIN DE CONVERSION D'UN DIVORCE EN SÉPARATION DE
CORPS
À Monsieur ...
M. ...
Constituant pour avocat ...
et
M. ...
Constituant pour avocat ...
Ont l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
Ils ont contracté mariage le ... par-devant l'officier d'état civil de ... , sans
contrat préalable.
... enfants sont nés de cette union :
Leur séparation de corps ... a été prononcée le ... par ... , ce ...
Ils sollicitent en application de l'article 307 du code civil la conversion de cette
décision en jugement de divorce.
À cette fin, ils ont établi le projet de convention définitive ci-annexé.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1075 du nouveau code de procédure
civile, ils précisent être affiliés aux organismes sociaux suivants :
Sécurité sociale : Le requérant est immatriculé sous le n° ... , auprès de ...
La requérante est immatriculée sous le n° ... , auprès de ...
Régime complémentaire : ...
Services ou organismes qui servent les prestations familiales :
Services ou organismes qui servent des pensions de retraite ou tout autre
avantage de vieillesse :
En conséquence, ils vous prient d'examiner avec leur conseil le projet de
convention en application de l'article 1144 du nouveau code de procédure civile,
de l'homologuer et de prononcer le divorce.
Ils vous prient subsidiairement de les convoquer, ce si vous décidiez de les
entendre préalablement en présence de leur avocat en application de la
procédure fixée aux articles 1093 à 1095 auxquels renvoie l'article 1139 du
nouveau code de procédure civile.
Fait à ... , le ...
Signature de Madame Signature de Monsieur Signature du conseil Pièces
invoquées : ...
23.21 - CONVERSION EN DIVORCE
Assignation en divorce par conversion de la séparation de corps -
SSIGNATION À FIN DE CONVERSION DE SÉPARATION DE CORPS EN DIVORCE
devant Monsieur le juge aux affaires familiales de ...
L'an ... et le ...
À la demande de :
Constituant pour avocat ... résidant ...
J'ai,
Donné assignation
À :
Devant le Monsieur le juge aux affaires familiales du TGI de ... au palais de
justice sis ...
Vous êtes tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours. À
défaut de comparaître par l'intermédiaire d'un avocat constitué, vous vous
exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le
demandeur.
Pour information, les données relatives aux organismes sociaux visés à l'article
1075 du NCPC sont ici communiquées :
Sécurité sociale : La requérante est immatriculée sous le n° ... , auprès de ...
Régime complémentaire : ...
Services ou organismes qui servent les prestations familiales : ...
Services ou organismes qui servent des pensions de retraite ou tout autre
avantage de vieillesse : ...
Objet de la demande :
La séparation de corps des époux ... a été prononcée le ... par ... , ce ...
M. ... demande le divorce, qui sera prononcé en application de l'article 306 du
code civil.
Il y a lieu de statuer sur les conséquences du divorce demandé. La décision
précitée avait : ...
Nom de l'épouse : La requérante sollicite l'autorisation de porter le nom du
défendeur ; en effet, ...
Logement : Il est demandé que le local servant au logement de la famille soit
concédé à bail à la demanderesse. Ce, aux conditions suivantes : ...
Prestation compensatoire : Il y a lieu de condamner le défendeur à verser à la
demanderesse une prestation compensatoire.
En effet, ...
Il y a donc lieu d'allouer à la demanderesse un capital de ... € à titre de
prestation compensatoire.
Demande de maintien dans l'indivision
Demande d'attribution préférentielle
Dommages et intérêts : La dissolution du mariage fait subir à la demanderesse
un dommage justifiant l'octroi de ... € de dommages et intérêts. En effet, ...
EFFETS DU DIVORCE POUR LES ENFANTS ...
Autorité parentale et résidence de l'enfant :
L'autorité parentale sur ... qui aura sa résidence principale chez ... sera exercée
...
En effet, ...
Il y a lieu d'attribuer à la demanderesse l'autorité parentale, ce qui est conforme
à l'intérêt de l'enfant. En effet, ...
Droit de visite et d'hébergement : Le droit de visite et d'hébergement de ... sera
fixé comme suit, ce qui est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Pension alimentaire pour les enfants : La contribution à l'entretien et à
l'éducation des enfants sera effectuée par le versement d'une pension
alimentaire mensuelle à indexer de ... €.
Par ces motifs, en application de l'article 306 du code civil, il vous est
demandé de :
- prononcer le divorce d'entre les époux ... , aux torts exclusifs de ... ;
- autoriser Madame à conserver l'usage du nom de ... ;
- allouer à la demanderesse à titre de prestation compensatoire un capital de ...
