Avis de l'avocat général auprès de la CJCE concernant la participation d'eBay à des infractions sur le droit des marques

Dans ses conclusions relatives à une affaire opposant les sociétés eBay et L'Oréal, l'avocat général auprès de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) se réfère à l'interprétation donnée précédemment par la Cour dans l'affaire Google - selon laquelle "un prestataire de services d'informations stockant des informations à la demande de ses clients est exonéré de sa responsabilité pour ces informations à la condition qu'il reste neutre en ce qui concerne les données hébergées" - pour considérer que la participation d'eBay à la préparation des annonces des clients ne devrait pas entraîner la perte du bénéfice de la protection accordée aux entreprises stockant des informations téléchargées par des utilisateurs.

L'avocat général recommande à la Cour de juger qu'eBay n'est pas, par principe, responsable des infractions au droit des marques commises par ses utilisateurs sur la place de marché électronique qu'elle exploite. Toutefois, il ajoute que si l'usage frauduleux d'une marque a été notifié à eBay et que le même utilisateur poursuit ou réitère cette infraction, la société exploitant la place de marché sur Internet peut alors être tenue pour responsable de cette infraction.

En l'espèce (Aff. n°C-324/09), eBay exploite une place de marché électronique mondiale sur Internet, sur laquelle les particuliers et les entreprises peuvent acheter et vendre une grande variété de produits et de services. Pour attirer de nouveaux clients vers son site Internet, eBay a acheté des mots-clés, y compris des noms de marques jouissant d'une renommée, auprès de services payants de référencement sur Internet (tel que le système AdWords de Google), de façon à diriger les clients vers la place de marché électronique qu'elle exploite.

L'Oréal, qui est titulaire d'une gamme étendue de marques jouissant d'une renommée, accuse eBay d'être impliquée dans des infractions au droit des marques, commises par des vendeurs sur la place de marché qu'elle exploite sur Internet. L'Oréal soutient que, en achetant des mots-clés correspondant aux noms des marques de L'Oréal, eBay dirige ses utilisateurs vers des produits contrevenants proposés à la vente sur son site Internet.
De plus, L'Oréal estime que les efforts fournis par eBay pour empêcher la vente des produits contrevenants sur la place de marché électronique d'eBay sont inadéquats. L'Oréal a identifié différentes formes d'infractions, au nombre desquelles figure la vente de produits contrefaits et sans emballage, ainsi que la vente à destination des pays de l'Espace économique européen de produits ne provenant pas de l'EEE, et la vente d'échantillons non destinés à la vente aux consommateurs.

L'avocat général, M. Jääskinen, considère que, si la société eBay est normalement exonérée d'une responsabilité pour les informations stockées par ses clients sur son site Internet, il n'en demeure pas moins qu'elle est responsable du contenu des données qu'elle communique en tant qu'annonceur à l'exploitant d'un moteur de recherche.

S'agissant de la dérogation en matière de responsabilité, elle ne s'applique pas dans les situations où l'exploitant de la place de marché électronique s'est vu notifier un usage frauduleux d'une marque et où le même utilisateur continue ou répète la même infraction. Dans ce dernier cas, une injonction judiciaire pourrait être également prononcée à l'encontre de l'exploitant de la place de marché électronique afin d'empêcher la poursuite ou la répétition de l'infraction.