France: Le harcèlement criminel fera t-il l'objet d'une incrimination particulière ?

Le harcèlement criminel est le fait de suivre une personne ou une de ses connaissances de façon répétée ; de cerner ou de surveiller sa maison d'habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve ; de se comporter d'une manière menaçante à l'égard de cette personne, d'un membre de sa famille ou d'une de ses connaissances. Il consiste en des actes répétés qui, pris dans leur ensemble et suivant le contexte, sont inquiétants pour la personne qui en est victime (le simple dérangement ou désagrément n'est pas suffisant pour constituer une infraction).

Cette forme de harcèlement porte atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou psychologique de la personne qui le subit.

Concrètement, cette définition vise les faits de quelqu'un qui :

* suit sa victime régulièrement au cours de vos allées et venues
* communique constamment avec elle par courriel ou par téléphone sans son consentement
* laisse des messages menaçants la concernant ou concernant sa famille et ses amis
* surveille fréquemment la résidence ou le lieu de travail de sa victime
* fait constamment des gestes obscènes à son égard
* ou encore endommage volontairement, de façon régulière, ses biens.

Si ces agissements sont qualifiés et sanctionnés de "harcèlement criminel" en droit canadien, tel n'est pas le cas en droit français. En effet, seuls les faits de harcèlement moral sur le lieu de travail sont sanctionnés (par un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende), alors même que ces agissements existent aussi dans le cadre de la vie privée.

Aussi, la sénateur Goy-Chavent propose de créer une incrimination spéciale en droit pénal et de la sanctionner par un an d'emprisonnement et de 10.000 euros. Elle a déposé en ce sens, avec plusieurs de ses collègues, une proposition de loi.

Bien qu'il n'existe pas de statistiques fiables, il semble que ce phénomène ne soit pas négligeable. Dans les situations où cette qualification a été reconnue au Québec, il apparaît que dans 88% des cas les harceleurs criminels connaissent leur victime (ancienne partenaire, conjoint, connaissance, collègue de travail, ami, etc.) et agissaient de la sorte afin de la manipuler. Dans la plupart des cas, ce sont des femmes qui sont harcelées.