€.
- condamner le défendeur à verser à la demanderesse ... € de dommages et
intérêts.
- dire que l'autorité parentale sur ... qui aura sa résidence principale chez ...
sera exercée par ... ;
- fixer ainsi qu'il suit le droit de visite et d'hébergement de :
- condamner le défendeur au paiement d'une pension alimentaire mensuelle pour
chacun des enfants de ... € à indexer sur l'indice INSEE de la consommation de
l'ensemble des ménages, série hors tabac, base 100 en 1998.
L'indice de base étant celui du mois de ... , l'indice de révision le dernier publié à
la date de la révision qui aura lieu chaque année le 1er janvier et pour la
première fois le 1er janvier ...
- dire que les pensions seront à verser jusqu'à la majorité des enfants et au-delà
s'ils poursuivent des études ;
- assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire ;
- condamner le défendeur aux dépens dont distraction au profit de maître ...
pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision.
- condamner le défendeur au paiement de ... € sur le fondement de l'article 700
du NCPC.
Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...
23.22 - PUBLICITÉ
Lettre à l'officier de l'état civil à fin de mention d'un jugement de divorce
ou de séparation de corps -
À ... , le ...
SERVICE DE L'ÉTAT CIVIL
Mairie de ...
Monsieur l'officier de l'état civil,
Je suis le conseil de M. ... , marié en votre commune le ... et dont le
divorce a été prononcé par décision du ... en date du ... devenue définitive.
Je vous prie de trouver ci-joint une copie certifiée conforme de cette décision.
Je vous remercie de bien vouloir le transcrire sur les registres d'état civil et de
m'adresser copie de l'acte rectifié et vous adresse à cet effet une enveloppe
timbrée à mon intention ...
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'officier de l'état civil, l'expression de ma
considération distinguée.
23.23 - PUBLICITÉ POUR COMMERCANT
Lettre au centre de formalité des entreprises à la suite du prononcé du
divorce ou de la séparation de corps d'un commerçant -
À ... , le ...
Lettre recommandée avec accusé de réception
Centre de formalité des entreprises
Monsieur,
Je suis le conseil de M. ... , dont le divorce a été prononcé par décision du
... en date du ... devenue définitive.
Mon client est immatriculé auprès des services du greffe sous le numéro ...
Je vous remercie de procéder en conséquence à une inscription modificative et
vous prie de trouver ci-joint à cette fin :
- un extrait d'acte de mariage datant de moins de trois mois et comportant
mention de cette décision ;
- un pouvoir de mon client m'autorisant à effectuer cette demande d'inscription
modificative auprès de votre service ;
- un formulaire P 2 accompagné d'un chèque de ... €.
Je vous remercie de m'adresser un justificatif de cette inscription modificative.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
23.24 - MODIFICATION DES MESURES
Requête à fin de modification d'un droit de visite et d'hébergement ou de
modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale -
REQUÊTE À FIN DE MODIFICATION DE MESURES ACCESSOIRES
À Monsieur le juge aux affaires familiales
du tribunal de grande instance de ...
M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
Le requérant a contracté mariage avec la défenderesse le ... .
Leur divorce a été prononcé par décision du ... , signifiée le ... et devenue
définitive.
Cette décision a :
- attribué l'autorité parentale sur l'enfant à ... ;
- fixé sa résidence principale chez ... ;
- attribué à ... le droit de visite et d'hébergement suivant :
- fixé à ... € la pension due pour l'enfant.
Les éléments pris en considération se sont depuis modifiés. En effet, ...
Il y a lieu désormais de ...
En conséquence, il vous est demandé de :
- ...
- faire application de la faculté offerte par l'article 1087 du NCPC et dire que la
décision à intervenir sera notifiée par le greffier en chef par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ;
- condamner le défendeur aux dépens dont distraction au profit de maître ...
pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision ;
- condamner le défendeur au paiement de ... € sur le fondement de l'article 700
du NCPC.
Fait à ... , le ...
Maître ...
23.25 - MODIFICATION DES MESURES
Assignation en référé à fin de modification d'un droit de visite et
d'hébergement ou de modification de l'exercice de l'autorité parentale -
ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ devant Monsieur le juge aux affaires familiales du
tribunal de grande instance de ...
L'an ... et le ...
À la demande de :
Ayant pour avocat ...
