Quelles sont les formalités encadrant le recouvrement amiable pour le compte d'autrui ?

Obligations professionnelles de l'agent de recouvrement

Ces obligations ne concernent que les sociétés de recouvrement et non les huissiers et les avocats dans la mesure où ceux-ci relèvent déjà de statuts professionnels spécifiques.

Ainsi, l'agent de recouvrement doit :

* souscrire une assurance professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de l'engagement de sa responsabilité civile en raison de son activité,
* ouvrir un compte bancaire spécialement et exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

Le manquement à l'une de ces obligations est sanctionné de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Obligations professionnelles de l'agent de recouvrement

Ces obligations ne concernent que les sociétés de recouvrement et non les huissiers et les avocats dans la mesure où ceux-ci relèvent déjà de statuts professionnels spécifiques.

Ainsi, l'agent de recouvrement doit :

* souscrire une assurance professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de l'engagement de sa responsabilité civile en raison de son activité,
* ouvrir un compte bancaire spécialement et exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

Le manquement à l'une de ces obligations est sanctionné de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Envoi d'une lettre de recouvrement

Le mandataire doit adresser un courrier au débiteur devant contenir une série de mentions obligatoires, à savoir :

* le nom ou la dénomination sociale de l'agent de recouvrement, son adresse ou son siège sociale, l'indication qu'il exerce une activité de recouvrement amiable,
* le nom ou la dénomination sociale du créancier qu'il a mandaté,
* le fondement et le montant de la créance en principal, intérêts et accessoires,
* les modalités de paiement de la dette,
* la reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi (n°91-650) du 9 juillet 1991 sur la répartition des frais de recouvrement.

Le défaut de l'une de ces mentions est sanctionné de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Réception des fonds encaissés

L'agent de recouvrement doit informer le créancier dès qu'il reçoit un paiement, même partiel, de la part du débiteur.

Il doit alors reverser les fonds reçus dans le délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif, à moins que le contrat de mandat en dispose autrement.