J'ai,
Donné assignation en référé
À
Devant Monsieur le juge aux affaires familiales du tribunal de grande
instance de ... à l'audience des référés qui se tiendra le ... à ... au palais de
justice sis ...
À défaut de comparaître ou d'être représenté à l'audience par un avocat,
un conjoint, un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au 3e degré inclus, une
personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre
entreprise, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls
éléments fournis par le demandeur.
Votre représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Les personnes précitées peuvent également vous assister.
Objet de la demande :
Le requérant a contracté mariage avec la défenderesse le ...
Leur divorce a été prononcé par décision du ... , signifiée le ... et devenue
définitive.
Cette décision a :
- attribué l'autorité parentale sur l'enfant à ... ;
- fixé sa résidence principale chez ... ;
- attribué à ... le droit de visite et d'hébergement suivant :
- fixé à ... € la pension due pour l'enfant.
Les éléments pris en considération se sont depuis modifiés. En effet, ...
Il y a lieu désormais de ...
Par ces motifs, en application de article 372-1-1 du code civil, il vous est
demandé de :
- ...
- condamner le défendeur aux dépens ;
- condamner le défendeur au paiement de ... € sur le fondement de l'article 700
du NCPC.
Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
n° 1 ...
n° 2 ...
23.26 - Déclaration de l'article 271 du C. civ.
Demande de prestation compensatoire -
DÉCLARATION VISÉE À L'ARTICLE 271, ALINÉA 2, DU CODE CIVIL
Je soussigné, ... certifie sur l'honneur l'exactitude de mes ressources, revenus,
patrimoine et conditions de vie, tels que figurant dans les pièces versées aux
débats dans la procédure de divorce ...
À ... , le ...
M. ...
23.27 - Prestation compensatoire en capital
Demande du débiteur pour modifier, en raison d'un changement notable de
sa situation, les conditions de versement du capital fixé à titre de
prestation compensatoire -
REQUÊTE À FIN DE MODIFICATION DES MODALITÉS DE PAIEMENT D'UN CAPITAL
ATTRIBUÉ À TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE
À Monsieur le juge aux affaires familiales du
tribunal de grande instance de ...
M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
Le requérant a contracté mariage avec Mme ... née le ... à ...
Elle demeure ...
Leur divorce a été prononcé par décision du ... devenue définitive.
Un capital de ... euros a été attribué à ... à titre de prestation compensatoire.
Le requérant n'était pas alors en mesure de régler ce capital en un seul
versement. Il a été autorisé à le verser selon les modalités suivantes : ...
Or, un changement notable de sa situation est intervenu. En effet, ...
Ce pourquoi le réquérant souhaite modifier les conditions de paiement
initialement prévues. Il propose ...
En conséquence, il vous est demandé :
- vu l'article 275-1, alinéa 2, du code civil ;
- autoriser le requérant à ...
- faire application de la faculté offerte par l'article 1087 du NCPC et dire que la
décision à intervenir sera notifiée par le greffier en chef par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ;
- condamner Mme ... au paiement de ... euros sur le fondement de l'article 700
du NCPC.
Fait à ... , le...
Maître ...
23.28 - Prestation compensatoire en capital
Demande des héritiers du débiteur pour modifier, en raison d'un
changement notable de leur situation, les conditions de versement du
capital fixé à titre de prestation compensatoire -
EQUÊTE À FIN DE MODIFICATION DES MODALITÉS DE PAIEMENT D'UN CAPITAL
ATTRIBUÉ À TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE
À Monsieur le juge aux affaires familiales du
tribunal de grande instance de ...
M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
Le requérant est l'héritier de ... qui avait contracté mariage avec Mme ... , née
le ... à ... qui demeure ...
Leur divorce a été prononcé par décision du ... devenue définitive.
Un capital de ... euros a été attribué à ... à titre de prestation compensatoire.
L'auteur du requérant a été autorisé à le verser selon les modalités suivantes :
...
Or, un changement notable de la situation est intervenu. En effet, ...
Ce pourquoi le réquérant souhaite modifier les conditions de paiement
initialement prévues. Il propose ...
En conséquence, il vous est demandé :
- vu l'article 275-1, alinéa 2, du code civil ;
- d'autoriser le requérant à ...
- de faire application de la faculté offerte par l'article 1087 du NCPC et dire que
la décision à intervenir sera notifiée par le greffier en chef par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ;
Fait à ... , le ...
Maître ...
23.29 - Prestation compensatoire en capital avec paiement fractionné
Demande du créancier formée après liquidation du régime matrimonial, pour
obtenir le paiement du solde dû -
REQUÊTE À FIN DE PAIEMENT DU SOLDE D'UN CAPITAL ALLOUÉ À TITRE DE
PRESTATION COMPENSATOIRE
À Monsieur le juge aux affaires familiales du
tribunal de grande instance de ...
M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
Le requérant a contracté mariage avec Mme ... née le ... à ...
Elle demeure ...
Leur divorce a été prononcé par décision du ... devenue définitive.
Un capital de ... euros a été attribué à ... à titre de prestation compensatoire.
Mme a été autorisée à le verser selon les modalités suivantes : ...
La liquidation du régime matrimonial est intervenue le ...
Mme ... est à présent en mesure de régler le solde du capital dû. En effet, ...
Ce pourquoi le réquérant souhaite que le solde du capital soit payé à présent
En conséquence, il vous est demandé :
- vu l'article 275-1, alinéa 2 du code civil ;
- de condamner ... à payer au requérant le solde du capital attribué à titre de
prestation compensatoire par le jugement de divorce prononcé le ... ;
- de faire application de la faculté offerte par l'article 1087 du NCPC et dire que
la décision à intervenir sera notifiée par le greffier en chef par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ;
- de condamner M. ... au paiement de ... euros sur le fondement de l'article 700
du NCPC
Fait à ... , le...
Maître ...
23.30 - Prestation compensatoire en rente viagère
Demande du créancier afin que la pension de réversion qui a cessé de lui
être versée ne soit pas déduite de rente -
REQUÊTE À FIN DE NON-DÉDUCTION DU MONTANT D'UNE PENSION DE
RÉVERSION QUI N'EST PLUS DUE
À Monsieur le juge aux affaires familiales du
tribunal de grande instance de ...
M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
La requérante a contracté mariage avec M. ... né le ... à ...
Leur divorce a été prononcé par décision du ... devenue définitive.
Une rente viagère de ... euros par mois a été attribuée à la requérante à titre de
prestation compensatoire.
M. ... est décédé le ...
Ces héritiers sont ...
Une pension de réversion a été servie à la requérante de ... à ...
Cette pension de réversion n'est depuis le ... plus servie à la requérante. Son
dernier montant était de ...
Les héritiers de M. ... versent à la requérante la rente viagère fixée
judiciairement, déduction faite de la pension de réversion antérieurement versée.
La requérante demande à percevoir la totalité de la rente viagère prévue par le
jugement du ... , sans déduction de la pension de réversion qui ne lui est plus
versée. Une telle déduction entraîne pour la requérante de grandes difficultés
économiques. En effet, ...
En conséquence, il vous est demandé de :
- vu l'article 276-2 du code civil ;
- dire que la requérante devra percevoir de ... l'intégralité de la rente viagère
fixée par le jugement de divorce prononcé par le tribunal de grande instance de
... le ... ;
- faire application de la faculté offerte par l'article 1087 du NCPC et dire que la
décision à intervenir sera notifiée par le greffier en chef par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ;
- condamner le défendeur au paiement de ... euros sur le fondement de l'article
700 du NCPC
Fait à ... , le...
Maître ...
23.31 - Réduction pour perception de pension de réversion
Droit transitoire. Demande des héritiers à fin de réduction d'une prestation
compensatoire fixée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 -
REQUÊTE À FIN DE DÉDUCTION D'UNE PENSION DE RÉVERSION D'UNE
PRESTATION COMPENSATOIRE FIXÉE ANTÉRIEUREMENT À LA LOI DU 30 JUIN
2000
À Monsieur le juge aux affaires familiales du
tribunal de grande instance de ...
M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
Le requérant a pour auteur M. ... , qui avait contracté mariage avec Mme ...
née le ... à ... qui demeure ...
Leur divorce a été prononcé par décision du ... devenue définitive.
Une rente viagère de ... euros par mois avait été attribuée à Mme ... à titre de
prestation compensatoire. M. ... est décédé le ... laissant le requérant pour
héritier. Une pension de réversion a été depuis lors servie à la requérante par ...
; son montant actuel est de ...
Le requérant verse chaque mois à Mme ... la prestation compensatoire fixée
judiciairement. Le montant actuel de ce versement est de ... euros. Le
requérant souhaite déduire de ce montant la pension de réversion perçue par
Mme ...
En conséquence, il vous est demandé :
- vu l'article 21 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 ;
- de dire que le requérant pourra déduire du versement mensuel dû, en
exécution du jugement de divorce prononcé le ... par le ... , le montant de la
pension de réversion percue par Mme ... ;
- de faire application de la faculté offerte par l'article 1087 du NCPC et dire que
la décision à intervenir sera notifiée par le greffier en chef par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ;
- de condamner Mme ... au paiement de ... euros sur le fondement de l'article
700 du NCPC ;
Fait à ... , le ...
Maître ...
23.32 - Prestation compensatoire en rente viagère
Demande du débiteur afin que la prestation compensatoire soit révisée,
suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les
ressources ou les besoins des parties - C. civ., art. 276-3 -
REQUÊTE À FIN DE ... D'UNE RENTE VIAGÈRE ATTRIBUÉE À TITRE DE
PRESTATION COMPENSATOIRE
À Monsieur le juge aux affaires familiales du
tribunal de grande instance de ...
M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
Le requérant a contracté mariage avec Mme ... née le ... à ...
Elle demeure ...
Leur divorce a été prononcé par décision du ... devenue définitive.
Une rente viagère d'un montant mensuel de ... euros a été attribuée à ... à titre
de prestation compensatoire. Elle est actuellement de ... euros.
Un changement important est intervenu dans les ... de ...
En effet, ...
Le requérant demande ...
En conséquence, il vous est demandé :
- vu l'article 276-3 du code civil ;
- ... ;
- de faire application de la faculté offerte par l'article 1087 du NCPC et dire que
la décision à intervenir sera notifiée par le greffier en chef par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ;
- de condamner Mme ... au paiement de ... euros sur le fondement de l'article
700 du NCPC.
Fait à ... , le ...
Maître ...
23.33 - Prestation compensatoire en rente viagère
Demande de l'héritier du débiteur afin que la prestation compensatoire soit
révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les
ressources ou les besoins des parties - C. civ., art. 276-3 -
23.34 - Prestation compensatoire en rente viagère
Demande du débiteur afin qu'une prestation compensatoire attribuée sous
forme de rente viagère soit convertie en capital - C. civ., art. 276-4 -
REQUÊTE À FIN DE ... D'UNE RENTE VIAGÈRE ATTRIBUÉE À TITRE DE
PRESTATION COMPENSATOIRE
À Monsieur le juge aux affaires familiales du
tribunal de grande instance de ...
M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
M. ... , auteur du requérant a contracté mariage avec Mme ... née le ... à ...
Elle demeure ...
Leur divorce a été prononcé par décision du ... devenue définitive.
M. ... est décédé le ... laissant le réquérant pour héritier.
Une rente viagère d'un montant mensuel de ... euros a été attribuée à ... à titre
de prestation compensatoire. Elle est actuellement de ... euros.
Un changement important est intervenu dans les ... de ...
En effet, ...
Le requérant demande ...
En conséquence, il vous est demandé :
- vu l'article 276-3 du code civil ;
- ... ;
- de faire application de la faculté offerte par l'article 1087 du NCPC et dire que
la décision à intervenir sera notifiée par le greffier en chef par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ;
- de condamner le défendeur au paiement de ... euros sur le fondement de
l'article 700 du NCPC.
23.35 - Prestation compensatoire en rente viagère
Demande de l'héritier du débiteur afin qu'une prestation compensatoire
attribuée sous forme de rente viagère soit convertie en capital - C. civ.,
art. 276-4 -
23.36 - Prestation compensatoire en re REQUÊTE À FIN DE CONVERSION EN CAPITAL D'UNE PRESTATION
COMPENSATOIRE ALLOUÉE EN RENTE VIAGÈRE
À Monsieur le juge aux affaires familiales du
tribunal de grande instance de ...
M. ...
Ayant pour avocat ...
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
Le requérant a contracté mariage avec Mme ... , née le ... à ... , qui demeure ...
Leur divorce a été prononcé par décision du ... devenue définitive.
Une rente viagère a été attribuée à ... à titre de prestation compensatoire. Elle
est actuellement d'un montant mensuel de ... euros.
Le requérant demande ...
En conséquence, il vous est demandé :
- vu l'article 276-4 du code civil ;
- de dire que le requérant devra verser à ... un capital de ... ;
- de faire application de la faculté offerte par l'article 1087 du NCPC et dire que
la décision à intervenir sera notifiée par le greffier en chef par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ;
- de condamner Mme ... au paiement de ... euros sur le fondement de l'article
700 du NCPC.
Fait à ... , le ...
Maître ...
nte viagère
Demande du créancier afin qu'une prestation compensatoire attribuée sous
forme de rente viagère soit convertie en capital - C. civ., art. 276-4 -
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